La Commission européenne est optimiste quant à l’approbation du Pacte sur la migration et l’asile
La Commission européenne se dit optimiste quant à la finalisation du Pacte sur la migration et l’asile avant les prochaines élections européennes, a déclaré un haut fonctionnaire de l’exécutif européen. Toutefois, les experts se montrent plus prudents.
La Commission européenne se dit optimiste quant à la finalisation du Pacte sur la migration et l’asile avant les prochaines élections européennes, a déclaré un haut fonctionnaire de l’exécutif européen. Toutefois, les experts se montrent plus prudents.
Le Pacte sur la migration et l’asile a été proposé par la Commission européenne en septembre 2020. La semaine dernière, le Parlement européen a adopté sa position sur les dossiers et a officiellement entamé les négociations avec les ministres de l’UE.
Le pacte est composé d’une série de règlements couvrant les mécanismes de solidarité, les procédures de filtrage pour les ressortissants de pays tiers entrant sur le territoire de l’UE et la gestion des crises.
« Nous avons maintenant neuf mois pour négocier le paquet législatif », a déclaré un fonctionnaire de la Commission, qui se dit « positif » quant à la possibilité de finaliser le pacte dans le délai imparti.
Selon lui, les États membres ainsi que les législateurs auraient donné des signes d’accord sur les points clés du paquet.
Toutefois, les ministres de l’UE doivent encore se mettre d’accord sur la plupart des sous-domaines avant que les négociations interinstitutionnelles — connues sous le nom de trilogues — puissent avoir lieu.
En Allemagne, le gouvernement tripartite — composé du Parti social-démocrate (SPD), du Parti libéral-démocrate (FDP) et des Verts — est également convaincu que les négociations avec l’UE seront « terminées d’ici le printemps 2024 », a indiqué un porte-parole du ministère allemand de I’Intérieur à EURACTIV.
La question de la répartition
L’une des « solutions » qui, selon la Commission, a recueilli un « large soutien » au Conseil et au Parlement concerne l’une des questions les plus controversées de la politique migratoire de l’UE : la répartition des migrants entre les États membres.
Dans le cadre du système actuel de Dublin, les migrants arrivant sur le territoire de l’UE doivent toujours demander la protection dans le pays où elles entrent en premier, ce qui impose aux pays méditerranéens tels que l’Italie, la Grèce, l’Espagne ou Chypre un nombre disproportionné de demandes.
Ce système sera maintenu dans le cadre du pacte réformé sur les migrations, mais il devrait être accompagné d’un mécanisme de solidarité afin d’alléger le fardeau pesant sur les pays méditerranéens.
Selon ce mécanisme, les États membres peuvent contribuer à aider les pays de première arrivée en acceptant des quotas de migrants, mais aussi en fournissant des équipements ou une aide financière.
Pour faire partie du mécanisme de relocalisation et accueillir des migrants d’autres pays de l’UE, un État membre doit volontairement rejoindre un groupe de « pays contributeurs ».
En vertu du pacte, en cas de situation de crise, évaluée comme telle par la Commission, la relocalisation devient obligatoire pour les pays contributeurs, tandis que d’autres peuvent apporter leur aide par différents moyens.
Les experts estiment cependant que ces autres moyens, tels que les paiements, ne contribueraient pas de manière significative à l’élimination du problème.
« Je ne partage pas l’optimisme de la Commission européenne quant à cette solidarité financière. Parce qu’elle n’élimine pas les fortes disparités dans le partage de la charge [migratoire] », a confié à EURACTIV Sergio Carrera, un expert en politique migratoire européenne au sein du groupe de réflexion Centre of European Policy Studies (CEPS).
Relocalisation volontaire des migrants
La question cruciale sera de savoir si suffisamment de pays sont prêts à accueillir des migrants plutôt que de leur apporter une aide financière. Là encore, la Commission se montre confiante.
L’état d’esprit des États membres est « clairement plus positif » que lors des précédentes négociations sur la répartition des migrants, a déclaré le haut fonctionnaire.
De plus, ils ont affirmé que de nombreux pays avaient déjà rejoint une déclaration non contraignante pour une plus grande solidarité en 2022 lorsque la France était à la tête de la présidence du Conseil de l’UE.
L’exécutif de l’UE est donc « optimiste » quant à l’obtention d’un soutien suffisant.
Un porte-parole du ministère allemand de I’Intérieur a également souligné le fait que « outre l’Allemagne, une majorité d’États européens » participaient à l’accord de 2022.
« L’Allemagne s’engage à veiller à ce qu’un mécanisme de solidarité permanent et fiable auquel la participation est obligatoire soit convenu à la fin de l’accord », a ajouté le porte-parole.
M. Carrera s’est également montré moins optimiste quant au succès du système des « pays contributeurs ».
« Je ne pense pas qu’il y aura beaucoup de pays qui accueilleront des migrants volontairement. Si nous examinons ce mécanisme de solidarité volontaire, il n’a pas du tout fonctionné », a-t-il souligné.
[Édité par Anne-Sophie Gayet]
