La nouvelle chambre pénale de la Cour suprême polonaise lève l’immunité d’un juge
La Chambre de responsabilité professionnelle de la Cour suprême, créée pour remplacer la très controversée Chambre disciplinaire, a rendu sa première décision en levant l’immunité d’un juge ayant causé un accident de la route.
La Chambre de responsabilité professionnelle de la Cour suprême polonaise, créée pour remplacer la très controversée Chambre disciplinaire, a rendu sa première décision en levant l’immunité d’un juge ayant causé un accident de la route.
La Chambre de responsabilité professionnelle est le successeur de la Chambre disciplinaire qui avait été dissoute dans le cadre de l’accord conclu entre la Pologne et la Commission européenne pour débloquer les fonds de relance post-Covid destinés à Varsovie.
Toutefois, des avocats polonais estiment que, dans la pratique, peu de choses ont changé.
« Au cœur de la Cour suprême, peu de choses changent », a expliqué le juge Bartłomiej Przymusiński, porte-parole de l’organisation de juges Iustitia, à TVN24.
Selon l’organisation, les changements apportés à la Cour suprême ne résolvent pas le problème le plus important, à savoir le fonctionnement du Conseil national de la magistrature (Krajowa Rada Sądownictwa, KRS), qui est illégal, ainsi que sa participation à la nomination des juges.
Le KRS a été réformé en 2017-2018 dans le cadre de la refonte controversée du système judiciaire par le parti au pouvoir Droit et Justice (Prawo i Sprawiedliwość, PiS). En 2021, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que le nouveau KRS est « indûment influencé par les pouvoirs législatif et exécutif ».
« En fait, rien n’a changé, car il y a toujours des gens dans le bâtiment de la Cour suprême qui vont rendre des jugements et qui ont été nommés par le KRS [qui est un organe] politisé », a affirmé M. Przymusiński.
