La réforme des paiements se mue en débat épineux

Les débats sur les paiements par carte s'annoncent houleux au Parlement européen. Les changements dans ce domaine porteront entre autres sur le marché des paiements et sur le plafonnement des commissions multilatérales d'interchange (CMI).

La Commission a publié une révision de la directive sur les services de paiement (PSD II) le 24 juillet ainsi qu'un règlement sur les commissions multilatérales d'interchange (CMI). Ces deux projets de loi ont fait l'objet de rapports au Parlement en amont de la discussion au sein de la commission des affaires économiques et monétaires le 17 décembre.

La PSD II vise à répondre aux enjeux réglementaires et sécuritaires posés par une série de nouveaux services de paiement mobiles. Ces types de paiement devraient fortement croître en Europe au cours des deux prochaines années.

Les CMI correspondent à la somme que la banque d'un commerçant paie pour traiter les transactions par carte de crédit ou de débit.

Les commissions d'interchange sur la table des discussions au Parlement

Selon le projet de la Commission, les nouveaux plafonds pour les CMI seront fixés à 0,2 % et 0,3 % de la valeur des transactions respectivement par cartes de débit et de crédit.

Le rapport du Parlement sur les CMI, présenté par l'eurodéputé espagnol Pablo Zalba Bidegain (Parti populaire européen), a gardé le projet en l'état, même si certains groupes politiques n'y sont pas favorables.

« Nous allons au-devant de longs débats je ne suis pas satisfaite de ces chiffres, et j'ai demandé [à la Commission] de clarifier l'origine des 0,2 % et 0,3 %, » a déclaré, de son côté, l'eurodéputée néerlandaise Sophie in t'Veld (ALDE).

Entre-temps, Pablo Zalba Bildegain a proposé des modifications à la version originale qui risquent de faire débat parmi les eurodéputés.

Il souhaiterait permettre aux sociétés de cartes de paiement de demander aux commerçants qu'ils laissent la possibilité aux clients d'utiliser n'importe quelle carte de paiement. Il s'agit du principe « Honour-all-cards » : l'obligation d'accepter toutes les cartes de paiement.

La Commission veut interdire cette pratique.

Il a aussi proposé que le plafonnement des CMI devrait être mis en œuvre selon une « moyenne pondérée ». Ceci permettrait plus de souplesse dans l'application de ces plafonnements.

Levée de boucliers des commerçants

Les commerçants sont ouvertement critiques envers ces amendements. « Le projet de rapport du Parlement européen relatif au règlement sur les CMI va affaiblir le projet de la Commission. Les bénéfices potentiels pour les consommateurs et les commerçants seraient perdus », selon EuroCommerce, une organisation qui représente le secteur de vente au détail et commercial en Europe.

Dans le même temps, les sociétés de carte de paiement ont exprimé leur mécontentement quant au projet relatif aux CMI. « MasterCard reste profondément préoccupé par le maintien du procédé universel de la Commission pour le secteur de l'interchange en Europe, puisqu’il ne semble reposer sur aucune méthodologie claire », s’indigne la société.

Les niveaux d'interchange ne sont cependant qu'une partie d’une équation complexe.

La commission des affaires économiques et monétaires examinera le rapport, rédigé par l'eurodéputé portugais Diogo Feio (Parti populaire européen). Mais des questions cruciales restent en suspens, notamment au sujet du type de paiement concerné par le projet de loi.

« Lors de discussions avec différents interlocuteurs, il est difficile d'adopter une position [définitive] sur ces questions », affirme Sophie in't Veld. Elle poursuit : « Les intérêts conflictuels peuvent être des intérêts valables. » L’eurodéputée néerlandaise se pose également plusieurs questions : les régimes tripartites ou quadripartites seront-ils inclus dans le futur texte de loi ? Et qu’adviendra-t-il de la définition relative aux fournisseurs tiers ?

Des dossiers complexes et techniques

Les complications techniques pourraient ralentir l’avancement du projet. Mais Diogo Feio croit dur comme fer que le Parlement arrivera à un compromis avant la fin de son mandat.

Dans un entretien accordé à EURACTIV, l'eurodéputé portugais affirme qu'il collabore avec Pablo Zalba afin de s'assurer que les deux projets avancent de concert. Il souhaite aussi une simplification terminologique du projet. « C'est un document très technique », selon lui.

« Un dénominateur commun est que nous voulons tous plus de concurrence et plus d'acteurs entrants sur le marché, ainsi que la création d'un marché unique des paiements véritablement ouvert. Voilà comment nous pouvons aboutir à une grande diversité [de l'offre] », ajoute de son côté Sophie in't Veld.

>> Lire le LinksDossier d'EURACTIV : Directive sur les services de paiement : la nouvelle ère des transferts d’argent