La Commission s’attaque aux tarifs de l’envoi transfrontalier de SMS
La régulation des télécommunications semble au coeur de l’action de la Commission européenne qui s’est attaquée ces derniers jours à la fois aux tarifs élevés de l’envoi transfrontalier de SMS et à la séparation fonctionnelle des opérateurs de télécommunications.
La régulation des télécommunications semble au coeur de l’action de la Commission européenne qui s’est attaquée ces derniers jours à la fois aux tarifs élevés de l’envoi transfrontalier de SMS et à la séparation fonctionnelle des opérateurs de télécommunications.
Contexte :
Le règlement communautaire sur l’itinérance internationale (« roaming ») est entré en vigueur le 30 juin 2007 dernier. Cette réglementation plafonne les tarifs des communications téléphoniques transfrontalières à l’intérieur de l’Union européenne. Depuis cette date, un « eurotarif » est mis en place : les opérateurs de téléphonie mobile doivent proposer à leurs clients des prix inférieurs à 49 centimes d’euros pour passer un appel et à 24 centimes pour recevoir un appel. (Lire EURACTIV 8/06/07)
Le Groupe des régulateurs européens (ERG), rassemblant les autorités de régulation des télécommunications des 27 pays membres, a rendu publique, le 4 octobre dernier, une étude tirant un bilan positif de l’application de cette réglementation. La Commission européenne a indiqué que le coût des appels internationaux avait chuté de 60% depuis cet été.
Néanmoins, ce règlement ne s’applique pas aux autres services de téléphonie mobile tels que les SMS, MMS ou le transfert de données, ce que n’avaient pas manqué de regretter à l’époque les associations de consommateurs.
Enjeux :
La Commission semble vouloir aujourd’hui étendre le champ de l’intervention communautaire aux SMS. La commissaire chargée de la Société de l’information, Viviane Reding, a en effet appelé les opérateurs de téléphonie mobile à baisser de leur propre initiative les prix élevés des SMS et du transfert de données et menacé d’un plafonnement réglementaire dans le cas contraire.
L’ERG lance une collecte de données détaillées ce mois-ci sur le prix des SMS en itinérance et devrait présenter à la Commission un premier rapport complet sur ce sujet en décembre.
Pour un abonné français en déplacement dans l’Union européenne, le prix de l’envoi d’un SMS est resté stable de mars 2006 à mars 2007 (entre 28 et 30 centimes d’euros), selon l’opérateur.
L’envoi transfrontalier de SMS représente une source de revenus considérable pour les opérateurs. Les résultats d’une consultation publique de l’Autorité de régulation des télécommunications et des postes (ARCEP) de 2005 indiquent ainsi que les revenus agrégés des SMS itinérants sont de l’ordre de 16 millions d’euros pour l’ensemble des opérateurs français pour un volume d’environ 100 millions de messages.
Autre cheval de bataille de la Commission en matière de régulation : la séparation fonctionnelle entre les réseaux et la fourniture de services.
Le 3 octobre, l’ERG a accueilli favorablement les recommandations de Viviane Reding sur l’introduction de cette séparation. Modelée sur l’exemple de British Telecom, la mesure viserait à lutter contre les pratiques discriminatoires des opérateurs intégrés dominants. Cette séparation ne serait pas juridique mais seulement fonctionnelle : une nouvelle entité commerciale serait chargée de la gestion des réseaux en proposant des conditions d’accès identiques à tous les acteurs.
Loin d’une exigence de séparation de propriété, il ne s’agit que d’une recommandation modérée qui ne manque cependant pas de rappeler le modèle adopté dans un autre secteur régulé, celui de l’énergie. Depuis le 1er septembre 2005, le gestionnaire du réseau de transport d’électricité (RTE) est une filiale séparée juridiquement de l’opérateur historique Electricité de France (EDF). De son côté, la Commission européenne a proposé dans son paquet énergie du 19 septembre dernier d’instaurer une séparation obligatoire entre la production et la distribution d’électricité.
