La France prête à transmettre sa feuille de route économique à Bruxelles

Le programme national de réforme et le programme de stabilité ont été rendus publics par le gouvernement. Ils donnent les clés à la Commission européenne pour juger des efforts, suffisants ou non, du gouvernement.

Accélérée par la crise de la zone euro, la surveillance des politiques économiques des Etats se matérialise par l’envoi, au printemps, de deux documents : le programme national de réforme et le programme de stabilité.

Une figure imposée depuis plusieurs années, mais qui gagne en visibilité politique à mesure que s’accroît la pression de Bruxelles sur les Etats. Depuis l’an dernier, la France est étroitement surveillée : plus son déficit commercial persiste et plus le couperet des sanctions menace de tomber. Bruxelles parle alors de « volet correctif » des déséquilibres macro-économiques. Le pays n’en est pas à ce stade, car il relève seulement du « volet préventif », au cours duquel la Commission lui adresse ses recommandations.

Pour convaincre Bruxelles, la France a compilé dans son « programme national de réforme », publié mercredi 17 avril, l’ensemble des mesures prises ces derniers mois, ou en cours d’élaboration. Une sorte de vade-mecum qui sera envoyé le 30 avril à la Commission européenne et sur lequel elle s’appuiera avant de se forger sa propre opinion. Réponse fin mai, au moment des recommandations que Bruxelles formulera pour chaque pays.

Principaux domaines couverts par le programme national de réforme :

Compétitivité

• Accord national interprofessionnel sur le marché du travail :

  Adopté en Conseil des ministres le 6 mars, le projet de loi est examiné par le Parlement. Il doit entrer en vigueur au mois de mai. En cas de fort ralentissement de son activité, une entreprise pourra augmenter le temps de travail pendant 2 ans et diminuer les salaires, en ne descendant pas en deçà d’1,2 fois le SMIC. Exonération des cotisations pour les embauches de jeunes en CDI mais surtaxation des CDD de moins de 3 mois.
   

• Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi :

  Entré en vigueur le 1^er janvier 2013, le dispositif prévoit une baisse du coût du travail estimée à 20 milliards d’euros annuels à terme, via un crédit d’impôt sur les bénéfices des entreprises financé par la baisse des dépenses publiques et la hausse de la fiscalité, notamment la TVA.

• Banque publique d’investissement :

  Créée fin 2012, elle est dotée d’une capacité d’intervention totale de l’ordre de 42 milliards d’euros (dont environ 32 milliards de prêts et de garanties et 10 milliards en fonds propres). Elle distribuera toutes les aides à l’exportation et accompagnera le développement des TPE, PME et entreprises de taille intermédiaire.

  Marché intérieur

• Réforme ferroviaire :

Le projet de loi sur la réforme ferroviaire sera élaboré au premier semestre 2013 pour réorganiser le secteur et préparer l’ouverture à la concurrence du transport de passagers à l’horizon 2019.

• Energie :

Poursuite des travaux sur les interconnexions électriques (France-Espagne, France-Italie) et nouvelles modalités sur le renouvellement des concessions hydroélectriques, précisées à l’issue du débat sur la transition énergétique en juillet 2013.

Professions réglementées

• Un projet de loi sera déposé en 2013 pour assouplir les conditions d’exercice du métier de vétérinaire : la forme juridique de la société relèvera de leur propre choix et des vétérinaires européens pourront venir travailler en France.
   
• La réglementation sur les avocats sera modifiée pour leur permettre de recourir aux actes de démarchage.
   
• D’ici à la fin de l’année, la profession d’expert comptable sera elle aussi réformée, afin « d’élargir le champ des personnes admises à constituer et à s’associer au sein des sociétés d’expertise ».

Social

• Retraites :

  Un accord entre les partenaires sociaux, survenu en mars, aboutit à « une moindre revalorisation des pensions de retraite complémentaire pendant trois années et à une augmentation des taux de cotisation en 2014 et 2015 ».

  Une commission d’experts présidée par Yannick Moreau devra par ailleurs remettre ses conclusions au gouvernement en juin 2013 sur la réforme des retraites. Le but est de parachever la réforme d’ici la fin de l’année, laquelle « commencerait à produire ses effets dès la période 2014-2017 ».
   

• SMIC :

La revalorisation du Smic est modernisée. Depuis le mois de février, elle s’appuie sur le taux d’inflation pour les 20% des ménages les plus pauvres et sur le salaire horaire moyen élargi aux employés et non plus aux seuls ouvriers.   

Jeunes et emploi

• Emplois d’avenir : CDD ou CDI signés avec des jeunes sans diplômes de 16 à 25 ans vivant dans des zones fortement frappées par le chômage. Ces contrats sont pris temporairement en charge par l’Etat à hauteur de 75% dans le secteur non marchand (filières vertes et numériques, social, tourisme…) Objectif de 100 000 emplois en 2013.
   
• Contrat de génération : dispositif entré en vigueur le 16 mars 2013. Aide à l’embauche d’un jeune de 16 à 25 ans dans les PME en contrepartie du maintien dans l’emploi d’un salarié âgé de 57 ans ou plus.
   

• « Garantie jeunes » expérimentée sur 10 territoires à partir de septembre 2013 avant une généralisation. Les jeunes en difficulté de 18 à 25 ans perçoivent une allocation et se voient obligatoirement offrir un emploi ou une formation rapidement.
   
• Objectif de 500 000 apprentis d’ici 2017.

   

Points de tension entre la France et Bruxelles :

• Le SMIC : l’an dernier, la Commission avait estimé que la France devait veiller à ne pas augmenter le salaire minimum, afin de ne pas rendre le marché du travail moins attractif. « Il convient de nuancer l’appréciation selon laquelle le niveau du SMIC aurait un effet négatif sur l’emploi », répond le gouvernement. « Le coût du travail au niveau du salaire minimum en France, déjà réduit grâce aux allègements de charges sur les bas salaires, le sera encore davantage du fait de la mise en place du CICE. »

  Le SMIC a été revalorisé en juillet 2012 de 2% (dont 1,4% à cause de l’inflation). Cette politique permet de « soutenir le pouvoir d’achat des salariés les plus modestes », rappelle le document. Au deuxième semestre 2012, « la consommation a particulièrement bien résisté en comparaison des autres pays européens ».
   

• Le déficit commercial : le jugement porté par la Commission « pourrait être nuancé », peut-on lire dans le document, qui met en avant la résorption du déséquilibre hors importations énergétiques. Celui-ci a donc été ramené à – 15,3 milliards d’euros en 2012, contre – 28,7 milliards en 2011.

  La baisse des importations due au ralentissement de l’activité a bien sûr joué, mais pas seulement, assure Paris. « Les réformes françaises récentes (CICE, ANI…) ne sont pas toujours prises en compte dans le raisonnement » de la Commission. Contrairement à ce qui est écrit dans son rapport, « le CICE devrait avoir un effet dès l’année 2013 et se traduira économiquement par une baisse du coût du travail ».
   

• La dette : Atteignant 90,3% du PIB en 2012, la dette publique française représente une « vulnérabilité majeure non seulement pour le pays, mais pour la zone euro dans son ensemble », avait alerté la Commission le 10 avril. A en croire Paris, ce « jugement alarmant » serait à relativiser, si l’on prend en compte les « taux historiquement bas » auxquels la France emprunte, et les « risques faibles de soutenabilité à long terme des finances publiques, du fait d’une démographie très favorable ».