La Commission veut "encourager" l’ouverture des marchés publics internationaux

L’Union européenne a presque complètement ouvert ses marchés publics. Mais un bon nombre de partenaires commerciaux ne font pas de même. Bruxelles riposte prudemment.

La réciprocité dans le commerce international n’est pas seulement un sujet dans la campagne électorale française. La Commission européenne travaille sur ce dossier depuis plus d’un an.

Mercredi 21 mars, elle a fait une proposition législative pour faciliter l’accès des entreprises européennes aux marchés publics des partenaires commerciaux de l’Europe.

Le comportement de ces derniers irrite les dirigeants européens. Alors que les États de l’UE ont ouvert 90% du volume de leurs marchés publics, ces taux sont beaucoup plus faibles pour les États-Unis (32%), le Japon (28%) et le Canada (16%), a expliqué le commissaire au marché intérieur Michel Barnier. Les marchés publics des pays moins développés mais émergents, tel que la Chine, le Brésil et l’Inde restent même complètement fermés.  

Cette assymetrie n’est pourtant pas contraire à l’accord sur les marchés publics (AMP), négocié au sein de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Sur les 153 membres de l’OMC, seuls 42 pays sont signataires de l’AMP. Parmi eux, aucun pays émergent. Et les pays développés tel que le Japon se servent justement des dispositions de l’accord permettant de restreindre l’accès sous certaines conditions. 

Néanmoins, la Commission, et un bon nombre d’États membres ne veulent pas se contenter de ce déséquilibre, qui causerait,  selon les chiffres rendus publics par la Commission, un manque à gagner de 12 milliards d’euros par an pour les exportateurs européens.

>>> Lire « Marchés publics : la Commission s’interroge sur le protectionnisme » 

Encouragement

Mais l’exécutif européen reste prudent. « La proposition d’aujourd’hui vise à encourager nos partenaires commerciaux à ouvrir leurs marchés publics », a ainsi déclaré le commissaire au commerce Karel de Gucht, tout en se félicitant du choix de ces “mots diplomatiques”.

L’ »encouragement » pourrait se faire de deux manières.

Si la Commission constate, après une analyse approfondie, qu’un partenaire commercial empêche les entreprises européennes, de manière systématique (!) de répondre aux appels d’offre, elle entamera des négociations avec le gouvernement pour y remédier. Faute de résultats tangibles, elle prendra, ultima ratio, des mesures restrictives à l’égard des entreprises originaires du pays, qui ne pourront plus répondre aux appels d’offre au sein de l’UE

Règle simple

Le deuxième levier proposé par la Commission vise à harmoniser le droit des marchés publics en Europe, environ dix États étant dotés, dans leur droit national, de la possibilité d’exclure certaines entreprises non-européennes de leurs marchés publics. La Commission, soucieuse de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, déplore la fragmentation réglementaire et propose une règle simple.

Au-dessous d’un seuil de 5 millions d’euros, aucune mesure restrictive à l’égard des entreprises étrangères ne sera autorisée. En revanche, pour un marché public d’un montant supérieur, l’État ou toute autre entité publique peut exclure des sociétés non-européennes en provenance d’un pays, dont les mêmes marchés restent fermés aux Européens. A une condition : L’État devra faire une demande auprès de la Commission, qui décidera ensuite si elle est bien fondé où non. 

Les eurodéputés de la majorité présidentielle ont salué l’initiative de la Commission, qui correspond, selon eux, au souhait exprimé par le président de la République Nicolas Sarkozy. “Il était grand temps que l’Union européenne se dote des moyens de faire respecter les principes de réciprocité, de bénéfice mutuel et d’équilibre dans les échanges internationaux”, a déclaré la deputée Constance Le Grip (PPE). Pour l’eurodéputé allemand Bernd Lange (S&D), l’apport majeur de l’initiative est de garantir que les mêmes règles soient appliqués partout en Europe. 

« L’Europe restera ouverte »

Mais l’initiative de la Commission sur la réciprocité risque de froisser certains partenaires commerciaux de l’Europe. C’est pourquoi Michel Barnier et Karel de Gucht n’ont pas cessé de souligner qu’il ne s’agissait pas de fermer les marchés européens.

“L’Europe est et restera ouverte aux affaires”, a affirmé le commissaire au Commerce. Michel Barnier, très prudent dans le choix de ses mots, a parlé de “l’esprit d’ouverture” qui serait à l’origine de la proposition. “Je pense personnellement et depuis longtemps que plus de commerce et plus d’échange équitable bénéficie à tous”, a-t-il également déclaré, comme pour se justifier d’une mesure qui irait à l’encontre de cet objectif du libre-échange.

Allemagne réticente

C’est exactement ce que craignent certains pays européens comme l’Allemagne, et la Commission devra faire de grands efforts pour les convaincre.  

La prudence affichée de la Commission n’a pas rassuré le député européen allemand Daniel Caspary (PPE). « Après une première lecture du texte, on peut avoir l’impression que l’objectif primaire poursuivi par la Commission n’est pas d’encourager nos partenaires commerciaux à ouvrir leurs marchés à nos entreprises, mais de trouver un prétexte pour fermer les notres”, a-t-il affirmé.

Le gouvernement allemand, de son côté, soutient l’objectif poursuivi par la Commission. Mais au lieu d’instaurer un mécanisme de sanction à l’égard des partenaires commerciaux, il préfèrerait se focaliser sur la poursuite des négociations menées au niveau de l’organisation mondiale du commerce. “La réciprocité n’a jamais été le phare de la politique économique extérieure allemande”, a même déclaré une source proche du gouvernement à EURACTIV.fr.

Les pays réticents redoutent notamment des mesures de rétorsion des partenaires commerciaux, dans le cas ou la Commission déciderait, à la fin de la procédure, de leur restreindre l’accès aux marchés publics européens.

Interrogé sur ce risque, le commissaire Karel de Gucht s’est contenté de proclamer : “Si vous avez peur, vous ne devriez pas faire de la politique. Je ne vois aucune raison pour nos partenaires commerciaux de prendre des contre-mesures.”