La règlementation européenne sur les fusions transfrontalières entravée par le 'protectionnisme' [FR

Selon la Commission, la directive européenne destinée à encourager les acquisitions transfrontalières au sein de l’UE n’aboutit pas en raison de l’extrême protectionnisme de certains Etats membres, attitude qui ne devrait pas changer dans un avenir proche.

Selon un rapport de la Commission européenne publié le 27 février 2007, la directive européenne sur les offres publiques d’acquisition (2004/25/CE), supposée limiter la capacité des entreprises à se défendre contre des candidats acquéreurs, n’est pas parvenue à éliminer les obstacles aux accords transfrontaliers.

A l’origine, l’objectif de cette règlementation, qui aurait dû prendre effet en mai 2006, mais qui n’est toujours pas appliquée par huit pays, était d’empêcher les conseils d’administration et les actionnaires minoritaires de se soustraire aux OPA, de façon à faciliter les fusions transfrontalières qui, selon la Commission, rendent les entreprises plus compétitives.

Cependant, des arrangements de dernière minute au Parlement européen et au sein des Etats membres au moment des négociations se sont traduits par une forte édulcoration de la directive accordant aux pays une clause de sortie pour certaines dispositions clés et dispensant les sociétés de ces règles si le candidat acquéreur n’a pas été soumis aux mêmes obligations.

Le rapport de la Commission montre que les Etats membres ont effectivement eu recours à ces clauses de sortie et à ces dispenses.

Le commissaire chargé du marché intérieur et des services, M. Charlie McCreevy, a déclaré : «Trop d’États membres rechignent à lever les obstacles existants et certains donnent même aux entreprises davantage de pouvoir pour contrer les offres d’achat. L’attitude protectionniste de certains semble avoir eu un effet d’entraînement sur d’autres. Si cette tendance se poursuit, il y a un risque réel que les entreprises qui lancent une offre publique d’achat seront confrontées à davantage d’obstacles, et non à moins». Le commissaire hésite cependant à endurer le même « enfer » que son prédécesseur, Frits Bolkestein, sur cette proposition. Son porte-parole a confirmé qu' »il n’avait pas du tout l’intention de réexaminer ces règles ». 

La Commission a déclaré qu’elle analyserait plutôt la raison pour laquelle les Etats se sont montrés si réticents au moment d’accepter la directive, précisant qu’elle poursuivrait les procédures juridiques à l’encontre des pays qui refusent d’appliquer les règles fondamentales. 

Bruxelles a déjà demandé des explications à quelques pays sur leur gestion des OPA étrangères, pour exemple l’entrave de l’Espagne à l’OPA du géant allemand de l’énergie E.ON sur l’entreprise de service public Endesa (EURACTIV 26/09/06), la résistance de l’Italie à l’offre de l’entreprise Autostrade sur la gestion des autoroutes à péage et l’objection de la Pologne à la conclusion d’un accord bancaire italien (EURACTIV 16/03/06).