Le Green Brief : la législation climatique européenne a besoin d’un ange gardien
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L’UE s’est proclamée championne du climat. Le Pacte vert européen (Green Deal), lancé il y a près de quatre ans, a été présenté comme la nouvelle stratégie de croissance de l’Union, avec comme objectif final de réduire les émissions de gaz à effet de serre à zéro d’ici à 2050.
Dès lors, les objectifs climatiques initiaux de l’UE sont très ambitieux et le risque de ne pas les atteindre ne peut absolument pas être écarté. Par conséquent, la Commission européenne doit se montrer plus proactive et pousser les États membres à respecter leurs accords. Car si elle ne le fait pas, qui d’autre s’en chargera ?
L’ensemble de la démarche européenne repose sur trois lois climatiques « clés de voûte », qui définissent le cadre général dans lequel s’inscrit l’action de l’UE en faveur du climat.
Il s’agit du système d’échange de quotas d’émission (le SEQE, qui plafonne les émissions de l’industrie lourde), du SEQE 2, qui couvre les transports et les bâtiments, et du règlement sur la répartition de l’effort (RRE), qui couvre les émissions des autres secteurs de l’économie.
La première chose à garder à l’esprit est le cadre de partage de l’effort, explique Jakob Graichen, un expert en la matière qui travaille pour l’institut de recherche allemand Öko-Institut.
« Les États membres doivent compenser chaque année les émissions qui dépassent les limites fixées par le règlement sur la répartition de l’effort », explique M. Graichen. Les pays plus riches ont des objectifs plus stricts : jusqu’à 50 % de réduction dans les secteurs couverts par rapport à 2005. Ces secteurs comprennent l’agriculture, les bâtiments et les transports, tous réputés difficiles à décarboner.
Toutefois, les progrès réalisés par les pays de l’UE ne sont examinés que tous les cinq ans, le prochain examen étant prévu pour 2027, précise M. Graichen.
Dans le cadre du RRE, des pays comme l’Italie, l’Autriche et l’Irlande, qui ne respectent déjà pas leurs obligations, devraient alors acheter des quotas d’émission à d’autres États membres de l’UE, plus verts.
Toutefois, étant donné que les quotas excédentaires de ces pays sont valables jusqu’en 2030, certains pays pourraient être incités à garder leur excédent de 2025 en réserve.
« Il se pourrait que des pays comme l’Allemagne, dont la réalisation des objectifs de 2030 est très incertaine, ne soient pas prêts à les céder », note M. Graichen.
Et c’est là que se profile le premier écueil pour cette clé de voûte d’ici à 2027 : la Commission européenne constatera que des pays comme l’Italie n’ont pas atteint leurs objectifs.
Ces pays devront alors se précipiter pour acheter des certificats à ceux qui auront mieux réussi.
Dans le passé, les certificats étaient abondants et s’échangeaient à 1 euro l’unité. À l’avenir, les prix devraient monter en flèche en raison d’un resserrement de la demande. Moins de pays surpasseront leurs objectifs en matière de RRE, tandis qu’un plus grand nombre de pays seront légalement obligés d’acheter des certificats.
La situation va rapidement s’aggraver. Fin octobre, l’Agence européenne pour l’environnement a publié des prévisions accablantes : d’ici à 2030, les émissions sont en voie de dépasser les objectifs de répartition de l’effort de plus de 560 millions de tonnes de CO2. Cela représente presque le double des émissions annuelles de la France aujourd’hui.
Au milieu de tout cela ? La Commission européenne, surnommée à juste titre la « gardienne des traités », dont les bureaucrates dominent Bruxelles depuis leur siège au Berlaymont.
Pour accomplir leur tâche, les fonctionnaires de l’UE ont été dotés d’outils, comme la possibilité de s’exprimer et d’infliger des sanctions aux pays de l’UE.
La plupart des gens connaissent la fameuse procédure d’infraction, dans le cadre de laquelle Bruxelles envoie des lettres d’avertissement aux pays de l’UE avant de les poursuivre en justice s’ils persistent à enfreindre la législation. Il s’agit d’une procédure longue et fastidieuse, qui met généralement des années à aboutir.
Si les objectifs du RRE ne sont pas atteints, les premières procédures pourraient être lancées en 2027, visant des pays comme l’Italie, mais c’est loin d’être certain.
« Cela dépend de la volonté de la Commission européenne de défendre la législation et le règlement sur la protection du climat devant les tribunaux si nécessaire », a déclaré M. Graichen.
Les choses pourraient se compliquer dans cinq ans. « En 2032, la Commission devrait engager des procédures d’infraction contre près de vingt États membres », a ajouté M. Graichen.
Il s’agit bien sûr du scénario le plus pessimiste. Soit la Commission poursuivra toute l’Europe en justice, soit l’engagement de l’Union en faveur de l’action climatique sera remis en question.
Que faire face à cette situation ?
À l’instar de l’alliance militaire de l’OTAN, dont le siège se trouve également à Bruxelles, la Commission doit adopter une doctrine de dissuasion en renforçant sa présence sur le terrain, en se profilant au-dessus des pays de l’UE afin de les intimider et de les obliger à atteindre leurs objectifs en matière de climat.
