La réponse de l’UE à l’IRA américain doit aller au-delà des aides d’État, selon les startups

Des associations de startups européennes ont cosigné un document dans lequel elles encouragent la Commission européenne à envisager de revoir les règles de passation des marchés publics pour les PME afin de mieux soutenir les transitions numérique et écologique, alors que l’UE adopte son plan industriel du Pacte vert pour l’Europe (Green Deal Industrial Plan).

Quinze associations de startups de toute l’Europe, menées par France Digitale et comprenant notamment le European Startup Network, Startup Verband, Riga TechGirls et Startup Hungary, ont signé un document officieux « pour la défense de la souveraineté numérique de l’UE et la double transition », publié mardi 7 février.

Les signataires souhaitent une révision des règles de l’UE en matière de marchés publics afin que les PME plus petites et plus innovantes puissent être éligibles.

Dans le document, les startups affirment que les règles actuelles donnent une définition trop conservatrice de l’innovation, réduite à la « recherche et développement » (R&D), ce qui aboutit à des résultats économiques imparfaits et une distribution sous-optimale des projets aux services technologiques innovants qui ne comportent pas d’éléments de R&D explicites.

Les signataires du document affirment également que les références au Pacte vert et à la double transition — numérique et écologique — sont trop peu nombreuses dans les règles actuelles.

L’innovation comme valeur ajoutée

L’UE élabore actuellement une stratégie visant à réduire ses dépendances vis-à-vis des pays tiers et à tendre vers une plus grande autonomie en ce qui concerne les biens et matériaux stratégiques. Ce nouveau Plan industriel du Pacte vert a été présenté par Ursula von der Leyen, cheffe de la Commission européenne, mercredi dernier (1er février).

Le plan de l’exécutif européen présente une offensive à court terme contre les effets négatifs de la loi américaine sur la réduction de l’inflation (Inflation Reduction Act, IRA) — un ensemble de subventions destinées à alimenter la transition écologique outre-Atlantique, offrant en particulier des avantages aux voitures électroniques produites aux États-Unis.

L’assouplissement et la clarification temporaires des aides d’État et la réorientation des budgets actuels de l’UE visent à défendre les intérêts de l’industrie européenne au cours des prochaines années.

Pour les startups, bien que nécessaires, ces outils ne suffisent pas, et les règles relatives aux marchés publics doivent être examinées de toute urgence.

Les règles relatives aux marchés publics font partie intégrante du marché unique et guident le processus par lequel les entreprises européennes et les pays tiers peuvent répondre à des appels d’offres et vendre leurs services aux autorités publiques et aux gouvernements.

Ces règles ont longtemps été jugées trop laxistes à l’égard des soumissionnaires non européens — avec le risque ultime que les entreprises de l’UE soient désavantagées par rapport aux entreprises de pays tiers qui ne sont pas soumises à toutes les règles du marché intérieur.

En 2021, l’UE a approuvé un instrument international de passation de marchés — l’instrument relatif aux marchés publics internationaux (IPI) — afin de garantir que les entreprises européennes aient accès aux marchés publics des pays tiers, tout comme les entreprises étrangères ont accès au marché du bloc.

Les nouvelles règles devraient considérer l’innovation « sous l’angle de la valeur ajoutée pour l’économie européenne » et de la « sécurité de l’approvisionnement », peut-on lire dans le document. Les critères relatifs à l’économie circulaire devraient également faire partie du processus décisionnel des acheteurs publics, et les externalités négatives devraient être prises en compte.

Dans le même temps, les startups exhortent la Commission à encourager l’innovation en s’inspirant de l’expérience des marchés publics écologiques, qui consacrent des critères environnementaux clairs et stables pour les produits et services écologiques vendus aux institutions publiques.

Le « Fonds de Souveraineté européen », une solution à moyen terme

À moyen terme, la Commission envisage de créer un nouveau Fonds de Souveraineté européen pour la transition écologique, mais la gouvernance et le financement de ce dernier restent flous à ce stade.

Selon le document officieux, toutefois, les financements accessibles par le biais de ce fonds devront refléter les attentes des deux transitions et être conformes au cadre européen existant pour l’examen des investissements directs en provenance de pays tiers.

« Les PME, les startups et les entreprises à grande échelle seront des acteurs clés pour relever les défis de la transition écologique et de la souveraineté auxquels l’UE est confrontée », ont souligné les associations professionnelles.

Certains États membres reconnaissent déjà la puissance de feu des startups : plus tôt ce mardi, le ministre français du Commerce, Olivier Becht, a annoncé que des mesures supplémentaires seraient prises pour aider les PME à exporter dans l’UE et dans les pays tiers, dans le cadre d’un plan d’investissement plus large pour la réindustrialisation baptisé « France 2030 ».

En juillet 2022, dans une tribune pour EURACTIV, l’eurodéputée française Stéphanie Yon-Courtin a appelé à un « Buy European Tech Act », qui serait étendu à « des domaines stratégiques tels que la 5G, l’intelligence artificielle, la cybersécurité et le cloud computing ».

Si les signataires du document officieux saluent les annonces à court terme de la Commission sur l’assouplissement des règles en matière d’aides d’État et le fait de donner aux entreprises plus de visibilité sur le type de financement dont elles peuvent bénéficier, elles estiment qu’une perspective à plus long terme est cruciale : « la clé du développement durable et de la compétitivité [des startups] réside dans les revenus », où « les candidats locaux sont privilégiés dans les marchés publics ».

[Édité par Anne-Sophie Gayet]