La Commission européenne présente une directive pour lutter contre les procédures-bâillons

La Commission a présenté mercredi (27 avril) sa directive longtemps attendue relative aux « procédures-bâillons », une législation visant à lutter contre le déploiement croissant de poursuites abusives destinées à réduire au silence les journalistes et les lanceurs d’alerte.

La directive se concentre sur les affaires ayant des « implications transfrontalières », en établissant un certain nombre de garanties juridiques pour réduire la prévalence de ces poursuites, et est accompagnée d’une recommandation aux États membres sur les mesures qu’ils devraient prendre pour adopter des mesures équivalentes dans les affaires nationales. 

Les poursuites stratégiques contre la participation publique ou procédures-bâillons, aussi connues sous l’acronyme anglais SLAPP, sont des procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives lancées contre des journalistes, des ONG ou des militants dans le but de les réduire au silence ou de les empêcher de poursuivre leur travail. 

Souvent soutenues par des personnalités puissantes telles que des responsables gouvernementaux ou des chefs d’entreprise, les procédures judiciaires sont conçues pour être longues et coûteuses, drainant ainsi l’énergie et les fonds de leurs cibles, même si, comme c’est souvent le cas, elles n’aboutissent finalement à aucun résultat juridique. 

« Il s’agit d’une évolution historique », a déclaré Flutura Kusari, conseillère juridique au Centre européen pour la liberté de la presse et des médias. « Les procédures-bâillons détruisent des carrières. Aujourd’hui, c’est le premier pas vers la création d’obstacles sérieux pour ceux qui espèrent utiliser les procédures-bâillons pour censurer les journalistes et cacher la vérité. »

L’utilisation des procédures-bâillons en Europe a fait l’objet d’une attention croissante ces dernières années, notamment depuis l’assassinat en 2017 de la journaliste d’investigation maltaise Daphne Caruana Galizia, qui faisait face à près de 50 poursuites de ce type au moment de sa mort. 

Dans un rapport de 2022, CASE, la Coalition contre les procédures-bâillons en Europe, a recensé 539 cas vérifiés de ces poursuites ayant été déposées entre 2010 et 2021, tout en précisant que ces données ne sont pas exhaustives. Leur déploiement s’accroît également chaque année ; 118 cas ont été enregistrés pour la seule année 2021, soit le nombre le plus élevé à ce jour.

Proposition législative

La proposition de la Commission couvre les procédures-bâillons considérées comme ayant des « implications transfrontalières », qui, selon la Commission, ajoutent par leur nature un niveau supplémentaire de complexité et de coût. Les affaires seront considérées comme ayant de telles implications à moins que les deux parties ne soient domiciliées dans le même État membre que la juridiction devant laquelle l’action est intentée. 

Selon la directive, les affaires peuvent également être considérées comme ayant des implications transfrontalières dans certaines autres circonstances, notamment lorsque l’acte particulier de participation publique concerné est une question d’intérêt public relevant de plus d’un État membre. 

La directive note également que la nature de l’accessibilité des médias en ligne, indépendamment des frontières, ouvre la porte au « forum shopping » ou au « tourisme de la diffamation », par lequel ceux qui lancent des actions cherchent des juridictions qui pourraient être plus favorables à leurs poursuites. 

La Commission a proposé un certain nombre de mesures de protection, que Mme Jourová, lors d’une conférence de presse mercredi (27 avril), a décrites comme ayant été « conçues dans le but de tuer les procédures-bâillons dans l’œuf, en neutralisant leur effet ».

Parmi celles-ci figurent des mesures qui faciliteraient le rejet anticipé des affaires identifiées comme abusives ou infondées et permettraient le refus de reconnaître ou d’exécuter des jugements rendus dans des pays non membres de l’UE, tout en prévoyant une indemnisation adéquate pour les personnes visées ainsi que des sanctions et des mesures dissuasives pour les plaignants. 

Recommandation de la Commission

Bien que la directive couvre les cas ayant des implications transfrontalières, la Commission note que de nombreux cas de procédures-bâillons sont nationaux et n’ont pas ces impacts transnationaux. 

C’est pourquoi l’exécutif européen a publié, parallèlement à la directive, une recommandation à l’intention des États membres, exposant les mesures que les gouvernements pourraient prendre afin d’adopter des protections similaires au niveau national. 

La Commission exhorte également les États membres à veiller à ce que leurs sanctions pour diffamation — le motif le plus fréquent pour lequel les procédures-bâillons sont engagées, d’après la Coalition CASE — ne soient pas excessives, en encourageant notamment la suppression des peines de prison pour les personnes reconnues coupables et le traitement de ces affaires dans le cadre du droit civil ou administratif, plutôt que pénal. 

La recommandation souligne l’importance d’une plus grande connaissance des procédures-bâillons, notamment pour les professionnels du droit. La Commission suggère que les États membres proposent des formations aux personnes travaillant à tous les niveaux du système judiciaire, ainsi qu’aux professionnels des médias et aux défenseurs des droits de l’homme, afin de les aider à mieux identifier les cas où une affaire peut être qualifiée d’abusive. 

Trois États — l’Irlande, Malte et la Lituanie — ont déjà commencé à envisager l’introduction d’une législation nationale relative aux procédures-bâillons, a ajouté Mme Jourová. 

Selon les données de la Coalition CASE, seulement 11 % des procédures-bâillons qu’il a identifiées étaient des affaires strictement transfrontalières. Les groupes de défense des médias et des droits civils craignent que, sans la mise en œuvre de mesures équivalentes au niveau national, l’impact de la directive ne soit pas suffisant. 

« La proposition de directive de la Commission est une avancée importante », a déclaré Julie Majerczak, représentante de Reporters sans frontières (RSF) auprès de l’UE. « Cependant, la proposition de directive ne s’applique qu’aux affaires ayant un impact transfrontalier, ce qui malheureusement limite considérablement sa portée. »

« Pour assurer une réelle protection des journalistes à travers l’UE, il est essentiel que les États membres appliquent les mêmes garanties procédurales aux affaires nationales, comme le recommande la Commission. », a-t-elle expliqué.