La présidence tchèque du conseil de l'UE propose une définition élargie de la publicité politique

Un nouveau texte de compromis de la présidence tchèque du Conseil de l’UE sur le règlement relatif à la publicité politique avance une définition large de la publicité qui pourrait englober l’expression des préférences politiques des citoyens ou des organisations de la société civile.

Le dernier texte de compromis, obtenu par EURACTIV et daté du 19 octobre, présente des amendements à la proposition initiale de la Commission dans plusieurs domaines, notamment les définitions, la transparence et les sanctions.

Le règlement a été proposé pour la première fois par la Commission en 2020 dans le cadre de son plan d’action pour la démocratie européenne et vise à renforcer la transparence de la publicité politique et à mettre un frein à la désinformation au sein des campagnes électorales.

L’objectif est que la législation soit en place avant les prochaines élections du Parlement européen, prévues au printemps 2024.

Définitions

Le texte de compromis comprend deux conceptualisations de la publicité politique, l’une qui la caractérise comme un service et l’autre qui est plus large et pourrait, dans certains domaines, englober l’expression de préférences politiques générales par des citoyens ou des organisations de la société civile.

Dans les deux premiers chapitres du règlement, qui traitent des dispositions générales et de la transparence, on utilise une définition qui repose sur le fait que cette publicité est fournie comme un service.

Toutefois, au chapitre 3, qui traite du ciblage et de l’amplification, y compris les dispositions relatives au traitement des données à caractère personnel, la composante « service » est supprimée. Par conséquent, les règles pourraient s’appliquer aux discours politiques des citoyens et des organisations, même s’ils ne sont pas commandités par un tiers.

Pour Fernando Fortal Horonda, responsable de la politique numérique au Partenariat européen pour la démocratie, la nouvelle formulation constituerait une menace pour la liberté d’expression et la participation politique à deux niveaux différents.

« Tout d’abord, elle caractérise mal le discours politique autour des élections par des individus ou des organisations de la société civile, car elle dégrade le discours civique et la participation politique en y faisant référence comme s’il s’agissait d’un service, c’est-à-dire de la publicité. Cela crée un précédent inacceptable ».

« Deuxièmement, cette forme de participation civique qui n’implique pas l’utilisation de services publicitaires est réglementée car elle impliquerait la fourniture de ces services, imposant des obligations disproportionnées et inapplicables aux individus et à la société civile », a-t-il ajouté.

Sanctions et mise en application

Le texte confie aux autorités nationales la responsabilité de sanctionner les commanditaires de la publicité politique, en laissant la probabilité et la fermeté de ces sanctions dépendre de la situation politique des différents États membres.

Le texte suggère également que la sanction financière maximale qui pourrait être appliquée en cas de violation du règlement soit de 4 % du revenu annuel, du budget ou du chiffre d’affaires mondial de l’année précédente d’un sponsor publicitaire.

Ces chiffres diffèrent de ceux proposés récemment par les eurodéputés de la commission du Marché intérieur du Parlement européen. En effet, les eurodéputés progressistes ont suggéré une amende maximale de 2 % du chiffre d’affaires de l’année précédente pour les fournisseurs de services publicitaires.

Élections et périodes électorales

Le compromis comprend une disposition exigeant des États membres qu’ils fournissent les dates précises de leurs élections et référendums immédiatement après leur annonce via un portail accessible au public fourni par la Commission.

Le texte soutient également une proposition introduite par la précédente présidence de l’UE, la France, visant à renforcer les règles dans le mois qui précède un vote, en exigeant des fournisseurs de publicité qu’ils adressent des avis et fournissent des informations sur les publicités dans un délai de 48 heures pendant cette période.

Transparence

Le compromis comprend également des clarifications sur les exigences de transparence, stipulant que les éditeurs doivent indiquer clairement lorsqu’une publicité a été ciblée ou amplifiée en publiant une déclaration à cet effet dans le cadre des informations qu’ils sont tenus de mettre à disposition à côté de chaque publicité.

Les questions en suspens

Le texte ajoute également une liste de questions qui, au lieu d’être traitées immédiatement par le règlement, seront examinées à l’avenir, probablement par le biais du rapport d’évaluation que la Commission soumettra d’ici la fin de 2026.

Outre l’efficacité du règlement et son impact sur les PME, les domaines qui seront désormais réexaminés à un stade ultérieur comprennent une restriction supplémentaire du traitement des données personnelles dans la publicité politique, la création de bibliothèques publiques de publicités et les sanctions des États membres en cas de violation.