La Commission fait face à une situation délicate. D’une part, elle doit maintenir les pays de l’UE sur le droit chemin, c’est-à-dire lancer des procédures d’infraction dans les plus brefs délais. D’autre part, l’exécutif européen souhaite éviter de brûler tous ses bénéfices politiques d’un seul coup.
Pour l’heure, la Commission fait preuve de souplesse, comme en témoigne cette phrase discrètement dissimulée dans son rapport annuel sur l’action en faveur du climat : « Les États membres sont encouragés à réfléchir à des mesures supplémentaires pour réduire leurs émissions dans le cadre du RRE, en particulier dans le cadre du processus de mise à jour du PNEC [plan national en matière d’énergie et de climat] en cours. »
Les fonctionnaires de l’UE se montrent peut-être plus insistants en coulisses, mais ils devraient le crier haut et fort. Tout comme l’OTAN renforce sa présence dans les pays baltes, le Berlaymont devrait commencer à rassembler ses « troupes » — bureaucrates et juristes.
Contrairement aux autres lois fondamentales, les règles de répartition de l’effort offrent un moyen parfaitement adapté et à faible impact de montrer aux pays de l’UE que la Commission est sérieuse : l’article 8.
L’exécutif européen peut exiger que les pays de l’UE soumettent un « plan de mesures correctives » dans lequel, par exemple, Rome doit démontrer comment elle remplira ses obligations en matière de RRE — une première étape qui peut être franchie lorsque tous les plans climatiques sont finalement présentés.
« Je pense que la Commission doit renforcer sa crédibilité en engageant des procédures si les États membres n’atteignent pas leurs objectifs climatiques, comme dans le cas du règlement sur la répartition de l’effort », explique Klaus Röhrig de Climate Action Network Europe.
Sinon, la situation pourrait ressembler à celle de l’espace sans frontières de Schengen, dans lequel Bruxelles continue à hésiter à défendre la législation de l’UE en poursuivant les pays en justice.
« Dans le passé, la Commission a trop rarement pris cette mesure. En d’autres termes, elle s’en est généralement tenue à du droit mou », ajoute M. Röhrig, comme dans le cas des pays qui soumettent leurs plans climatiques en retard.
Les gardiens des traités devront peut-être devenir plus proactifs en devenant leur ange gardien. Agissez maintenant, ou observez les lois fondamentales s’effondrer les unes après les autres. Car il ne faudra pas attendre longtemps avant que la directive SEQE 2 ne soit assiégée de la même manière.
— Nikolaus J. Kurmayer
Les principales actualités de la semaine
Pour approfondir
- Alliance du nucléaire : le financement des petits réacteurs à l’ordre du jour — Paul Messad
- Tempête Ciaran : premier bilan d’une catastrophe européenne — Paul Messad
- Le Kazakhstan devient un acteur « nucléaire » prometteur (en anglais) — Charles Szumski
- L’Allemagne va présenter les premières règles européennes sur le financement des réseaux d’hydrogène — Nikolaus J. Kurmayer
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- Les modèles de croissance économique sous-estiment les risques climatiques, selon l’ONG Finance Watch — János Allenbach-Ammann
- La Commission confirme financer à nouveau un gazoduc maltais controversé — Alice Taylor
Agenda
- NOVEMBRE (à confirmer selon la lettre au Parlement du vice-président de la Commission Maroš Šefčovič)
- Paquet mobilité : communications sur l’espace européen commun de données sur la mobilité, révision des voyages forfaitaires, révision du cadre des droits des passagers.
- Révision de la directive sur les transports combinés.
- Plan d’action pour faciliter le déploiement de réseaux.
- 20 NOVEMBRE. Règlement sur les emballages et les déchets d’emballages voté en plénière cette semaine.
- 20 NOVEMBRE. Vote sur le règlement pour une industrie « zéro net » en plénière cette semaine.
- 21 NOVEMBRE. Cadre de l’Union européenne pour la surveillance des forêts et plans stratégiques.
- 30 NOVEMBRE-12 DÉCEMBRE. Conférence des Nations unies sur le changement climatique (COP 28), Dubaï.
- DÉCEMBRE (à confirmer selon la lettre au Parlement du vice-président de la Commission Maroš Šefčovič)
- Protection des animaux en cours de transport.
- 7 DÉCEMBRE (à confirmer). Trilogue final sur la directive sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB).
- 14-15 DÉCEMBRE. Conseil européen.
- 18 DÉCEMBRE. Conseil « Environnement ».
- 19 DÉCEMBRE. Conseil « Energie ».
- Q1 2024 (à confirmer selon la lettre au Parlement du vice-président de la Commission Maroš Šefčovič)
- Communication sur les technologies de stockage du carbone.
- Communication sur l’objectif climatique 2040.
- Communication sur la résilience de l’eau.
- Communication sur les matériaux avancés pour la primauté industrielle
- 22—25 AVRIL. Dernière session plénière du Parlement européen avant les élections européennes.
- PRINTEMPS 2024. Première Évaluation européenne des risques climatiques.
- 6—9 JUIN. Élections européennes.
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