La Commission peine à déterminer le coût du cash et des cartes de paiement
La Commission européenne a présenté mercredi 19 février les résultats préliminaires d'une étude compliquée mais sensible sur le coût des moyens de paiement.
La Commission européenne a présenté mercredi 19 février les résultats préliminaires d'une étude compliquée mais sensible sur le coût des moyens de paiement.
La Commission a publié mercredi 19 février les résultats d'une étude lancée en 2012 auprès des commerçants de 10 pays.
L'objectif était d'évaluer le coût du traitement du cash et des cartes de crédit dans la distribution. Une question qui n'est pas anodine au niveau européen, puisque les banques collectent des milliards en commissions d'interchange chaque année. Alors que le recours au cash se raréfie, même si certains pays l'utilisent plus que d'autres, la Commission se demande si ces commissions ne limitent pas le fonctionnement du marché intérieur.
Seconde étude depuis 2008
L'objectif sous-jacent de cette étude effectuée par Deloitte Touche est donc de déterminer si les commissions d'interchange prélevées lors des transactions doivent être limitées, et si oui à quel niveau.
Un débat que la Commission a depuis longtemps avec les principaux organismes proposant des cartes bancaires, comme Visa, Mastercard ou AmEx. Débat qui se déroule également devant la Cour de Justice de l'Union européenne. La première étude sur le sujet a été menée entre décembre 2008 et septembre 2010. La méthodologie a entre-temps été revue.
La dernière étude réalisée par Deloitte Touche a pris en compte plus de commerçants, soit dans 10 pays et non plus seulement dans deux pays. L'enquête a été menée en deux étapes, la première partie étant consacrée aux distributeurs de taille importante, la seconde à des commerçants de taille plus réduite.
Mais les taux de réponse n'ont pas atteint les niveaux escomptés.
L'étude a néanmoins porté sur 12,2 % des transactions, principalement sur des commerçants de taille importante, avec une prévalence des secteurs des vêtements, de la grande distribution et de l'électronique.
Les paiements par carte prédominent en France et en Suède
En France, la part des paiements en carte bancaire frôle les 45 % sur l'échantillon; c'est donc un des pays où les paiements par carte bancaire sont le plus importants, avec la Suède. A titre comparatif, moins de 15 % des paiements sont effectués par carte bancaire en Allemagne sur l'échantillon considéré. Au total, le recours aux cartes de paiement représente un peu moins d'un tiers des paiements sur l'échantillon.
Le calcul du coût marginal du recours au cash, ou aux cartes de paiement fait l'objet d'une étude approfondie.
Pour les distributeurs, le recours à un moyen de paiement a un coût en terme de temps de travail (lors de la transaction puis dans la gestion du paiement), mais aussi en terme de risque de fraude, de frais de transport par exemple.
Selon l'étude de Deloitte, le recours au cash entraîne un coût en terme de temps de travail pour les commerçants plus importants que les cartes de crédit, et il induit aussi d'autres coûts -comme le risque de fraude ou les mesures de sécurité nécessaires.
La part des commissions d'interchange est le principal coût induit par le recours aux cartes de crédit, tout comme celui des cartes de débit; seulement les commissions d'interchange font aussi baisser drastiquement les autres sources de coûts (comme le temps de travail ou le coût lié aux risques). Les documents présentés par la Commission ne donnent néanmoins pas de chiffres précis (cf p.22 du rapport) même si le coût marginal des cartes de paiement semble plus important.
Des résultats mais pas de conclusions
Or les résultats de l'étude publiée hier « ne permettent pas de tirer des conclusions » selon la Commission européenne. « Une analyse supplémentaire est nécessaire avant le rapport final" ajoute le document de la Commission. Pour l'heure, l'exécutif européen juge que ces résultats préliminaires ne permettent pas de remettre en question les plafonds actuels imposés aux commissions d'interchange.
Une position que Mastercard a rapidement dénoncée, estimant « dommage que la Commission attende jusqu'à la veille d'un vote crucial au Parlement européen pour publier les résultats préliminaires de cette étude.
Selon la société, la Commission justifie depuis 7 mois sa proposition pour imposer des plafonds aux commissions d'interchange par les coûts induits pour les distributeurs, sans avoir réussi à apporter de preuve à cette théorie.
Mastercard ajoute que cette étude préliminaire s'appuie sur les plus gros distributeurs, et ne prend pas en compte les plus petites entreprises. Et qu'elle ne laisse pas le temps aux eurodéputés de débattre du sujet.
Un vote doit avoir lieu jeudi 20 janvier en commission Affaires économiques du Parlement européen à Bruxelles sur la question de limiter, ou non, le niveau des commissions d'interchange.
