Meta et TikTok accusés d’avoir enfreint les règles européennes d’accès aux données pour les chercheurs

Meta et TikTok ont été reconnus coupables d’avoir enfreint les règles visant à garantir l’accès des chercheurs aux données publiques sur leurs plateformes.

Par ailleurs, Instagram et Facebook, qui appartiennent à Meta, ont enfreint les règles du Digital Services Act (DSA) relatives aux mécanismes de « notification et d’action ». Les dispositions des plateformes pour signaler les problèmes liés au contenu n’étaient pas suffisamment conviviales. Meta a également été reconnue coupable d’avoir utilisé des « dark patterns » (pratiques de conception trompeuses interdites par le DSA) qui, selon la Commission, pourraient dissuader les utilisateurs de signaler des problèmes.

Meta n’a pas non plus respecté les règles du DSA concernant la manière dont elle doit traiter les plaintes des utilisateurs contre ses décisions en matière de contenu, selon les conclusions préliminaires de la Commission.

La Commission a ouvert une enquête sur TikTok au titre du DSA en février 2024, tandis qu’elle enquête officiellement sur Meta depuis avril 2024.

Les deux entreprises ont désormais la possibilité de répondre aux conclusions, mais si les décisions d’aujourd’hui sont confirmées par la Commission, elles pourraient se voir infliger des amendes pouvant atteindre 6 % de leur chiffre d’affaires mondial.

Un porte-parole de TikTok a indiqué à Euractiv que l’entreprise examinait les conclusions de la Commission, mais a fait part de ses inquiétudes quant au fait que les exigences de la DSA en matière d’accès aux données sont en contradiction avec le règlement général sur la protection des données de l’Union européenne, exhortant les régulateurs à « clarifier la manière dont ces obligations doivent être conciliées ».

Les deux entreprises bloquent l’accès des chercheurs aux données

Les deux entreprises ont été jugées non conformes aux règles du DSA qui leur imposent d’aider les chercheurs à accéder aux données des plateformes. La Commission a déclaré que Facebook, Instagram et TikTok imposaient des exigences « contraignantes » aux chercheurs qui souhaitaient accéder aux données.

« Cela les laisse souvent avec des données partielles ou peu fiables », a-t-elle ajouté dans un communiqué de presse.

Selon la Commission, les frictions illégales dans le processus de demande de données ont rendu plus difficile pour les chercheurs de déterminer si les utilisateurs sont exposés à des contenus illégaux ou préjudiciables.

L’exécutif européen a également précisé les conditions dans lesquelles certains chercheurs peuvent être « agréés » — ce qui signifie qu’ils peuvent demander l’accès aux données internes des plateformes — via un acte délégué qui entrera en vigueur la semaine prochaine. La Commission a déclaré que ces « nouvelles possibilités » permettront aux chercheurs agréés d’accéder aux données non publiques des très grandes plateformes en ligne (very large online plateforms, VLOP).

Les « dark patterns » de Meta

Constatant que les plateformes de Meta enfreignaient le DSA en ne fournissant pas de mécanisme accessible de « notification et d’action » permettant aux utilisateurs de signaler les contenus illégaux, la Commission a déclaré que les mécanismes de Facebook et d’Instagram contenaient des pratiques trompeuses qui rendaient inefficace le processus de signalement des contenus illégaux à supprimer.

Meta a également été reconnue coupable d’avoir enfreint la procédure d’appel prévue par le DSA. La Commission a déclaré que Facebook et Instagram ne semblaient pas avoir fourni aux utilisateurs des explications adéquates lorsque leurs contenus ou leurs comptes étaient supprimés.

Un porte-parole de Meta a expliqué à Euractiv que la société n’était pas d’accord avec les conclusions de la Commission, mais qu’elle continuerait à coopérer avec l’UE. Il a ajouté que Meta estimait que les modifications apportées à sa plateforme après l’entrée en vigueur du DSA étaient conformes à la loi.