La proposition européenne sur les locations de courte durée se fait attendre

La proposition de la Commission européenne visant à réglementer le marché de la location de courte durée, dominé par des plateformes telles que Booking et Airbnb, a connu des retards répétés. L’UE est attendue au tournant.

Initialement prévue pour juin 2022, la proposition a été repoussée à octobre, et sera probablement repoussée encore à la mi-novembre. La consultation publique a reçu près de 5 700 réponses, témoignant ainsi d’une grande attention à l’égard de la proposition.

Au mois de juillet, une coalition d’eurodéputés, principalement de centre gauche, ainsi que plusieurs villes européennes ont écrit à la Commission européenne pour rappeler l’urgence d’une action réglementaire au niveau de l’UE suite à l’incertitude entourant la proposition.

« La Commission travaille actuellement sur une proposition législative spécifique visant à accroître encore la transparence dans le secteur de la location de logements de courte durée, dans le cadre de ses efforts visant à promouvoir un écosystème touristique équilibré », peut-on lire dans la réponse de la Commission, datée du 15 septembre.

Les coûts et les avantages

« La croissance expansive de la location de logements de vacances de courte durée dans les villes et les destinations touristiques populaires retire des logements du marché, fait grimper les prix et a un impact négatif sur l’habitabilité des villes européennes », a déclaré à EURACTIV Kim van Sparrentak, l’eurodéputée à l’origine de la lettre.

Les plateformes de voyage soulignent pour leur part qu’elles ont apporté des avantages économiques substantiels aux villes en contribuant doublement à l’industrie touristique en plein essor. Les propriétaires peuvent accéder à une clientèle internationale avec des coûts de transaction faibles, tandis que les consommateurs peuvent facilement rechercher et comparer les options d’hébergement, font-ils valoir.

La lettre a été co-signée par certains membres de l’Alliance des villes européennes pour la location de courte durée, dont les maires de Paris, Budapest, Amsterdam, Florence, Bruxelles et Barcelone.

Pour les administrateurs de ces hauts lieux du tourisme, l’essor et la forte rentabilité des locations de courte durée ont conduit à la « touristification » des villes, un phénomène qui prive les quartiers traditionnels de leur caractère et affaiblit l’offre de location à long terme.

En revanche, les plateformes comme Airbnb constatent que, depuis la pandémie de Covid-19, les flux touristiques ont tendance à s’éloigner des centres-villes, notamment grâce aux séjours de longue durée des personnes travaillant à distance. Les retombées économiques se retrouvent donc dispersées dans des zones moins peuplées.

Transparence

Là où les villes ont introduit des règles sur ce marché, par exemple en limitant le nombre de jours de location d’un appartement, les autorités locales affirment qu’elles n’ont pas accès aux informations pertinentes pour faire appliquer les règles, telles que le nombre de nuitées louées.

Elles ont donc investi soit dans la vérification des données de location par des moyens alternatifs, soit dans des enquêtes sur les activités de location suspectées d’être illégales. Barcelone emploie actuellement 70 personnes sur ces sujets spécifiquement.

D’autre part, les entreprises technologiques soulignent qu’elles fournissent déjà des données agrégées à l’agence de statistiques de l’UE, EUROSTAT. Toutefois, à ce niveau, il est impossible d’évaluer des éléments tels que le taux d’occupation, étant donné que de nombreux hôtes proposent leurs offres sur différentes plateformes. Les données personnelles sont nécessaires pour une évaluation plus précise, ce qui exige des garanties précises.

Dans certains cas, les autorités locales ont demandé des données en masse afin de repérer des comportements illicites. En 2019, un tribunal d’État allemand a rejeté une demande de Munich, considérant qu’une divulgation généralisée était disproportionnée et que les cas individuels devaient être fortement motivés.

« Airbnb partage des données avec des gouvernements et des autorités fiscales dans toute l’Europe, notamment en France, en Grèce et en Espagne », a déclaré Georgina Browes, responsable des affaires européennes chez Airbnb. « Notre plan d’action européen pour les hôtes comprend des propositions pour une base de données européenne gérée de manière centralisée afin de signaler l’activité des hôtes aux États membres. »

Il est prévu que la législation introduise un système obligatoire de partage des données destiné à apporter une clarté juridique sur le type de données qui pourraient être demandées et sur quelle base juridique.

Adaptation à la réalité locale ou harmonisation ?

Les plateformes de voyage, quant à elles, pourraient bénéficier d’une rationalisation des règles locales, qui sont devenues de plus en plus complexes et fragmentées, y compris au sein d’un même pays. À cause de cela, les plateformes se retrouvent chargées de surveiller le marché et compromettent ainsi la certitude juridique.

« Les nouvelles règles devraient laisser suffisamment de souplesse aux autorités locales pour conserver des mesures spécifiques aux besoins du territoire, par exemple en ce qui concerne le fonctionnement des systèmes d’enregistrement déjà en place », a déclaré Federica Bordelot, conseillère politique chez Eurocities, un réseau de villes.

Suite à la condamnation de la SCI Cali Apartments, en 2017, par la Cour d’appel de Paris au paiement d’une amende pour avoir proposé son studio à la location pour une clientèle de passage, « sans autorisation préalable et de manière répétée », la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que les autorités locales pouvaient intervenir sur le marché du logement afin de prévenir les pénuries de logements à long terme, conformément aux principes de proportionnalité et de nécessité.

Dans la proposition à venir, la Commission est invitée à définir comment ces principes doivent être mis en œuvre et dans quel cadre les autorités locales peuvent agir.

Locations entre pairs ou professionnelles

Les plateformes soulignent que le marché de la location de courte durée permet aux personnes disposant d’une chambre ou d’un appartement libre de s’assurer un revenu supplémentaire. Elles poussent donc à faire une distinction entre les locations de pair à pair et les locations professionnelles.

« La distinction entre pairs et utilisateurs professionnels n’est pas pertinente pour les villes. La réglementation sur la location de courte durée doit contribuer à protéger l’intérêt public et doit être respectée quelle que soit la nature de l’hôte. La distinction est également très difficile à prouver dans la pratique », a précisé Mme Bordelot d’Eurocities.

Par ailleurs, les villes font valoir que la plupart des offres du marché proviennent d’entreprises et d’investisseurs disposant de grands portefeuilles. À l’inverse, les plateformes technologiques affirment que la lourdeur de la bureaucratie écarte les hôtes amateurs du marché.