Le Bundestag va examiner le traité budgétaire de l’UE à la loupe

Alors que les négociations sur le nouveau pacte budgétaire européen débutent  à Bruxelles, les législateurs berlinois promettent  de faire entendre leur voix. Et les obstacles juridiques ne manquent pas, affirme le législateur démocrate chrétien (CDU) Patrick Sensburg, président du sous-comité sur le droit européen au Bundestag. Un reportage d’EURACTIV Allemagne.

Le traité sur le pacte budgétaire décidé lors du sommet européen de décembre cause des maux de tête aux juristes du Bundestag allemand.

Bien que le service juridique du Conseil européen ait donné son feu vert pour cet accord, de nombreuses questions restent en suspens, a déclaré M. Sensburg, un législateur de l'Union chrétienne-démocrate d'Angela Merkel.

« La procédure exacte à suivre dépendra de l'évolution des discussions et du contenu de l'accord », a-t-il expliqué lors d'un entretien accordé à EURACTIV Allemagne (voir la version originale en allemand).

« Je suppose que le pacte budgétaire sera ratifié comme un traité international ordinaire et non comme une réglementation européenne. Je pense qu'il s'inscrit dans la même démarche que le traité de Schengen », a-t-il déclaré en faisant référence à l'accord international de libre circulation initialement signé en 1985 avant d'être intégré aux traités européens en 1997.

Selon M. Sensburg, il est important que des institutions démocratiquement élues soient associées à l'élaboration du traité. « Le Bundestag s'attend à être consulté dès le début des négociations », a-t-il souligné. « Cela signifie que le Parlement doit être informé rapidement et complètement. C'est très important. La participation du Bundestag à l'élaboration du pacte budgétaire politique fera office de premier test. »

Questions juridiques

Selon l'expert allemand, la base juridique du traité suscite encore des interrogations.

« Certains avocats européens et internationaux affirment qu'[un accord intergouvernemental] est impossible dans la mesure où le droit européen a préséance. Ils affirment que ce nouveau traité entraînera un conflit entre le droit européen et le droit international. »

En conséquence, « cet accord particulier ne sera pas contraignant » pour ses signataires, car le droit européen restera supérieur au nouveau traité, a-t-il ajouté.

« Si un Etat souhaitait se désengager du pacte budgétaire, cela représenterait une infraction au nouveau traité international, mais pas au droit européen. »

Citant en exemple le vote à la majorité qualifiée décidé dans le cadre de l'accord international, qui est différent des traités de l'UE, il a expliqué que si l'un des signataires décidait de rejeter le nouveau critère de stabilité, il ne pourrait pas être accusé d'avoir enfreint le droit européen.

« La Cour devrait alors prendre en considération cette contradiction par rapport aux traités de l'UE. »

C'est à ce moment-là que la politique entre en scène. Finalement, M. Sensburg pense que c'est l'engagement politique des Etats membres qui primera sur les considérations juridiques.

« Tout ira bien du moment que les parties signataires tiennent leurs promesses. Si l'un des signataires décidait de rejeter le nouveau critère de stabilité, il ne pourrait pas être accusé d'avoir enfreint le droit européen.  Malgré cela, cet Etat enfreindrait quand même un accord commun établi par consensus. »

Ayant recours au jargon juridique européen, M. Sensburg a affirmé que les juges devraient tenir compte de l'état d'esprit des traités européens dans leur examen des conflits avec le nouvel accord intergouvernemental.

« À mon avis, ce nouvel accord n'est pas incompatible avec les traités de l'Union, il les soutient au contraire. »