Le ministère de la Culture veut approfondir la surveillance des connexions Internet
Selon les associations de consommateurs, les mesures de sécurisation risquent de réduire la liberté d’accès à l’information sur Internet.
Selon les associations de consommateurs, les mesures de sécurisation risquent de réduire la liberté d’accès à l’information sur Internet.
La France pourrait franchir prochainement une étape supplémentaire dans la surveillance des conditions d’utilisation d’Internet. Un projet de décret rédigé par le ministère de la Culture prévoit de développer un système de labellisation dédié aux programmes de sécurisation du réseau Internet. L’objectif est de renforcer les moyens de protection de l’accès à Internet pour lutter contre le téléchargement illégal.
Ces programmes pourraient prendre la forme de logiciels de surveillance, sur le même modèle que les anti-virus par exemple. Ils indiqueraient ainsi aux utilisateurs les contenus à ne pas télécharger pour rester dans la légalité.
Révélé par le site PC INpact ce nouveau décret inquiète les associations de consommateurs. Elles craignent que ces mesures n’aillent à l’encontre de la « neutralité du net« . Ce principe entend garantir à tous les utilisateurs un accès libre et sans discrimination aux contenus présents sur Internet. Selon les associations, l’utilisation de systèmes de surveillance va à l’encontre des libertés fondamentales des internautes.
Absence de réactions européennes
Le décret a été notifié à la Commission européenne le 6 août 2010, afin de permettre aux États membres d’exprimer leur point de vue. Lors des précédentes discussions au Parlement européen sur le paquet télécom, la loi instaurant la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) avait provoqué de vifs débats. De nombreux eurodéputés l’avaient jugée incompatible avec la liberté d’accès à l’information.
Aujourd’hui même si les directives ont été adoptées, le débat n’est pas clos. La question de la neutralité est actuellement étudiée de près par la Commission. Cependant, selon la direction générale de l’Entreprise et de l’Industrie, « les États membres n’ont fait aucun commentaire » sur les nouvelles mesures envisagées par la France.
Les mesures de sécurisation labellisées
Dans son projet initial, l’Hadopi prévoit la mise en place de menaces graduées contre les internautes qui téléchargent illégalement des contenus. Au bout de ce processus les utilisateurs d’Internet peuvent être sanctionnés de 1500 euros d’amende et d’un mois de suspension de leur ligne. Les mesures de sécurisation labellisées complètent ces dispositifs.
Elles sont expliquées étape par étape par le décret. En revanche aucune indication n’est donnée sur leur contenu et leur forme. D’après le texte, des centres agréés par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) seront chargés d’évaluer des projets présentés par des éditeurs. Les dossiers validés par l’un de ces centres pourront alors être soumis à l’Hadopi qui délivrera, après vérification, son label.
Le moyen de sécurisation développé par l’éditeur devra répondre « aux spécifications fonctionnelles rendues publiques par la Haute Autorité », précise le décret. C’est le professeur de l’école d’ingénieurs Télécom ParisTech, Michel Riguidel qui a été chargé par l’Hadopi de les définir. Son rapport doit être publié le 30 octobre. Dans tous les cas, la Haute Autorité garde le pouvoir de retirer son label si un projet ne répond plus aux exigences requises.
Inquiétudes
« Cette disposition est incomplète et imparfaite, estime le porte-parole du collectif La Quadrature du net Jérémie Zimmermann. Le décret ne précise ni comment ni contre qui l’utilisateur doit sécuriser son accès Internet ». Mais ce qui l’inquiète vraiment est le pouvoir de la Haute autorité sur le retrait d’un label. « En menaçant de retirer son label, l’Hadopi peut exercer une pression sur les éditeurs afin qu’ils renforcent leur système de sécurisation. On risque de s’orienter vers des outils de filtrage qui vont à l’encontre de la neutralité du net, déclare-t-il. Dans ce cas, les outils développés par les éditeurs ne se contenteront plus de surveiller les connexions, mais ils pourront bloquer l’accès à telle ou telle page ».
Le rédacteur en chef de PC INpact, Marc Rees affirme lui aussi que le risque de filtrage est réel. Des tests sur des mécanismes ont déjà été menés en Allemagne à la demande de la la Société civile des producteurs phonographiques (SCPP). Selon Marc Rees, si la Haute Autorité délivrait des label à ce genre de mécanismes, on passerait d’une surveillance passive à une surveillance active sans obligation de créer une nouvelle loi.
Pour l’Hadopi, ces accusations ne sont pas fondées. Un conseiller du service d’assistance téléphonique interrogé par EURACTIV.fr affirme que les internautes ne sont soumis à aucune obligation concernant ces moyens de sécurisation. En revanche il rappelle que la loi « oblige les titulaires d’une ligne Internet à protéger l’accès de leur connexion afin d’éviter les téléchargement illégaux ». Les mesures prises par ce projet de décret visent donc uniquement à mieux protéger l’utilisateur en lui offrant « un service d’information sur les mesures de sécurisation d’Internet mise à sa disposition », ajoute le conseiller. Cependant, l’utilisation de mesures de sécurisation labellisées ne donne aucune immunité aux internautes.
CALENDRIER :
- 21 octobre : Chat sur la neutralité du net et des réseaux à 17 h, sur le site de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)
- 30 octobre: remise du rapport sur les spécificités fonctionnelles par Michel Riguidel.
