La Commission médite sur une nouvelle proposition pour le budget 2011

Aujourd’hui (23 novembre), la Commission européenne va discuter d’une nouvelle proposition du commissaire en charge du Budget, Janusz Lewandowski, visant à briser l’impasse sur le budget de l’UE pour 2011, qui a été rejeté il y a deux semaines. EURACTIV s’est procuré l’ébauche du texte.

Le Collège des Commissaires, fort de 27 membres, va discuter de la proposition de M. Lewandowski aujourd’hui (23 novembre).

L’ébauche de la proposition, vue par EURACTIV, ressemble fortement au texte qui a presque fait l’objet d’un accord le 15 novembre, lorsque le Parlement européen et les Etats membres de l’UE n’ont pas su parvenir à s’accorder sur le budget pour 2011 (voir « Background »).

La nouvelle proposition est destinée à « maximiser les chances pour que le Conseil et le Parlement parviennent à atteindre un accord anticipé », peut-on lire dans l’ébauche, qui est en conformité avec les demandes du Royaume-Uni visant à plafonner toute augmentation du budget de l’UE à 2,91%.

Cependant celle-ci inclut également une série de déclarations concernant les questions politiques sensibles telles les nouvelles « ressources propres » pour le budget de l’UE, question que le Parlement voudrait voir soulevée lors des négociations, contre la volonté des Etats membres.

« C’est toujours un travail en cours », a dit Patrizio Fiorilli, porte-parole pour le commissaire en charge du Budget M. Lewandowski, soulignant que le document présenté peut encore changer.

Flexibilité

Dans sa proposition révisée, M. Lewandowski réaffirme le système de « vote à la majorité qualifiée » pour avoir accès aux financements de l’UE « flexibles », jusqu’à un maximum de 0,03% du Revenu national brut (RNB).

La question avait mené à l’effondrement des négociations plus tôt dans le mois ; certains Etats membres faisant pression pour un système de vote à l’unanimité sur l’utilisation de ces fonds.

De manière à réconcilier les positions, la Commission a l’intention d’introduire une « nouvelle condition de stricte neutralité » dans l’utilisation des fonds flexibles. Ceci signifie que « la somme globale pour 2007-2013 des plafonds du cadre financier pluriannuel ne seront pas augmentés, dans les engagements comme dans les paiements, et une exigence d’un certain redéploiement », peut-on lire dans l’ébauche de texte.

Sans accord sur le budget, la contribution de l’UE au financement de l’ITER, un projet international pour construire un réacteur thermonucléaire expérimental en France, serait mise en péril, selon le document d’ébauche. Ceci « pourrait également représenter un recul en terme de la crédibilité de l’Union vis-à-vis de des partenaires internationaux », averti-t-il.

Déclarations politiques

Dans son ébauche de proposition, la Commission soutient également une déclaration politique sur la question sensible des « ressources propres » – le nom de code pour une taxe de l’UE – que les Etats membres souhaitent tenir hors des négociations sur le budget pour 2011 à l’encontre de la volonté du Parlement.

Sur ce sujet sensible, M. Lewandowski exhorte toutes les institutions européennes « à promouvoir la consultation et la réconciliation des positions », et il souhaite organiser des « rencontres régulières » de haut niveau lorsque la question est adressée de nouveau durant les discussions sur le prochain budget à long terme pour 2014-2020.

« Eu regard des ressources propres de l’Union, la Commission va fournir l’information nécessaire au Parlement européen et au Conseil, de manière à ouvrir la voie pour une consultation efficace du Parlement Européen sous l’Article 311 du Traité et de faciliter la mise en application des clauses du Traité relatives aux ressources propres de l’Union », peut-on lire dans l’ébauche du texte.

Prenant en compte les nouvelles tâches induites par le Traité de Lisbonne, la Commission se dit prête à examiner des manières d’augmenter la flexibilité des dépenses au sein du prochain budget à long terme de l’UE pour 2014-2020.

Ceci peut être atteint en « permettant le transfert par l’Autorité Budgétaire de crédits d’engagement et de crédits de paiements inutilisés au budget de l’année suivante, et leur réattribution à d’autres priorités ».

La Commission est également engagée à prendre en compte « les synergies entre l’UE et les budgets nationaux pour des politiques spécifiques, et les épargnes correspondantes », dans ses propositions pour le budget 2014-2020.

En particulier, « la Commission va proposer de lancer un projet pilote sur la valeur ajoutée européenne et les synergies entre l’UE et les budgets nationaux dans des domaines tels l’action externe, la recherche et la politique de développement », peut-on lire dans le texte d’ébauche.

Les douzièmes additionnels

Si la rencontre de la Commission qui a lieu aujourd’hui échoue, l’exécutif de l’UE aura jusqu’au « 1^er décembre au plus tard » pour proposer un nouveau projet de budget. Ceci donnera au Conseil et au Parlement assez de temps pour discuter de la nouvelle proposition de manière à atteindre un accord final au Sommet Européen les 16 et 17 décembre.

Dans le cas où un accord ne serait pas atteint, l’UE aura toujours un budget, mais seulement sur une base mensuelle utilisant un système dit des « douzièmes provisoires ».

Ceci devrait avoir un impact négatif sur le financement de projets clés pour lesquels sont nécessaires des ressources financières plus importantes, comme l’ITER.

Pour gérer cette possibilité, la Commission prépare une proposition supplémentaire visant à utiliser les « douzièmes additionnels ». Le Traité autorise la Commission « à présenter des propositions à l’Autorité Budgétaire afin d’autoriser les dépenses d’un excès d’un douzième sans dépasser le niveau global autorisé par les douzièmes provisionnels ».

Dans ce but, M. Lewandowski va présenter des propositions « sur les mesures nécessaires à la mise en application des douzièmes provisionnels ainsi qu’une potentielle requête pour les douzièmes additionnels », peut-on lire dans le texte.