La Commission européenne s'attaque à la bureaucratie pour les agriculteurs

Dans le but d’alléger la charge administrative de la Politique agricole commune (PAC) sur les producteurs et les États membres, la Commission européenne a proposé des mesures visant à assouplir la surveillance, les contrôles et les exigences environnementales, d’après un document consulté par Euractiv.

Le document de huit pages, envoyé à la présidence belge du Conseil de l’UE, servira de base à la discussion avec les ministres de l’Agriculture de l’UE lundi (26 février) à Bruxelles.

Ces mesures sont l’une des principales revendications des agriculteurs, qui sont descendus dans la rue des villes d’Europe pour protester ces dernières semaines. Les manifestations devraient se poursuivre lundi, et 1 500 tracteurs ont prévu de défiler dans le quartier européen.

La liste des actions « tient compte des contributions des administrations nationales, des principales organisations agricoles de l’UE et de la commission de l’Agriculture du Parlement européen », indique un communiqué de presse de la Commission.

L’organe exécutif de l’Union européenne « peut envisager de proposer des modifications à cet effet aux règlements de base de la PAC », qui ont été adoptés par les législateurs de l’UE en 2021.

Selon le document, les modifications apportées aux actes législatifs de base de la réforme de la PAC concerneront « un ensemble limité de changements ciblés et devraient être adoptées relativement rapidement ».

Cet ensemble de mesures proposées comprend des changements structurels dans certaines bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), les exigences environnementales pour recevoir les subventions de la PAC, l’exemption des petites exploitations (moins de 10 hectares) des contrôles de conformité à ces exigences, et une plus grande flexibilité accordée aux États membres pour modifier leurs plans stratégiques nationaux dans le cadre de la PAC.

La Commission européenne a également l’intention de réaliser des enquêtes sur la simplification « du point de vue des agriculteurs », qui seront lancées en mars 2024.

Parmi les propositions à court terme, qui pourraient être présentées d’ici la mi-mars, figure la modification des règles relatives aux exigences en matière de prairies permanentes (BCAE 1), comme l’a demandé hier le gouvernement français. Dans leur état actuel, elles « pourraient entraîner une perte de revenus » pour certains agriculteurs, a expliqué la Commission.

La Commission souhaite également apporter des modifications à l’obligation de maintenir une couverture minimale des sols pendant les périodes sensibles (BCAE 6), en simplifiant certains contrôles et en expliquant l’utilisation « du concept de force majeure et de circonstances exceptionnelles », qui sont les conditions dans lesquelles les agriculteurs qui ne peuvent pas se conformer à certaines exigences de la PAC peuvent éviter les pénalités.

Une autre proposition vise à réduire les inspections dans les exploitations.

Demandes des États membres

Certaines des mesures proposées par la Commission font écho à une liste de demandes des États membres recueillie par la Présidence belge le 20 février.

Selon le document, consulté par Euractiv, les pays de l’UE ont demandé une dérogation d’au moins un an pour l’obligation d’assurer une protection minimale des zones humides et des tourbières (BCAE 2) et plus de flexibilité sur le calendrier pour l’obligation de maintenir une couverture minimale des sols dans les périodes les plus sensibles (BCAE 6). En outre, ils ont demandé d’autoriser la diversification des cultures au lieu de la rotation dans certaines zones (BCAE 7) et une « solution structurelle » (après deux ans de dérogation) pour les 4 % de terres en jachère (BCAE 8).

Les États membres ont également demandé davantage de souplesse en ce qui concerne les fonds non dépensés et des conditions de paiement plus libres dans les écorégimes, le système de rémunération des agriculteurs allant au-delà de la conditionnalité.

Une autre demande — qui ne figure pas dans le document de la Commission — était de reporter la mise en œuvre de la « conditionnalité sociale », le mécanisme liant les subventions de la PAC au respect par les agriculteurs des droits sociaux et des droits du travail des travailleurs agricoles. Celle-ci est en effet déjà incluse dans la législation nationale.

Parmi les suggestions des États membres figurent également une prorogation de 2024 à 2025 pour l’entrée en vigueur du système de contrôle des terres par satellite, un appel à des subventions pour l’irrigation et une demande de limitation de la charge administrative dans l’élaboration de la nouvelle loi sur la surveillance des sols.