La France épinglée pour discrimination des fonds de pension étrangers

La Commission européenne estime que les fonds de pension et d’investissements établis hors de France sont désavantagés par la législation nationale.

EN BREF

En France, les dividendes versés à une personne étrangère, y compris les fonds de pension ou d’investissement, ne sont pas les mêmes que ceux attribués à une organisation nationale, estime la Commission européenne. 

C’est pourquoi, Bruxelles a saisi, jeudi 19 mai, la Cour de justice de l’UE à l’encontre de Paris, pour discrimination fiscale. 

Concrètement, les dividendes versés aux fonds français sont exonérés de retenue à la source. Or, les étrangers sont soumis à une retenue de 15 à 25%. 

“En 2010, la France a introduit de nouvelles dispositions législatives en vertu desquelles les revenus d’actions distribués aux organismes sans but lucratif (y compris les fonds de pension), qu’ils soient ou non établis en France, sont imposés au taux forfaitaire de 15%, précise la Commission.  

Mais, selon l’institution, ces changements n’ont pas été appliqués “dans la pratique”.