La Commission accuse Meta de violer le DMA avec son modèle « paiement ou consentement »

La Commission européenne a accusé Meta de violer le règlement sur les marchés numériques (Digital Markets Act, DMA), sa loi sur la concurrence numérique, dans son modèle « paiement ou consentement », ont indiqué des fonctionnaires à Euractiv lundi (1er juillet).

Le modèle, introduit en novembre 2023, donne aux utilisateurs de l’UE sur les plateformes de Meta le choix entre consentir à l’utilisation de leurs données personnelles pour des publicités ciblées ou payer pour une expérience sans publicité.

Dans son modèle « paiement ou consentement », Meta n’offre pas aux utilisateurs la possibilité de choisir des publicités utilisant des données moins personnalisées et ne leur permet pas non plus de consentir librement à l’utilisation de leurs données personnelles, ce qui pourrait constituer une violation du Règlement général sur la protection des données (RGPD), selon les conclusions préliminaires de la Commission.

« Pour qu’il y ait un choix libre et valable pour l’utilisateur […], le consommateur doit être en mesure de choisir une version alternative du service qui repose sur la non-personnalisation des publicités », a indiqué un fonctionnaire lundi.

L’entreprise peut se défendre et l’enquête devrait s’achever en mars 2025, selon les fonctionnaires.

Les amendes pour infraction au DMA peuvent atteindre 10 % du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise. En 2023, le chiffre d’affaires total de Meta s’élevait à 134,9 milliards de dollars (125,3 milliards d’euros).

« L’abonnement sans publicité suit l’orientation de la plus haute cour d’Europe et est conforme au DMA », a riposté un porte-parole de Meta à Euractiv lundi, faisant référence à une décision de la Cour de Justice de l’UE.

La Cour avait en effet estimé qu’une entreprise pouvait décider de faire payer les utilisateurs qui recherchaient un service sans traitement de données.

Toutefois, les fonctionnaires ont précisé que cela n’annulait pas l’obligation du DMA d’offrir un service qui utilise moins de données personnelles sur une base équivalente à celle du service d’annonces personnalisées.

La Commission a ouvert une enquête sur le modèle « paiement ou consentement » de Meta le 25 mars.

Meta, qui possède Facebook, Instagram et WhatsApp, a été désigné comme contrôleur d’accès (gatekeeper) en vertu du DMA, ce qui signifie qu’il doit suivre des règles strictes pour permettre la concurrence.

Conformément au DMA, les gatekeepers doivent obtenir le consentement des utilisateurs pour combiner leurs données personnelles entre les services de la plateforme principale désignée, en l’occurrence Facebook, Instagram et WhatsApp, et d’autres services, a indiqué la Commission dans un communiqué de presse publié lundi.

Si un utilisateur refuse ce consentement, il doit avoir accès à une alternative moins personnalisée mais équivalente, selon le communiqué de presse.

L’ajout d’une troisième option, qui permettrait aux utilisateurs de voir des publicités non personnalisées sur une base équivalente au service de publicités personnalisées, conviendrait à la Commission, selon l’exécutif.

Le fonctionnaire de la Commission a laissé entendre qu’une telle option devrait être gratuite pour garantir la conformité au DMA. « Le fait que la version pleinement consentie soit proposée gratuitement joue un rôle très important.»

« Le DMA ne concerne pas la présence ou non de publicité sur un service. Il s’agit de la quantité et du type de données disponibles pour cette publicité. Cela signifie qu’il existe d’autres formes de publicité, qui ne reposent pas sur le partage de l’intégralité de vos informations personnelles », a précisé un fonctionnaire.

Les gatekeepers peuvent imposer des conditions de service à leurs utilisateurs, ce qui leur permet de collecter de grandes quantités de données, a indiqué la Commission dans un communiqué. Cela leur donne un avantage sur leurs concurrents, augmentant ainsi la barrière à l’entrée sur le marché des réseaux sociaux, selon l’exécutif européen.

Après avoir annoncé l’ouverture d’une enquête au printemps, la Commission publie aujourd’hui ces « conclusions préliminaires ». La semaine dernière, elle a d’ailleurs accusé Apple de violer le DMA avec son App Store.