Le commissaire à l’Économie sortant critique les règles budgétaires de l’UE

Le commissaire européen à l’Économie sortant, Paolo Gentiloni, a critiqué les nouvelles règles budgétaires de l’Union européenne (UE) ce mardi 26 novembre, affirmant qu’il n’était pas responsable des dispositions « rigides » qui limitent la capacité des États membres à accumuler de la dette publique.

« Oui, il y a des règles rigides, mais pour être honnête, ce n’est pas moi qui les ai voulues », a expliqué le socialiste italien aux journalistes présents à Strasbourg à l’occasion de la présentation des programmes annuels de coordination des plans budgétaires des États membres.

« Je ne vise personne, mais quelqu’un a demandé ces règles plus strictes et [… ] la Commission, et la prochaine Commission en particulier, est chargée de les mettre en œuvre. »

Paolo Gentiloni a déclaré que le nouveau cadre de gouvernance économique n’excluait pas l’augmentation des investissements publics, notant que la Commission s’attend même à ce que ces investissements augmentent légèrement de 3,4 % à 3,5 % du PIB annuel de la zone euro en 2025.

Il a toutefois précisé que les nouvelles règles impliquaient que la « montagne » d’investissements nécessaires récemment identifiée par l’ancien Premier ministre italien et président de la Banque centrale européenne (BCE) Mario Draghi dans un rapport devait être financée par le secteur privé.

« Je ne pense pas que l’on puisse [attendre des] règles fiscales [qu’elles permettent de] fournir cette montagne d’investissements », a-t-il poursuivi. « Nous devons donc renforcer notre attractivité pour les capitaux privés. »

Les règles actuelles, qui sont entrées en vigueur en avril, maintiennent les limites précédemment fixées par l’UE en matière de déficit et de dette, soit respectivement 3 % et 60 % du PIB annuel d’un pays donné. Elles assouplissent cependant les règles pour les États membres qui ne respectent pas ces plafonds en ce qui concerne la trajectoire de réduction des ratios nationaux d’endettement excessif par rapport au PIB.

Les États qui ne respectent pas les limites en matière de dette et de déficit doivent suivre des « trajectoires de référence » — des plans personnalisés établis par la Commission européenne détaillant la manière dont ils doivent procéder pour se conformer aux règles budgétaires sur une période de quatre ans ou (sous certaines conditions) de sept ans.

Les États membres dont le ratio dette publique/PIB annuel est supérieur à 90 % sont toujours tenus de réduire le poids de leur dette d’un point de pourcentage par an en moyenne, tandis que ceux dont le niveau d’endettement se situe entre 60 % et 90 % du PIB annuel doivent réduire leur ratio d’endettement de 0,5 point de pourcentage par an en moyenne.

Ces « garde-fous » supplémentaires, qui ne faisaient pas partie du paquet législatif initialement proposé par la Commission, ont été ajoutés au cours des négociations du Conseil à la demande de l’ancien ministre allemand des Finances, Christian Lindner, fervent partisan de la rigueur budgétaire.

Un mécontentement croissant autour du cadre fiscal de l’UE ?

Au début du mois, l’approche budgétaire stricte de Christian Lindner a provoqué des tensions politiques en Allemagne. Le chancelier socialiste Olaf Scholz l’a limogé à la suite d’un différend sur la limite d’emprunt du pays, le fameux « frein à l’endettement » inscrit dans la Constitution allemande. Cette situation a conduit à l’effondrement du gouvernement allemand.

L’ancienne chancelière allemande Angela Merkel a déclaré dans son autobiographie, intitulée « Liberté » (« Freiheit ») et publiée mardi, que le frein à l’endettement, qui limite le déficit structurel de Berlin à 0,35 % du PIB, devait être « réformé » pour faciliter l’augmentation des investissements publics.

« Je dirais que l’ancienne chancelière Merkel a confirmé sa sagesse en disant ce qu’elle a dit. Mais bien sûr, cette discussion concerne les Allemands, pas la Commission européenne », a commenté Paolo Gentiloni lorsqu’interrogé sur les remarques d’Angela Merkel.

Faisant écho aux critiques du commissaire à l’Économie sortant, le vice-chancelier allemand et ministre de l’Économie et du Climat Robert Habeck (Verts) a déclaré lors d’une conférence à Berlin mardi que les règles budgétaires de l’UE présentaient un « risque pour la sécurité » en limitant la capacité des États membres à financer les programmes de défense.

« Nous ne pouvons pas nous arrêter au frein à l’endettement de l’Allemagne, nous devons examiner ce qui a été mal négocié lors de la dernière législature », a-t-il expliqué qui sera le candidat des Verts au poste de chancelier lors des élections fédérales anticipées de février.

« Ces règles constituent un risque pour la sécurité. Elles ne sont pas adaptées à notre époque. »

Pour Valdis Dombrovskis, les nouvelles règles fonctionnent comme prévu

Pour Valdis Dombrovskis, actuel vice-président exécutif à la Commission qui remplacera Paolo Gentiloni en tant que commissaire à l’Économie le mois prochain, « les nouvelles règles budgétaires […] favoriseront une croissance durable et inclusive ».

Le Letton, fervent partisan de la rigueur budgétaire, a ajouté qu’elles encourageraient les investissements verts et numériques et qu’elles renforceraient la « capacité de sécurité » de l’UE.

Mardi, l’exécutif européen a publié des évaluations largement positives de la conformité des États membres aux nouvelles règles.

Les Pays-Bas ont été le seul des 21 États membres évalués dont les plans budgétaires « à moyen terme » n’ont pas été jugés « crédibles ». C’est également le seul pays dont le budget 2025 a été jugé « non conforme » aux recommandations de l’exécutif européen.

Les représentants de l’UE et du gouvernement néerlandais ont toutefois minimisé l’importance de l’évaluation négative de la Commission, notant que le différend concernait une violation prévue de la limite budgétaire de 3 % de l’Union européenne seulement en 2029.

« La quasi-totalité des plans ayant fait l’objet d’une évaluation positive, le nouveau système fonctionne bien », a affirmé Valdis Dombrovskis. « Cela montre que l’approche envisagée, basée sur l’appropriation par un pays de sa politique budgétaire, a été couronnée de succès. »

Les évaluations de la Commission sur les plans budgétaires des États membres vont maintenant être examinées par le Conseil et les ministres des Finances de la zone euro. Le Conseil devrait présenter ses propres recommandations budgétaires le 21 janvier prochain.

Jonathan Packroff a contribué à la rédaction de cet article.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]