La réforme du code minier laisse le gaz de schiste de côté

Le projet de réforme du poussiéreux code minier français vise à intégrer le respect de l’environnement. Le sujet gaz de schiste, définitivement enterré par le Conseil Constitutionnel, en est absent.

C’est un projet de nouveau code minier rajeuni de près de 200 ans qu’a remis le 10 décembre le conseiller d'État Thierry Tuot au gouvernement français.

Le texte datant de 1810 avait besoin d’un toilettage afin de s’aligner avec les exigences économiques, sociales et environnementales modernes.

« Aujourd'hui, le code minier ne donne satisfaction à personne, ni aux associations qui défendent l'environnement, ni aux industriels. Il fait l’unanimité contre lui ! » a déclaré le ministre du Redressement productif, Arnaud Montebourg, lors de la conférence de presse qui a suivi la remise de la proposition de nouveau code.

Mandaté par le gouvernement, Thierry Tuot a constitué un groupe de concertation réunissant l’ensemble des parties prenantes du secteur entreprises, ONG, collectivités locales, experts.  Un groupe de travail qui a œuvré pour proposer une réécriture du code, qui compte quelque 700 articles et 9 livres.

Un code plus vert

« La réforme de ce code avait deux objectifs », explique Philippe Martin, le ministre l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie . « Atténuer les décalages entre un code ancien et les nouvelles exigences liées à l’environnement et sécuriser les procédures afin de permettre aux industriels d’avoir une activité moins risquée » a détaillé le ministre.

La proposition de nouveau code vise à réaffirmer le modèle minier français, où l’État est seul habilité à délivrer les titres miniers. Par ailleurs, le ministre sera seul compétent dans la prise des décisions et l'émission d'autorisations de travaux, qui sont aujourd’hui délivrées par les préfets de département.

Le renforcement du rôle de la société civile a également été consolidé.  Pour l’ensemble des  autorisations minières, une procédure de consultation du public ainsi qu'une étude de l’impact environnemental seront obligatoires. Dans les cas dits « exceptionnels », des « groupements momentanés d’enquêtes », rassemblant toutes les parties prenantes seront mises en place afin de formuler des avis et des recommandations. Afin de sécuriser l’activité des industriels, les délais de procédure vont également être raccourcis. Les opérateurs pourront surtout obtenir une sorte de garantie sur leur titre minier. Via une  procédure administrative, un industriel pourra faire reconnaitre la régularité son permis minier ou de son autorisation de travaux et se prémunir contre tout recours ultérieur.

Sur le volet de la fiscalité enfin, une redevance devra être versée aux  communes concernées par une activité minière. Elles seront habilitées à négocier directement les taxes avec les opérateurs. De son côté, l’État fixera un plafond et un plancher fiscal afin de garantir la sécurité sur les investissements à long terme.

Silence sur le gaz de schiste

Les pétroles et gaz de schiste dont l’exploitation est interdite en France n’ont pas fait l’objet de débats au sein du groupe de travail. De plus, le 11 octobre 2013 par le Conseil constitutionnel, a définitivement validé la loi de 2011 qui interdit la fracturation hydraulique en France.

« Nous n’avons pas discuté des gaz et pétroles de schistes, car le premier ministre nous a demandé de sanctuariser la loi de 2011. Cette discussion ne faisait pas partie de notre mission » a précisé Thierry Tuot.

Du côté du calendrier, Philippe Martin a assuré qu’il porterait le texte en conseil des ministres « au cours du premier semestre 2014 ».