La Commission européenne présente une nouvelle loi sur la liberté des médias

La loi européenne sur la liberté des médias, qui doit être présentée la semaine prochaine, portera sur l’indépendance éditoriale, les autorités de régulation des médias, les recettes économiques et les médias de service public. La question fondamentale de la propriété des médias n’est toutefois pas abordée.

La proposition de législation européenne sur la liberté des médias (EMFA), divulguée pour la première fois par Contexte, vient en réaction à ce que la Commission considère comme une série de problèmes dans le paysage médiatique européen. Ceux-ci comprennent notamment un manque de convergence entre les régulateurs nationaux, une protection insuffisante de l’indépendance éditoriale, des conditions économiques inéquitables ainsi que la fragmentation du marché des médias.

La régulation des médias est généralement considérée comme une prérogative nationale. Afin de justifier son intervention, la Commission a évoqué la nécessité de remédier à la fragmentation des règles relatives aux médias qui empêche le bon fonctionnement du marché unique.

Autorités de régulation des médias

La législation devrait introduire un changement dans la structure de la surveillance des médias. L’actuel Groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels (ERGA), créé en vertu de la directive sur les services de médias audiovisuels afin de rassembler les responsables des autorités nationales de régulation des médias de l’UE, sera remplacé par un nouvel organe, le Conseil européen des services de médias.

Le conseil sera composé de manière similaire de représentants des autorités nationales, tandis que la Commission sera un membre observateur et fournira des services administratifs. Le conseil prendra ses décisions à la majorité des deux tiers, y compris l’élection de son président tous les deux ans.

Il aura notamment pour tâche de conseiller la Commission sur la mise en œuvre du règlement, de servir de médiateur entre les organes des États membres et d’évaluer les domaines d’intérêt tels que le fonctionnement des marchés des médias et les incidences potentielles des mesures nationales.

Le Conseil sera chargé de prendre position dans les cas où le fonctionnement du marché intérieur pourrait être affecté. La question qui se pose ici est de savoir ce qui a un impact sur le marché unique. Une interprétation large pourrait prétendre que si un service est également disponible dans un autre Etat membre, il a un impact sur le marché unique.

Indépendance éditoriale

Alors que la transparence de la propriété des médias a été présentée comme l’un des principaux objectifs de la loi et comme un objectif central de ses promoteurs, la proposition de la Commission ne prévoit aucune mesure obligatoire en la matière ; la question est laissée à la recommandation qui l’accompagne.

La recommandation comprend également un catalogue de bonnes pratiques à caractère volontaire pour les entreprises du secteur des médias afin de promouvoir l’indépendance éditoriale.

Les fournisseurs de services de médias produisant des contenus d’information et d’actualité seront tenus de mettre à la disposition de leur public les noms et coordonnées de leurs propriétaires directs et effectifs, mais il existe peu de mesures concrètes au-delà de cela.

Le projet de règlement comprend toutefois des dispositions visant à renforcer l’indépendance éditoriale, notamment une interdiction de l’ingérence du gouvernement dans les politiques et décisions éditoriales des fournisseurs de services de médias.

La proposition comprend également des mesures concernant la concentration du marché des médias et son impact sur le pluralisme des médias, que les États membres et le nouveau Conseil devront évaluer.

Recettes économiques

En outre, l’initiative exigera également que les fonds publics, y compris la publicité financée par des fonds publics, soient alloués aux médias selon un processus transparent et objectif et que les autorités publiques fournissent des comptes publics sur la manière dont leurs dépenses publicitaires ont été allouées.

Toutefois, contrairement à des législations similaires telles que la loi sur les services numériques (DSA) et le règlement relatif à la publicité politique, le concept de transparence reste un principe sans exigences spécifiques, laissant aux gouvernements nationaux une grande marge de manœuvre.

Les autorités nationales seront chargées de superviser cette répartition. Néanmoins, la Commission sera chargée de l’exercice plus large du suivi annuel du marché intérieur des services de médias dans son ensemble. Cela comprend également la définition d’indicateurs de performance et l’analyse du fonctionnement des marchés des États membres, de leur résilience et des mesures prises.

Le projet de législation propose d’introduire des exigences pour les systèmes de mesure d’audience et les méthodologies déployées par les acteurs du marché concernés afin d’éviter les distorsions dans l’attribution des recettes publicitaires.

Médias de service public

Le règlement introduit plusieurs garanties pour les fournisseurs de services de médias de service public.

Les règles proposées prévoient que les hauts responsables de ces médias, y compris leurs chefs de direction et les membres des conseils d’administration, devront être nommés selon des procédures transparentes, non discriminatoires et objectives. Leur mandat serait également limité et ils ne pourraient être licenciés que s’il est établi qu’ils ne remplissent plus leurs fonctions légales.

Les gouvernements nationaux seraient également tenus de garantir un financement stable de ces médias afin de protéger leur indépendance éditoriale.

Contenu en ligne

La protection du contenu éditorial est également assurée par des mesures couvrant les très grandes plateformes en ligne, à savoir celles qui comptent plus de 45 millions d’utilisateurs dans l’UE. Dans le cadre du DSA, ces plateformes doivent suivre des obligations supplémentaires en raison de leur impact sociétal.

Elles doivent permettre aux bénéficiaires de leurs services de se déclarer comme fournisseurs de services de médias indépendants sur le plan éditorial et réglementés. Elles seront également obligées d’engager un « dialogue constructif et efficace » avec elles dans les cas où le fournisseur de services de médias considère que la plateforme limite ou suspend trop fréquemment ses activités.

Ces dispositions font écho à une version allégée de « l’exemption pour les médias » prévue par le DSA, les éditeurs demandant depuis longtemps que leur contenu éditorial ne soit pas soumis aux règles de modération de contenu des plateformes.

Le règlement prévoit également que les plateformes publient des comptes annuels indiquant à quelle fréquence et pour quels motifs elles ont restreint ou suspendu des fournisseurs de services médias reconnus.

Les fabricants et les développeurs d’appareils et d’interfaces utilisateur seront également tenus de veiller à ce que les utilisateurs puissent facilement modifier leurs paramètres par défaut afin de personnaliser leur mode d’accès aux contenus de médias audiovisuels.