« La jungle de l’influence » est terminée, selon les parlementaires français

Députés et sénateurs ont surmonté leurs dissensions sur la proposition de loi visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives et sont parvenus à un texte de compromis jeudi (25 mai).

La Commission mixte paritaire (CMP) réunie jeudi (25 mai) à propos de la proposition de loi encadrant l’activité des influenceurs a été conclusive et le texte a été voté à l’unanimité, indique le communiqué de presse diffusé par les auteurs du texte, Arthur Delaporte (Parti socialiste) et Stéphane Vojetta (Renaissance).

« Ce texte met fin à la loi de la jungle de l’influence », se sont-ils réjouis. Le compromis doit désormais être validé par les deux chambres.

Les textes adoptés par les chambres respectives étaient en désaccord sur certains points clefs de la loi : la définition, le seuil et la transparence de l’influence, ainsi que la meilleure manière de lutter contre les fraudes et le non-respect des législations françaises et européennes. D’autres clarifications ont aussi été apportées en ce qui concerne diverses dispositions sanitaires et de santé publique, ainsi que concernant les droits des mineurs et des animaux.

Accords clefs

Si les deux chambres divergeaient sur la définition de l’activité de l’influence commerciale, celle-ci est finalement décrite comme la mobilisation par un influenceur de sa « notoriété auprès de l’audience » à « titre onéreux ».

Un seuil à partir duquel l’activité d’influence commence devra être fixé par décret, afin d’éviter les effets de bords d’une loi qui aurait conduit à des déclarations d’activités commerciales pour des montants pécuniaires négligeables.

Aussi, les vidéos publicitaires ou sponsorisées devront portent réciproquement la mention « publicité » ou « collaboration commerciale », quelle que soit la durée de ladite vidéo. Le Sénat a particulièrement insisté sur le besoin de transparence.

Pour lutter contre les fraudes et protéger les victimes d’arnaques, les parlementaires ont convenu que chaque influenceur établi au sein de l’Union européenne devra souscrire à une assurance civile dans l’UE. Celle-ci pourra être mobilisée pour indemniser les victimes d’arnaques.

Dans le cas où un influenceur ne réside pas dans l’UE, il devra désigner une représentation légale au sein de l’UE, chargée de s’assurer de la conformité des contrats écrits avec les systèmes législatifs français et européens.

Dispositions sanitaires et de santé publique

Malgré le souhait des sénateurs d’interdire purement et simplement la promotion de produits pharmaceutiques ou parapharmaceutiques, l’interdiction promotionnelle est maintenue dans les cadres des lois existantes.

Il est, de plus, interdit de faire la promotion de toute chirurgie ou médecine esthétique et « l’abstention thérapeutique », c’est-à-dire le fait de conseiller l’arrêt ou la substitution d’un traitement délivré par un professionnel de santé.

La seule réserve concerne les campagnes gouvernementales. Il sera par exemple autorisé de promouvoir les campagnes de prévention contre les infections sexuellement transmissibles ou de vaccination en cours.

Le compromis a tout de même étendu les interdictions de certaines lois existantes : il est interdit de promouvoir tout produit contenant de la nicotine (cigarettes électroniques, dispositifs à tabac chauffé de type « IQOS », etc.).

Pour les boissons avec additifs et produits alimentaires manufacturés, les influenceurs devront, lors de la promotion de ces produits, afficher les messages sanitaires tels que : « pour votre santé, mangez au moins cinq fruits et légumes par jour », entre autres.

Protection des mineurs, animaux

Les parlementaires ont aussi validé le principe d’une interdiction stricte de la promotion des jeux d’argents et de hasards à tous les mineurs et de la la publicité d’animaux sauvages, en ajoutant une exception pour les professionnels, dont les zoos par exemple.

Cryptomonnaies

Le sujet de promotion des cryptoactifs (produits financiers et cryptomonnaies) a été renvoyé à la discrétion de l’Autorité des marchés financiers, qui régule strictement le statut des prestataires de services d’actifs numériques.

Sanctions

La question des sanctions en cas d’irrespect de loi influenceurs a été résolue en se basant sur celles établies pour les pratiques commerciales trompeuses par omission prévues dans le Code de la consommation, c’est-à-dire jusqu’à 300 000 euros d’amende et 2 ans d’emprisonnement.

Etapes à venir

Le texte de compromis doit maintenant être validé, dans les mêmes termes, par un vote définitif à l’Assemblée nationale et au Sénat mercredi prochain (31 mai).

D’ici fin juillet, la Commission européenne devrait rendre son avis sur la compatibilité du texte avec les règlements européens du RGPD et du Data Act notamment.