La Commission s'attaque à la fraude fiscale

Une nouvelle proposition européenne visant à renforcer la lutte contre l'évasion fiscale en améliorant l'échange d'informations a été dévoilée par la Commission hier (31 juillet). 

Cette communication, présentée par le commissaire à la fiscalité, Algirdas Šemeta, annonce des propositions qui seront publiées dans les prochaines semaines et qui portent sur des mesures pénales visant à établir des règles et des sanctions communes pour certains délits fiscaux. L'objectif est de protéger les intérêts financiers de l'UE contre la fraude.

Etant donnée la nature de la fraude et de l'évasion fiscales, les agences rencontrent des difficultés à évaluer précisément leur ampleur. L'économie parallèle représenterait près d'un cinquième du PIB des Etats membres en moyenne et près de 2000 milliards d'euros au total.

La fraude fiscale est difficile à quantifier

Selon certaines études, la fraude et l'évasion fiscales en Europe représenteraient environ 1000 milliards d'euros et de récents rapports laissent entendre que des dizaines de milliards d'euros seraient placés à l'étranger sans être déclarés et imposés.

Le réseau européen destiné à renforcer la coopération entre les Etats membres dans la lutte contre la fraude à la TVA, Eurofisc, sera renforcé pour couvrir les impôts directs. Les propositions qui seront bientôt présentées prévoient en outre un mécanisme de réaction rapide pour la fraude à la TVA, ce qui permettrait de récupérer plus vite les sommes perdues.

La formation d'équipes d'auditeurs spécialisés dans la fraude fiscale transfrontalière est également envisagée.

Les paradis fiscaux où les personnes et les entreprises à la valeur nette élevée placent leurs capitaux sont également visés dans ces propositions.

Avant fin 2012, la Commission élaborera une stratégie de lutte contre la planification fiscale agressive en Europe. Pour ce faire, elle tentera de faciliter l'accès aux informations sur les flux de capitaux qui circulent sur les comptes bancaires offshore.

Dans sa communication, la Commission mentionne plusieurs outils, dont un portail Internet unique sur la fraude reprenant les informations fiscales de tous les contribuables. D'autres mesures devraient être prises pour encourager la discipline fiscale, tant au niveau national qu'européen.

Une compétence des Etats membres

La Commission compte également développer une stratégie de communication sur la fraude fiscale et élaborer une charte des contribuables reprenant les principes fondamentaux de la responsabilité sociale des entreprises.

L'imposition est l'une des compétences les plus férocement gardées par les Etats membres. Par conséquent, les références qui sont faites à la nécessité d'agir pour lutter contre les abus des systèmes fiscaux et de mettre en oeuvre des règles communes à l'Union risquent de susciter la controverse.

Un code de conduite sur l'imposition des entreprises engage déjà les Etats membres à respecter des principes clés et à ne pas introduire de mesures qui porteraient atteinte à la concurrence fiscale.

La Commission a exprimé le souhait de renforcer ce code et de voir ses principes appliqués par les grands partenaires internationaux de l'Europe, ce qui pourrait aussi être une idée difficile à avaler pour certains Etats membres.

L'exécutif européen souhaite par ailleurs s'attaquer à la double non-imposition qui permet aux planificateurs fiscaux agressifs d'exploiter les lacunes du système des Etats membres.