Le Conseil Constitutionnel français donne son feu vert au pacte budgétaire

Le Conseil Constitutionnel français a décidé hier (9 août) que le pacte budgétaire européen ne requérait pas une modification de la constitution, ce qui devrait faciliter la ratification de l'accord et enlever une épine du pied du président, François Hollande.

Le pacte budgétaire, qui a été signé en mars et engage les gouvernements à renforcer leur discipline budgétaire, doit être ratifié par 12 des 17 pays de la zone euro avant de pouvoir entrer en vigueur en janvier, dans le but de calmer les inquiétudes des investisseurs quant à l'ampleur des dettes publiques.

La décision du Conseil Constitutionnel permet au gouvernement socialiste, qui insistait pour ne pas inscrire de règle budgétaire dans la constitution, de mettre en oeuvre le pacte dès septembre une fois qu'il aura été soumis à un vote à la majorité simple au parlement.

Une réforme constitutionnelle aurait nécessité une majorité des trois cinquièmes lors d'une séance conjointe spéciale au parlement et aurait pu s'enliser dans des débats prolongés sur l'Europe, ce qui aurait pu faire ressurgir des divisions dans les rangs des socialistes.

Décision de la Cour allemande en septembre

M. Hollande a exhorté son gouvernement à rédiger un texte de loi rapidement, afin de pouvoir appliquer le pacte de responsabilité budgétaire après la décision du Conseil constitutionnel.

« Le Président de la République a en conséquence demandé au gouvernement de préparer rapidement un projet de loi autorisant la ratification du traité ainsi qu'un projet de loi organique destiné à garantir la bonne application de ce texte », peut-on lire sur le site Internet de l'Elysée.

Le pacte budgétaire, que 25 Etats membres de l'UE ont signé en mars, oblige les gouvernements à inscrire dans leur droit national un engagement à limiter les déficits structurels à 0,5 % du PIB.

Plusieurs pays, dont l'Italie et l'Allemagne, ont déjà ratifié le pacte, mais la Cour constitutionnelle allemande examine s'il pourrait entrer en contradiction avec des lois nationales. Elle rendra sa décision le 12 septembre prochain.