L’UE veut des statistiques plus crédibles

La Commission souhaite autoriser l’UE à sanctionner les États qui falsifient leurs statistiques.

Les États qui falsifient leurs comptes pourraient être punis. Mercredi 18 avril, l’exécutif européen a adopté une proposition, qui autorise l’Union européenne à sanctionner les États qui mentent sur leurs chiffres.

Selon le règlement, les États doivent signer  des « engagements en matière de confiance » qui les obligent à respecter le « code des bonnes pratiques de la statistique européenne » adopté en 2005.

Des sanctions pour les nominations politiques

Les  pays qui ne seront pas capables de garantir l’indépendance de leurs Instituts Nationaux de la Statistique (INS) seront sanctionnés. Il en sera de même pour ceux qui font des nominations «politiquement motivées » dans les INS. Les dirigeants de ces instituts doivent être « indépendants et autonomes dans leur travail », indique le texte.

Le règlement prévoit des procédures d’infraction à l’encontre des pays qui ne respectent pas ces règles. Ils pourraient se voir octroyer des amendes, ou seraient touchés par le gel de leur aide au développement, dans le cas des plus pauvres.

L’indépendance des INS avait été déjà été affirmée dans le paquet des six lois budgétaires, le « six-pack», adopté entré en vigueur en décembre 2011. Les textes imposent des amendes s’élevant à 0,2% du PIB pour les États qui présenteraient des comptes frauduleux.

«  Nos statistiques sont bonnes, mais nous voulons aller plus loin, a déclaré le commissaire chargé de la lutte anti-fraude Algirdas Šemeta. Nous voulons être sûrs qu’il n’y a pas d’influence politique sur nos chiffres. La crise économique nous a montré l’importance d’avoir des statistiques considérées comme crédibles. »

Un budget pour Eurostat

L’année dernière, le gouvernement espagnol piloté par Mariano Rajoy fraîchement arrivé au pouvoir avait annoncé avoir hérité d’un déficit plus important que celui annoncé par ses prédécesseurs.

La découverte des comptes grecs falsifiés en 2010 avait également incité la Commission à donner plus de pouvoirs à Eurostat.

L’Office européen des statistiques européen situé à Luxembourg est une source d’informations fiable pour les économistes et les investisseurs. Cependant, il dépend encore des données fournies par les États, et réclame son propre budget depuis 2004.

Le règlement intervient à la suite d’une communication qui avait été approuvée par l’exécutif européen en avril 2011.

Il devrait être adopté d’ici la fin de l’année 2012 par le Conseil et le Parlement, pendant la présidence chypriote.