La Commission s’attaque à la fraude et à l’évasion fiscales

La Commission européenne a publié un paquet de mesures destinées à lutter contre une perte estimée à 1,3 mille milliards d’euros causée par la fraude fiscale en Europe, dans un climat d’évasion présumée au sein des entreprises les plus importantes.

Algirdas Šemeta, le commissaire en charge de la fiscalité et de la lutte antifraude, a déclaré hier (6 décembre) à des journalistes à Bruxelles qu'il s'agissait d'une « perte scandaleuse des recettes publiques, surtout en temps de difficultés économiques ».

Il a expliqué que le plan d'action établissait 30 nouvelles mesures afin d’éliminer les échappatoires fiscales et d’augmenter l'échange d'informations. Il a également appelé les pays de l'UE à appliquer le code de conduite actuel de l'UE sur la fiscalité des entreprises aussi vite que possible.

Confrontés à différents régimes fiscaux au niveau national, les hommes politiques ont invité la Commission à adopter une approche à l'échelle de l'UE.

« Au sein d’un marché unique, dans une économie mondialisée, les incohérences et les lacunes existant au niveau national deviennent les jouets de ceux qui cherchent à échapper à l’impôt », a indiqué M. Šemeta.

Concurrence dommageable

La première des deux recommandations principales prévoit une position ferme des États membres à l'égard des paradis fiscaux, qui va au-delà des mesures existant au niveau international. La Commission européenne a invité les pays de l'UE à identifier ces paradis fiscaux, à les placer sur des listes noires nationales et à envoyer leur plainte à la Commission.

La deuxième recommandation propose des pistes afin de remédier à la « planification fiscale agressive », aux subtilités et lacunes juridiques que certaines sociétés exploitent pour éviter de payer leur juste contribution.

Les États membres devraient aussi adopter une règle anti-abus commune, en vertu de laquelle ils pourraient ignorer tout stratagème artificiel d’évasion fiscale et taxer les revenus cachés, peut-on lire dans un communiqué accompagnant la déclaration.

M. Šemeta a indiqué qu'il insisterait aussi pour l'adoption de normes en matière de bonne gouvernance fiscale en dehors de l'UE. « Le plan d'action publié aujourd'hui constituera une contribution considérable de l'Union européenne au débat international sur la fraude et l'évasion fiscales, notamment au sein de l'OCDE et du G20 », peut-on lire dans le communiqué.

« Il n'y a aucune raison pour que les autres pays ne respectent pas les mêmes normes minimales », a-t-il expliqué à des journalistes.

Lacunes

Le commissaire s'est dit mécontent que certaines entreprises tiraient profit des divergences actuelles entre les régimes fiscaux nationaux.

La Commission intente actuellement une procédure d'infraction contre la France et le Luxembourg pour avoir fixé un taux de TVA trop bas sur les livres numériques. Le commissaire a fait référence au géant du commerce au détail Amazon, qui aurait placé son quartier général au Luxembourg afin de tirer profit du régime fiscal peu élevé.

La multinationale Starbucks a annoncé hier qu'elle paierait 10 millions de livres sterling (12,4 millions d'euros) les deux prochaines années alors qu'elle revoit les mécanismes qui lui ont permis de ne payer aucun impôt sur les sociétés au Royaume-Uni au cours des trois dernières années.

Starbucks n'aurait payé que 10,7 millions d'euros d'impôt sur les sociétés depuis que l'entreprise est présente au Royaume-Uni (1998), malgré des ventes s'élevant à 3,7 milliards d'euros.