La Commission s'inquiète des menaces de mort contre les juges roumains

La Commission européenne, tout comme le Conseil de l'Europe, s'inquiète des pressions exercées sur la Cour constitutionnelle roumaine (y compris des menaces de mort) qui mettent à mal l'indépendance du système judiciaire.

Le président de la Cour, Augustin Zegrean, a écrit à Viviane Reding et à plusieurs autres acteurs de la scène européenne la semaine dernière (3 août) pour les informer des « attaques lancées par le gouvernement et d'autres autorités publiques contre la Cour et ses juges ».

L'Union sociale-libérale (USL) du premier ministre, Victor Ponta, tente de renverser le président roumain déjà suspendu, Traian Basescu. Lors du référendum sur la destitution du président organisé le 29 juillet dernier, 88 % des voix se sont révélées en faveur de la destitution du président, mais le taux de participation n'a pas atteint le seuil des 50 % requis par la Cour constitutionnelle.

Décision de la Cour constitutionnelle

La Cour était censée invalider le scrutin, mais elle a reporté sa décision au 31 août. Elle a demandé à pouvoir consulter les listes électorales pour vérifier la taille de l'électorat, après que des membres de l'USL ont affirmé que le nombre d'électeurs était bien moindre.

Dans la lettre envoyée à Mme Reding, consultée par EURACTIV, M. Zegrean a expliqué qu'une juge, Aspazia Cojocaru, avait fait l'objet de « graves menaces » et avait introduit une plainte pour menace de mort. M. Zegrean a déclaré que lors des débats sur la validité du référendum, un autre juge avait avoué aux autres qu'il craignait de voter en raison des menaces qui pesaient sur lui et sa famille.

Mardi (7 août), Mme Reding a répondu par écrit à M. Zegrean, se disant très préoccupée par ses plaintes et particulièrement inquiète quant aux menaces.

Rapport de la Commission

« Il est clair que les décideurs politiques ne doivent pas tenter d'intimider les juges en amont des décisions qu'ils doivent prendre ou les attaquer lorsque les décisions prises ne leur conviennent pas », peut-on lire dans sa réponse.

Mme Reding a en outre approuvé les propos tenus par Gianni Buquicchio du Conseil de l'Europe qui a qualifié de choquante la pression subie par la Cour.

Elle a affirmé que ces problèmes seraient abordés dans le rapport du mécanisme de coopération et de vérification de l'UE sur la Roumanie qui sera publié plus tard cette année.

Dans le même temps, lors d'un remaniement ministériel inattendu lundi (6 août), M. Ponta a remplacé six ministres dans le but de rétablir la crédibilité de son gouvernement de coalition.

M. Ponta a choisi de nommer une nouvelle ministre de la justice, Mona Pivniceru, mais le Conseil national des magistrats, l'institution qui supervise le système judiciaire en Roumanie, n'a pas approuvé sa décision, dans la mesure où Mme Pivniceru est membre de ce conseil.

M. Ponta exercera les fonctions de ministre de la justice intérimaire jusqu'à ce que la situation soit clarifiée, ce qui dénote encore une fois des tensions entre son gouvernement et le pouvoir judiciaire.