La législation de l’UE sur la publicité politique entrera en vigueur après les élections

Afin de limiter l’ingérence étrangère et de renforcer la transparence, le Conseil de l’UE et le Parlement européen se sont mis d’accord lundi (6 novembre) sur un règlement visant à harmoniser les règles en matière de publicité politique dans les États membres et interdisant aux acteurs étrangers de financer des publicités politiques avant une élection. Ces règles ne s’appliqueront cependant qu’après les élections européennes de juin 2024.

Les principales mesures du règlement sont l’étiquetage clair des publicités politiques, un accès plus facile aux informations sur le financement et la création par la Commission européenne d’un répertoire public contenant toutes les publicités politiques en ligne et les informations connexes pour une période pouvant aller jusqu’à sept ans.

En raison de la pression exercée par le Conseil de l’UE, les règles ne s’appliqueront que 18 mois après l’entrée en vigueur du règlement, soit bien après les élections européennes de juin prochain, qui étaient pourtant l’un des principaux objectifs du Parlement européen.

Toutefois, les définitions et la « clause de non-discrimination » s’appliqueront, ce qui signifie que les services ne pourront pas être restreints uniquement en fonction du lieu de résidence du commanditaire de la publicité politique, facilitant ainsi la publicité transfrontalière.

Le règlement limite également le ciblage publicitaire aux données fournies par les individus explicitement pour la publicité politique en ligne, tout en interdisant totalement l’utilisation des données relatives aux mineurs et celles révélant l’origine raciale, ethnique, l’orientation sexuelle ou la religion.

« Grâce à ces nouvelles règles, il sera plus difficile pour les acteurs étrangers de diffuser de la désinformation et d’interférer dans nos processus libres et démocratiques. Nous avons également assuré un environnement favorable aux campagnes transnationales à temps pour les prochaines élections du Parlement européen », a déclaré le rapporteur du dossier, l’eurodéputé Sandro Gozi (Renew), dans un communiqué de presse.

Le règlement interdit aux organisations de pays tiers de financer la publicité politique au cours des trois mois précédant une élection ou un référendum.

La Commission devrait également proposer un paquet sur l’ingérence étrangère en novembre qui inclura une sorte de « loi sur les agents étrangers » afin de règlementer le financement étranger consacré aux activités de lobbying dans l’ensemble de l’Union.

Les règles sur la publicité politique ne s’appliqueront qu’aux publicités sponsorisées, tandis que les points de vue personnels, les opinions politiques, le contenu journalistique ou les communications générales des organisations officielles n’entreront pas dans le champ d’application du règlement.

En cas de violation des règles, le règlement établit des régimes de sanctions conformes à la législation sur les services numériques (Digital Services Act, DSA) pouvant aller jusqu’à 6 % du revenu annuel ou du chiffre d’affaires du fournisseur de publicité.

La nouvelle règlementation a fait l’objet de longues discussions, puisque les négociations interinstitutionnelles (trilogues) pour parvenir à un accord ont débuté le 28 février dernier, six trilogues ayant été nécessaires avant de parvenir à un texte pouvant satisfaire toutes les parties.

L’une des questions qui a ralenti les négociations était la protection des données personnelles, car le Conseil de l’UE ne s’était pas mis d’accord sur un mandat de négociation sur le sujet avant le trilogue du 10 octobre, a expliqué une source proche du dossier à Euractiv.

Une fois le texte finalisé au niveau technique et vérifié par les juristes-linguistes, le Conseil devra le confirmer, avant de le renvoyer à la plénière du Parlement pour un vote final.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]