Le Parlement européen entérine l'accord sur l'Union bancaire

À quelques semaines des élections européennes, les eurodéputés ont définitivement adopté le mécanisme de résolution des faillites bancaires, fruit d’un compromis difficile entre le Parlement et les Etats membres.

Les eurodéputés ont adopté à une large majorité le deuxième pilier de l’Union bancaire lors de la dernière session plénière du Parlement à Strasbourg avant les élections européennes de mai.

Le mécanisme de résolution unique, qui complète le mécanisme de supervision unique adopté en 2013, doit éviter par le biais d’un fonds abondé par les banques elles-mêmes que la faillite d’un établissement n’entraîne celle d’un État ou pèse, in fine, sur les contribuables.

« Le Parlement européen a réussi à écarter les pressions illogiques de certains États au cours de la négociation », s’est félicité dans un communiqué le président du Parlement européen, Martin Schulz.

Deux autres textes législatifs également adoptés en séance complètent ce mécanisme. Le premier instaure une hiérarchie dans la procédure de renflouement des banques, qui incombera d’abord aux actionnaires, puis aux créanciers. Le second sanctuarise les dépôts des clients des banques jusqu’à un montant de 100.000 euros.

L’achèvement in extremis du processus législatif est le fruit d’un compromis difficilement trouvé entre le Parlement et les États membres.

Un vent de révolte avait soufflé sur l’hémicycle de Strasbourg en janvier quand les eurodéputés avaient dit refuser l’accord conclu le mois précédent entre les vingt-huit États membres, avant même qu’il ne se soit lui-même prononcé en première lecture.

Compromis

Alors que le Conseil européen souhaitait contrôler la mise en œuvre du mécanisme et du fonds de résolution bancaire, le Parlement estimait que seule la Commission européenne serait en mesure de réagir à une défaillance rapidement et en toute indépendance.

Le compromis trouvé le 20 mars laisse le mécanisme sous la responsabilité des États tout en limitant leur capacité à s’ingérer dans les décisions opérationnelles.

C’est à la Banque centrale européenne, déjà chargée de veiller sur la santé financière des banques de la zone euro via le Mécanisme de supervision unique, qu’il incombera de notifier la défaillance d’un établissement au Conseil de résolution unique (CRU).

Celui-ci, constitué de fonctionnaires dans sa formation exécutive, prendra les décisions qui s’imposent et qui entreront en vigueur dans les 48 heures si aucune objection n’est formulée par la Commission européenne ou par le Conseil européen (les ministres de finances des États membres).

>>Retrouvez l’interview de Michel Barnier : « Nous avons bâti l’union bancaire dans des délais inédits »

Alors que les fonds de résolution nationaux des pays de la zone euro, alimentés par une taxe bancaire, devaient être très progressivement mutualisés sur dix ans pour parvenir à un fonds unique créant une solidarité financière entre eux, le compromis obtenu par les parlementaires européens ramène ce délai à 8 ans.  

Dès la première année, 40% de la collecte seront mis dans le pot commun, 60% la deuxième et 70% la troisième pour atteindre 100% au bout de huit ans. Il atteindra alors 55 milliards d’euros, soit 1% des dépôts couverts.

Ce fonds ne pourra pas accéder aux fonds du Mécanisme européen de stabilité, le fonds de gestion des crises financières de l’Union, mais aura la capacité d’emprunter sur les marchés.