La nouvelle directive sur les services de paiement limitera les frais
ÉDITION SPÉCIALE / Les prochaines propositions de la Commission européenne, sources potentielles de conflits, visent à l’uniformisation des règles en matière de cartes de paiement en Europe.
ÉDITION SPÉCIALE / Les prochaines propositions de la Commission européenne, sources potentielles de conflits, visent à l’uniformisation des règles en matière de cartes de paiement en Europe.
La Commission devrait publier une révision de la directive sur les services de paiement (DSP II) ce mois-ci ainsi qu'un règlement sur les commissions multilatérales d'interchange (CMI).
Grâce à ces nouvelles règles, la Commission souhaite promouvoir un espace unique de paiements en euros (SEPA) et créer un marché de paiements par carte plus concurrentiel, qui reflète l'utilisation accrue des paiements en ligne et mobiles.
Les CMI correspondent à la somme que le détaillant paie à l'institution financière du titulaire de la carte lors d'une transaction par carte de crédit ou de débit. L'objectif est essentiellement de répartir le coût des paiements par carte entre l'acheteur et le vendeur.
Les commissions interbancaires seront plafonnées
Les détaillants paient les commissions, mais dissimulent généralement une taxe dans le prix de leurs produits pour en couvrir le coût. Ils n'apprécient pas ces frais et voudraient qu'ils soient plafonnés, limités ou même interdits. De nombreuses personnalités politiques ont indiqué que si cela se produisait, les consommateurs bénéficieraient de prix moins élevés.
Le projet de proposition, consulté par EURACTIV, prévoit une nouvelle réglementation, qui sera publiée avec la révision de la DSP. Elle couvrira les « commissions interbancaires bilatérales et multilatérales pour toutes les transactions par carte de débit et de crédit ainsi que pour les paiements électroniques et mobiles ».
Les règles relatives aux commissions interbancaires seront donc certainement plus strictes, même si nul ne sait si elles concerneront les cartes d'entreprises.
L’échec du projet Monnet
L'ouverture réelle du marché à d'autres acteurs grâce aux nouvelles règles est à l'origine de désaccords.
« Les CMI faussent la concurrence sur le marché des paiements, entravent l'innovation et empêchent de nouveaux acteurs d'entrer sur le marché », a déclaré Ruth Milligan, conseiller senior sur les systèmes de paiements pour EuroCommerce, la fédération européenne du commerce.
EuroCommerce estime que ces obstacles doivent être levés afin de permettre aux commerçants et aux consommateurs de profiter pleinement des nouvelles technologies.
Les groupes de consommateurs sont du même avis, bien que leurs motifs soient différents. « Les CMI entravent l'émergence de modes de paiement innovants, moins chers et plus sûrs, car la plupart des banques préfèrent les cartes en raison des recettes qu'elles rapportent », a déclaré Monique Goyens, directrice générale du Bureau européen des consommateurs (BEUC).
« Quelques grands acteurs dominent le marché des cartes, ce qui est pratique pour les banques, mais néfaste pour les consommateurs », a-t-elle ajouté.
La seule réelle tentative de création d'un système de carte paneuropéen qui rivaliserait avec MasterCard et Visa (voir « Contexte ») a toutefois échoué il y a deux ans. Quelque 24 banques de sept pays participaient au projet Monnet.
Questions de duopole
Les membres du projet y ont mis fin en raison de l'incertitude juridique, de la situation économique générale en Europe et des doutes liés à la soutenabilité du modèle d'entreprise.
Dans le même temps, les opérateurs en place affirment que MasterCard et Visa ne constituent plus un duopole. Les règles qui visent à limiter leurs activités permettront à d'autres d'intervenir sur le marché.
La réduction des CMI pourrait exclure de la réglementation des acteurs très importants, tels qu’American Express (Amex) et PayPal, a indiqué le président de MasterCard Europe, Javier Perez.
« Si les commissions interbancaires doivent être modifiées, la Commission pourrait en réalité privilégier le modèle de carte d'Amex », a-t-il déclaré à EURACTIV lors d'un entretien récent.
Le projet actuel de la DSP II ne contient aucune référence directe au modèle d'entreprise d'Amex, qui ne serait pas concernée par les modifications des commissions interbancaires.
Les débats autour de l'incidence éventuelle de la réglementation sur les consommateurs susciteront probablement des désaccords, notamment entre groupes de consommateurs.
« Les consommateurs en ont marre de faire vivre les sociétés de carte et les comptes des banques. Les tribunaux et les régulateurs ont jugé à plusieurs reprises que les commissions interbancaires étaient déloyales. Les projets de règlement de la Commission européenne seront donc les bienvenus », selon Mme Goyens du BEUC.
De nouvelles règles pour des technologies existantes
D'autres groupes de consommateurs ne sont pas convaincus que la réduction des CMI entraînerait une diminution des prix.
Le groupe espagnol de consommateurs ADICAE, l'un des dix plus grands d'Europe, a demandé le mois dernier à la Commission de ne pas réduire les CMI si la mesure n'était pas accompagnée d'une réglementation sur les coûts et les intérêts que les consommateurs paient pour utiliser les cartes de paiement.
L'Espagne est l'un des rares pays à avoir introduit des réductions drastiques des CMI. ADICAE affirme que si l’on analyse le cas de l’Espagne, les réductions ont entraîné « de graves conséquences pour les consommateurs » et ne se sont pas révélées efficaces en termes de coûts.
La nouvelle directive vise également à aborder les modifications rapides qui ont lieu sur le marché des paiements, dont les nouveaux comportements sociaux et le développement de produits.
L'utilisation accrue de smartphones et de tablettes aurait incité la Commission à revoir sa directive, mais si l'innovation se poursuit au rythme de ces cinq dernières années, la révision actuelle pourrait bientôt être dépassée.
