La Commission fait une proposition aux créateurs de cartels enclins aux aveux

Les entreprises qui plaident coupables dans les affaires de fixation de prix peuvent espérer une réduction de 10% de leurs amendes, selon un nouveau paquet législatif présenté par la Commission hier 30 juin et destiné à dissuader la création de cartels et à accélérer les procédures.

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Les entreprises qui plaident coupables dans les affaires de fixation de prix peuvent espérer une réduction de 10% de leurs amendes, selon un nouveau paquet législatif présenté par la Commission hier 30 juin et destiné à dissuader la création de cartels et à accélérer les procédures.