Le Parlement européen veut interdire l’exportation des déchets destinés à l’élimination
Le Parlement européen a voté, mardi (17 janvier), en faveur d’une nouvelle loi introduisant des procédures et des mesures de contrôle plus strictes pour le transfert de déchets, y compris une interdiction pour tous les déchets destinés à l’élimination.
Le Parlement européen a voté, mardi (17 janvier), en faveur d’une nouvelle loi introduisant des procédures et des mesures de contrôle plus strictes pour le transfert de déchets, y compris une interdiction pour tous les déchets destinés à l’élimination.
Le rapport du Parlement sur le règlement de l’UE sur le transfert de déchets a été adopté par une large majorité, avec 594 voix pour, 5 contre et 43 abstentions.
La loi est maintenant prête à entrer dans la dernière phase avant l’adoption, et des discussions seront prévues dans le courant de l’année entre le Parlement européen et les États membres de l’UE pour finaliser le texte.
La quantité de déchets transférés dans le monde est en constante augmentation, avec 182 millions de tonnes échangées en 2018, selon les données de l’OCDE. L’Union européenne joue un rôle majeur, avec 32,7 millions de tonnes de déchets exportés en 2020 vers des pays tiers pour une valeur de 13 milliards d’euros, soit une augmentation de 75 % depuis 2004, selon Eurostat.
« Nous devons transformer les déchets en ressources au sein du marché commun, et de cette manière mieux prendre soin de notre environnement et de notre compétitivité », a déclaré l’eurodéputée danoise Pernille Weiss, rapporteure du Parlement sur ce dossier.
« Les nouvelles règles nous permettront également de lutter plus facilement contre la criminalité liée aux déchets à l’intérieur et à l’extérieur de l’UE », a-t-elle ajouté.
Selon Eurostat, la plupart des déchets transportés hors d’Europe sont des déchets métalliques ferreux et non ferreux, du papier, du plastique, du textile et du verre.
Les transferts de déchets peuvent avoir de graves répercussions sur l’environnement et la santé dans les pays de destination, et privent l’industrie du recyclage de l’UE de ressources susceptibles de réduire la dépendance à l’égard des matières premières primaires.
Interdiction de tous les déchets destinés à l’élimination
Pour remédier à cette situation, le Parlement européen a voté en faveur d’une interdiction du transfert de tous les déchets destinés à l’élimination au sein de l’UE, sauf autorisation dans des cas limités et bien justifiés.
Le rapport de l’eurodéputée Pernille Weiss, du Parti populaire européen (PPE) de centre droit, a trouvé un large soutien parmi les autres groupes politiques.
« Nos déchets et nos ordures sont notre responsabilité », estime Anna Zalewska, eurodéputée polonaise du groupe des Conservateurs et Réformistes (CRE). « Nous devrions avoir honte d’exporter nos déchets pour simplement nous en débarrasser. Nous avons besoin de transparence, de responsabilité et de sanctions si les règles sont enfreintes », a-t-elle déclaré lors du débat en plénière.
Dans sa proposition, le Parlement a également poussé à la création d’un mécanisme européen de ciblage basé sur le risque, afin de guider les États membres de l’UE qui effectuent des inspections pour prévenir et détecter les transferts illégaux de déchets.
Les plastiques sont également abordés dans la proposition de règlement, avec une interdiction d’exporter des déchets plastiques vers les pays non membres de l’OCDE, tandis que les exportations vers les États membres de l’OCDE devraient être éliminées progressivement en quatre ans.
(1/3) Breaking! My proposal for a European export ban for plastic waste has passed! 👏🎉
For decades we have been dumping millions of tons of plastic waste outside the EU.
🤢 Those countries are drowning in our plastic waste.
With this ban, we are putting an end to that! pic.twitter.com/83wsD4urid
— Sara Matthieu 🇪🇺 (@msaraswati) January 17, 2023
L’interdiction des déchets plastiques a même été renforcée par rapport à la proposition initiale déposée par la Commission européenne, qui a déclaré qu’elle devra être évaluée avec soin pour s’assurer « qu’elle est en totale conformité avec nos engagements internationaux ».
Lors du débat en plénière, le commissaire européen à l’Environnement, Virginijus Sinkevičius, a promis de sévir contre le trafic de déchets et a assuré que la Commission soutiendrait les enquêtes menées par les États membres avec l’aide de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF).
La production de déchets dangereux augmente dans l’UE
Selon une étude publiée lundi (16 janvier) par la Cour des comptes européenne, la quantité de déchets dangereux produits dans l’Union européenne n’a cessé d’augmenter depuis 2004, malgré les mesures prises par l’UE pour les réduire.
Cette étude met en lumière les principaux défis à relever pour traiter les déchets dangereux, notamment l’amélioration de la classification, la garantie de la traçabilité, l’augmentation du recyclage et la lutte contre le trafic illégal.
« Les propriétaires de déchets ne classent pas toujours les déchets comme dangereux de manière cohérente. Les déchets dangereux sont classés différemment selon les États membres », a expliqué un auditeur principal de l’UE lundi lors d’une présentation de l’étude aux journalistes. « La classification correcte des déchets pourrait permettre d’éviter un traitement inapproprié des déchets, ainsi que des raccourcis illégaux », a-t-il ajouté.
La meilleure façon d’aborder le problème est de prévenir la production de déchets dangereux, selon le rapport. Les déchets dangereux doivent être traités dans des installations spécialisées. Or, les auditeurs ont constaté que seuls 79 % des déchets dangereux sont traités, ce qui laisse un écart de 21 %.
« Cet écart varie d’environ 1 % pour certains États membres comme la Bulgarie et la Grèce à plus de 50 % pour d’autres comme la République tchèque, la Slovaquie, l’Autriche et la Lituanie. Cet écart est en partie dû à l’élimination illégale de déchets dangereux, mais il peut aussi s’expliquer dans une certaine mesure par la manière dont les données sont communiquées », a déclaré l’auditeur principal de l’UE.
[Édité par Anne-Sophie Gayet]
