La Cour des comptes européenne appelle à achever la règlementation sur l’étiquetage des aliments

La Cour des comptes européenne souligne les insuffisances de la règlementation de l’Union européenne (UE) en matière d’étiquetage des denrées alimentaires et recommande des contrôles plus stricts et des sanctions en cas de non-conformité, dans un rapport publié lundi 25 novembre.

« Le cadre juridique de l’UE prévoit des informations essentielles sur les étiquettes des denrées alimentaires, mais sept des onze mises à jour prévues n’ont pas été réalisées », écrit la Cour des comptes dans son rapport fondé sur des audits réalisés en Belgique, en Italie et en Lituanie.

Selon les auditeurs, lorsque les législateurs de l’UE sont à la traîne, les États membres compensent ce retard par des programmes nationaux. Combinés aux initiatives volontaires et commerciales, ces systèmes créent un « labyrinthe d’étiquettes » qui risque de confondre les consommateurs.

Des informations claires sont une exigence des règles de l’UE sur l’étiquetage des aliments, explique un porte-parole de la Commission européenne à Euractiv dans un courriel, dans lequel il admet également que « malgré les règles actuelles, il peut y avoir des lacunes dans l’application, et des étiquettes trompeuses finissent par se retrouver sur le marché ».

Les auditeurs soulignent également des lacunes dans le système de contrôles et de sanctions, et recommandent cinq actions correctives à prendre d’ici 2027. Selon le porte-parole, l’exécutif de l’Union européenne « suivra » les recommandations de la Cour des comptes.

Sujets sensibles

Selon les auditeurs, la prolifération des systèmes d’étiquetage des denrées alimentaires, des logos et des allégations (nutritionnelles, de santé, etc) laisse les consommateurs perplexes et les induit parfois en erreur.

Ils soulignent que certaines entreprises alimentaires sont « trop prudentes en ce qui concerne l’allégation des allergènes et utilisent des termes vagues tels que “peut contenir” ». Les mentions relatives à la santé, telles que celles promettant une amélioration des performances physiques, ne sont pas règlementées, même lorsqu’elles ne sont pas étayées par des preuves scientifiques.

Quant aux allégations relatives à l’environnement, certaines sont « équivalentes à du greenwashing », note le rapport.

Pour résoudre ces problèmes, la Cour des comptes a demandé à la Commission européenne d’harmoniser les systèmes d’étiquetage et d’encourager une meilleure communication avec les consommateurs sur les étiquettes.

Selon les auditeurs de la Cour, « l’éducation des consommateurs ne semble pas être une priorité », car l’UE n’a alloué « qu’environ 5,5 millions d’euros » aux campagnes de sensibilisation sur l’étiquetage des denrées alimentaires entre 2021 et 2025.

Les auditeurs soulignent par ailleurs des lacunes et des retards dans des domaines tels que les profils nutritionnels — initialement prévus en 2009 et promis à nouveau en 2020, mais toujours pas mis en œuvre ; l’étiquetage nutritionnel à l’avant de l’emballage, promis en 2020 ; et l’étiquetage de l’origine, alors que sept États membres adoptent des systèmes nationaux.

Ces sujets ont été les plus controversés dans les débats de l’UE ces derniers temps.

« Pendant près de 16 ans, l’absence de profils nutritionnels a permis aux allégations nutritionnelles et de santé d’apparaître sur des produits chargés de sel, de graisse ou de sucre », explique à Euractiv Emma Calvert, responsable de la politique alimentaire au Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC), l’organisation européenne des consommateurs.

L’absence d’un « étiquetage nutritionnel sur le devant de l’emballage prive les consommateurs d’un outil essentiel pour faire des choix plus sains », souligne-t-elle. Pour l’instant, les produits alcoolisés restent la seule catégorie exemptée de l’affichage des ingrédients et des informations nutritionnelles complètes.

Les auditeurs ne prennent cependant pas position, dans leurs recommandations, sur toutes ces questions.

Ils insistent sur la nécessité de combler les lacunes législatives concernant les allégations botaniques et l’étiquetage des allergènes et de « poursuivre les travaux » sur les « questions en suspens liées à l’étiquetage de l’origine et aux boissons alcoolisées » d’ici 2027.

La Cour appelle la Commission à aider les États membres à améliorer les « lignes directrices pour les entreprises alimentaires » et la communication aux consommateurs.

Des contrôles plus stricts

Les auditeurs exhortent la Commission et les autorités nationales à renforcer les contrôles, mais aussi les sanctions, qui ne sont actuellement « pas toujours dissuasifs, efficaces ou proportionnés ».

Dans les réponses incluses dans le rapport, la Commission souligne que les États membres ont déjà mis en œuvre leur obligation de mettre en place un système de contrôle solide et cohérent à la suite du règlement de contrôle de 2017.

« S’il appartient à la Commission de vérifier que ces systèmes de contrôle sont conformes aux obligations issues dudit règlement, la Commission ne peut s’immiscer dans l’autonomie organisationnelle des États membres », souligne l’exécutif.

[Édité par Anna Martino]