La présidence tchèque de l'UE soulève la question de l'inclusion de la sécurité nationale dans le traité sur l'IA
Dans le cadre de la révision du mandat de la Commission européenne pour la négociation d'une convention internationale sur l'intelligence artificielle (IA), la présidence tchèque du Conseil de l'UE souhaite savoir si le traité peut couvrir les questions de sécurité nationale.
Dans le cadre de la révision du mandat de la Commission européenne pour la négociation d’une convention internationale sur l’intelligence artificielle (IA), la présidence tchèque du Conseil de l’UE souhaite savoir si le traité peut couvrir les questions de sécurité nationale.
Le Conseil de l’Europe, une organisation des droits de l’homme qui regroupe 46 pays, négocie actuellement une convention sur l’IA, les droits de l’homme, l’État de droit et la démocratie.
En raison de la forte convergence avec le règlement européen sur l’IA, la Commission européenne a demandé aux États membres un mandat de négociation au nom de l’UE.
Les États membres pouvaient fournir des commentaires écrits jusqu’au 15 septembre, basés sur la recommandation de la Commission européenne, communiquée en août. La présidence tchèque a donc présenté deux propositions à partir de ces commentaires et en travaillant en étroite collaboration avec le service juridique du Conseil.
« Au cours de la réunion du groupe » Télécommunications » du 13 octobre 2022, la présidence tchèque a l’intention de discuter des deux options mentionnées ci-dessus, et invite les délégations à indiquer l’option qu’elles préfèrent et tout autre point restant à traiter dans le texte de la décision et des directives de négociation », indique le document.
Le mandat prévoit que la convention est compatible avec la proposition de règlement sur l’IA, « en tenant compte des développements futurs du processus législatif. » Par conséquent, même si le mandat est confirmé, il n’est pas clair dans quelle mesure la Commission pourrait s’engager dans les négociations puisque le processus législatif relatif au règlement sur l’IA est loin d’être terminé.
À ce stade, la présidence tchèque de l’UE a toutefois soulevé une question fondamentale qui pourrait modifier la portée de la convention du Conseil de l’Europe, confirmant que le traité international est désormais piloté par le processus décisionnel interne de l’UE.
Sécurité nationale
La présidence tchèque a proposé deux options pour traiter la question de la sécurité nationale.
Dans la première option, les champs d’application du règlement sur l’IA et de la convention internationale ne sont pas alignés, car le règlement sur l’IA ne traite pas de la sécurité nationale, qui reste de la seule responsabilité de chaque État membre, conformément aux traités de l’UE.
Étant donné que la version actuelle du traité sur l’IA aborde les questions de sécurité nationale, le mandat de négociation est partagé entre la Commission et les États membres, qui doivent coopérer étroitement au cours du processus de négociation.
En revanche, dans la deuxième option, le champ d’application du règlement de l’UE et du traité du Conseil de l’Europe est aligné en éliminant l’aspect relatif à la sécurité nationale de ce dernier. Autrement dit, au cours des négociations, la Commission doit veiller à la cohérence avec sa loi sur l’IA, y compris en ce qui concerne le champ d’application.
« Cela signifie que les questions liées à la sécurité nationale ne devraient pas être traitées par la convention contrairement à ce qui est prévu dans le projet zéro, car la sécurité nationale est exclue du champ d’application de la loi sur l’IA », peut-on lire dans la note d’accompagnement.
Un terrain d’entente
La présidence a ajouté des éléments communs aux deux propositions. Ainsi, la base juridique comprend désormais une référence à l’article du traité relatif au marché intérieur.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la convention, il appartient aux États membres de définir « leurs intérêts essentiels de sécurité et d’adopter les mesures appropriées pour assurer leur sécurité intérieure et extérieure, sans pour autant rendre le droit de l’UE inapplicable ou les exempter de leur obligation de respecter le droit de l’UE ».
Par ailleurs, Prague souhaite que les discussions relatives au traité sur l’IA se déroulent au sein du groupe « Télécommunications » généralement composé de représentants des ministères de l’Economie. En revanche, les négociations sur le traité du Conseil de l’Europe étaient jusqu’à présent suivies par le ministère de la Justice des gouvernements nationaux.
La présidence tchèque de l’UE a ajouté que la convention vise à garantir que les systèmes d’IA sont développés, conçus et utilisés conformément aux droits de l’homme, au processus démocratique et au respect de l’État de droit.
Procédure de négociation
La question de savoir si la sécurité nationale fait partie de la convention déterminera le degré d’implication des États membres, car si le traité sur l’IA a une portée plus limitée, la Commission sera seule à mener les négociations pour l’Union.
Quel que soit le scénario, Prague a proposé une série de règles de base sur la manière de faire avancer les négociations. Ainsi, l’exécutif européen devra établir un calendrier des réunions à venir, en anticipant les questions à débattre et en partageant les informations pertinentes le plus tôt possible.
La Commission et les pays de l’UE devront coopérer étroitement tout au long du processus de négociation, selon le principe de la coopération loyale. Le groupe « Télécommunications » doit se réunir avant chaque cycle de négociations afin d’identifier les points critiques, de formuler des avis et de fournir des orientations.
L’exécutif européen devra également rendre compte aux pays de l’UE des résultats de chaque session de négociation, y compris par écrit, et les consulter sur toute question critique qui pourrait surgir au cours des négociations.
