La décentralisation pourrait accroître le risque financier des collectivités

La réforme de la décentralisation expose les collectivités à des sanctions potentielles de Bruxelles sur les fonds européens et l’environnement.

Lorsque l’on interroge Marylise Lebranchu sur les économies générées par la réforme sur la décentralisation, la réponse est sibylline : « On insiste sur la mutualisation des services, mais je ne peux pas vous dire si ça fait tant de millions ou tant de milliards. Donner un chiffre ne serait pas sérieux. »

Si la réduction effective des dépenses reste donc à prouver, le texte risque en tout cas de générer des frais imprévus pour les collectivités, conséquence de leurs nouvelles responsabilités, y compris européennes.

Engagement de François Hollande, le transfert de la gestion des fonds européens entraîne une contrepartie financière pour les Régions, qui devront supporter « la charge des corrections et sanctions financières mises à la charge de l’Etat », indique le texte.

Amendes de dizaines de millions d’euros

Les irrégularités administratives, fraudes éventuelles, ou financements d’actions non éligibles peuvent  entraîner des demandes de remboursement. En février, la Commission a ainsi sommé l’Etat de rembourser 35 millions d’euros du fonds européen de développement rural (Feader). Une amende de 15 millions d’euros a également été infligée en 2012, conséquence des erreurs repérées dans la gestion du Fonds social européen, dont la Délégation générale à la formation professionnelle et l’emploi (DGEFP), a la charge.

A l’époque, la Commission avait sévi au point de suspendre le versement des fonds européens. La reprise des paiements s’est faite au prix de l’acquittement de pénalités forfaitaires, qui auraient « pu atteindre 100 millions d’euros » si la Commission avait poursuivi ses contrôles, observe une source proche du dossier.

En valeur réelle, le risque financier généré par le FSE sur l’ardoise des collectivités sera atténué par la décentralisation a minima de ce fonds. A l’issue de l’arbitrage interministériel du 10 avril, seuls 35% de l’enveloppe seront confiés aux Conseils régionaux.

Autre fait intrigant, le texte de loi élargit la responsabilité financière des collectivités au paiement des amendes infligées par les juges européens à la France dans les domaines relevant d’une « compétence décentralisée ».

Or, le texte reconnaît d’une part les prérogatives des communes en matière de pollution de l’air et confie d’autre part la gestion des milieux aquatiques aux communautés de communes et métropoles. Des domaines dans lesquels la France a été traduite en justice, en mai 2011, pour sa gestion médiocre de la qualité de l’air et, en février 2012, pour les taux excessifs de nitrates. D’où les sanctions financières auxquelles le pays s’expose.

« Ca ne passera jamais la séance publique »

Juridiquement, la proposition tiendrait la route : « C’est une évolution importante, mais tout à fait possible dès lors qu’elle est organisée par la loi, estime Nicolas Kada, professeur de droit public à l’Université de Grenoble. Le fait que l’Etat soit jusqu’ici le seul interlocuteur de la Commission n’est quant à lui nullement remis en cause : il s’agit simplement pour l’Etat de se retourner contre les collectivités territoriales lorsqu’elles seront à l’origine de la non-application du droit européen. »

« On ne comprend pas le mécanisme », se défend-on à l’Association des Maires de France, citant le cas des émissions industrielles. Une directive européenne limite leur quantité, mais la France n’a pas intégralement transposé le texte. Dans pareil cas, que se passe-t-il si une commune lance une construction de chaufferie sans retranscrire le seuil de la directive dans le cahier des charges ? Comment se répartit le paiement des sanctions entre l’Etat et les collectivités ?

La disposition est d’ailleurs susceptible d’attiser les revendications financières des autorités locales, qui pourraient réclamer des moyens supplémentaires pour mettre en oeuvre leurs obligations européennes. A moins que le débat ne tourne court : « Cela ne passera jamais la séance publique », estime-t-on au Sénat.

En Allemagne, le principe a pourtant été introduit après une modification de la constitution. Les amendes sont ainsi prises en charge à hauteur de 85% par les Länder impliqués dans la mise en oeuvre des obligations européennes.