L’UE va renforcer la surveillance des agences de notation

Mardi (15 novembre), la Commission européenne dévoilera des propositions visant à renforcer les mesures de contrôle des agences de notation. Elle ne proposera toutefois pas de créer une agence européenne, en raison du manque de « crédibilité » d’une telle institution, selon la dernière ébauche du projet, consultée par EURACTIV.

Ce projet de proposition, qui devrait être publié demain par le commissaire au marché intérieur, Michel Barnier, est toujours en débat à la Commission européenne, suite aux récents évènements qui ont joué en faveur de ceux soutenant la mise en place d'une réglementation plus stricte.

Le 10 novembre, Standard & Poor's, l'une des trois principales agences de notation de crédit, a publié un courriel annonçant par erreur la dégradation de la note AAA de la France.

Cette erreur a été rapidement corrigée et l'agence a immédiatement publié un communiqué de presse confirmant que la France conservait des perspectives économiques stables.

Cette correction s'est toutefois révélée insuffisante pour calmer les marchés qui pensaient déjà que la France perdrait bientôt sa note triple A, faisant par la même occasion grimper les coûts d'emprunt du pays.

M. Barnier, un proche allié du président français, Nicolas Sarkozy, ne s'est pas privé de reprocher à l'agence cette malencontreuse erreur dès le lendemain (11 novembre) :  « Cet incident est grave et il montre que dans la situation extrêmement volatile et tendue des marchés actuellement, les acteurs de ces marchés doivent faire la preuve d'une rigueur et d'un sens particulier de la responsabilité », a-t-il déclaré dans un communiqué. « Tout cela me renforce dans ma conviction que l'Europe doit adopter une réglementation stricte et rigoureuse. »

Le commissaire a ajouté que la Commission proposerait la « création d'un cadre européen de responsabilité civile en cas de faute caractérisée ou de négligence grave ».

Dans le cadre de ce projet de réglementation, si une agence fait une erreur qui a un impact sur la notation de crédit sur laquelle un investisseur se base pour acheter un instrument côté, cet investisseur pourra poursuivre en justice cette agence de notation de crédit pour tout dommage qui lui aurait été causé ».

Comme l'avait précédemment expliqué EURACTIV, la Commission proposera également de donner au régulateur européen, l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), le pouvoir de suspendre les notations des pays faisant l'objet de programmes de renflouement, afin d’éviter que des notes négatives soient émises à des moments « inappropriés ».

Enfin, Bruxelles tentera de réduire la dépendance vis-à-vis des agences de notation et d'accroître la concurrence dans le secteur via une plus grande transparence et en encourageant les clients à avoir régulièrement recours à d'autres agences de notation.

L'idée d'une agence européenne exclue pour cause de crédibilité

L'une des autres options longtemps envisagées par Bruxelles était d'établir de nouvelles agences pour lutter contre l'influence des agences de notation américaines. Le débat s'est pour un temps concentré sur la création d'une agence publique spécialisée dans certains types de notations.

Cette option semble toutefois avoir été abandonnée. « Même si une ANC financée par des fonds publics pourrait comporter certains avantages en termes de diversité des opinions sur le marché de la notation et d'alternative du modèle de l'émetteur-payeur, il serait difficile de gérer les contraintes liées aux conflits d'intérêts et à sa crédibilité, surtout dans le cas où cette ANC noterait la dette souveraine », peut-on lire dans l'ébauche de réglementation.

Le Parlement européen, qui avait soutenu l'idée d'une « fondation de notation de crédit », est aujourd'hui très divisé sur la création d'une agence de notation publique. Les socialistes ont affirmé qu'ils soutiendraient cette initiative si elle avait des chances de réussir. Les libéraux y sont clairement opposés, alors que le Parti populaire européen de centre-droit est divisé sur le sujet.

Les eurodéputés, qui partagent le pouvoir législatif avec les 27 Etats membres sur la réglementation des services financiers, se dirigent donc vers une approche plus prudente et suggèrent d'empêcher les agences privées de prendre certaines décisions de notation, sur les obligations souveraines, par exemple.

« La dette souveraine devrait être notée par la Cour des comptes européenne. Il est primordial que la notation des dettes souveraines ne dépende plus des agences de notation de crédit qui ont trop souvent déstabilisé les marchés », a affirmé Gianni Pittella, vice-président du Parlement (Socialistes & Démocrates).