Le Parlement européen plafonne les commissions pour les paiements par carte

La commission des affaires économiques et monétaires a adopté le plafonnement des commissions d’interchange imposées par les banques aux détaillants. Une décision qui doit encore être confirmée en plénière.

Les eurodéputés de la commission des affaires économiques et monétaires ont soutenu le projet de règlement européen limitant le montant des commissions interbancaires lors des paiements par carte.

Ces commissions, versées à la banque du client par celle du commerçant pour tous les paiements par carte bancaire, sont jugées peu transparentes et excessivement élevées par l’exécutif européen, qui chiffre à 10 milliards d'euros par an leur coût pour les commerçants européens.

Pour y remédier, la Commission européenne a proposé en juillet 2013 une législation visant à harmoniser ces taux au niveau européen, aujourd’hui très hétérogène, pour les paiements nationaux et transnationaux.

Plafonnement renforcé au delà de 35 euros

Pour les transactions effectuées par cartes de crédit, les députés ont soutenu la proposition de la Commission européenne de plafonner la commission interbancaire à 0,3 % de la valeur de la transaction.

En revanche, les eurodéputés ont décidé de plafonner davantage la commission sur  les transactions effectuées par cartes de débit, les plus communément utilisées en France.

Alors que le texte initial de la Commission proposait l’application d’une commission de 0,20 % sur l’ensemble des paiements, les eurodéputés ont décidé d’appliquer un taux forfaitaire de 0,07 euro pour les achats de plus de 35 euros. Pour tout paiement inférieur à cette somme, le consommateur continuera de payer la commission de 0,20 %, plus avantageuse.

Ces nouveaux plafonds devront s’appliquer un an après l'entrée en vigueur du règlement, qui doit encore être adopté en séance plénière par le Parlement européen.  

«Je crois qu’avec ce paquet législatif sur les services de paiements, nous allons renforcer la transparence sur le marché des paiements en veillant à ce que les détaillants et les consommateurs sachent combien ils paient lorsqu’ils achètent un produit avec une carte de débit ou de crédit », a souligné le rapporteur Pablo Zalba Bigedain (PPE) à l’issue du vote en commission.

Moins de cartes acceptées

Le projet de règlement doit également apporter davantage de souplesse aux commerçants qui n’auront plus l’obligation d’accepter l’ensemble des cartes bancaires du marché, comme c’est le cas aujourd’hui. «  Les détaillants seraient libres de choisir les cartes qu'ils acceptent, sauf si elles sont soumises aux mêmes commissions d'interchange » précise un communiqué du Parlement européen.

Cette souplesse accordée au commerçant va, de fait, se répercuter sur le consommateur, qui ne verra plus obligatoirement ses cartes bancaires acceptées partout. « Le choix du consommateur, pour décider quelle carte il peut utiliser, serait réduit » souligne le Parlement.

Une contrainte qui doit être compensée par « des commissions plus basses [qui] se traduiraient également par des prix moins élevés » pour les consommateurs.

Une baisse des prix incertaine

La répercussion de la baisse des commissions d’interchange sur le prix final payé par le consommateur ne va cependant pas de soi.  

«  Il est vrai que les commerçants ne répercutent pas forcément les réductions des frais interbancaires sur les consommateurs, car ceux-ci ne représentent que quelques centimes d’euros sur chaque transaction effectuée » reconnaît Maxime Chipoy, responsable des études à l'association de consommateurs française UFC-Que choisir. « Mais une baisse de ces commissions permettra de limiter l’inflation des prix, ce qui bénéficiera directement au consommateur » poursuit-il.

L’absence de bénéfice pour le consommateur est également pointée du doigt par les grands réseaux de cartes bancaires tels que MasterCard, hostile au projet de règlement.  

«MasterCard reste extrêmement préoccupé par la décision de conserver l’approche de système unique envisagé par la Commission. Le strict plafonnement des commissions d’interchange n’est basé sur aucune donnée ou méthodologie claires, et ne tient pas compte des réelles différences entre les marchés nationaux » explique le réseau de carte bancaire dans un communiqué.

Peu d'impact en France

Cette législation «  est susceptible de faire augmenter le coût des cartes de crédit et de paiement pour les consommateurs et les petits commerçants » poursuit MasterCard.

Cependant, en France, la législation européenne n’aura de fait que peu d’impact. En effet, le niveau des commissions d’interchange est déjà proche du seuil de 0,20 % que souhaite appliquer Bruxelles. Sous la pression de l’Autorité de la concurrence, MasterCard et Visa ont en effet baissé en novembre 2013 les commissions facturées aux commerçants pour les paiements à 0,28 % du montant de la transaction, contre 0,55 % en moyenne auparavant chez Mastercard et 0,50 % chez Visa.

Calendrier serré

Après le vote en commission parlementaire, la proposition doit maintenant être adoptée en séance plénière à Strasbourg. Pour l’heure, la date d’examen est prévue le 2 avril, lors de l’avant-dernière session du Parlement européen avant les élections européennes de mai 2014.

Un calendrier qui pourrait s’avérer trop court, selon le porte-parole du Parlement européen Jaume Duch, qui estimait que l’examen en plénière aurait lieu durant la  prochaine législature.