Le Parlement libéralise le cabotage routier [FR]

Lors d’un vote, la commission parlementaire sur les Transports a décidé que toutes les restrictions sur les opérations de transport de marchandises effectuées dans un Etat membre par les transporteurs routiers d’un autre Etat européen (cabotage) devraient être levées d’ici 2014. L’initiative a suscité la colère des eurodéputés socialistes qui craignent qu’elle n’accentue les risques de dumping social et fiscal entre Etats membres.

Le 22 janvier, la commission parlementaire a soutenu une proposition de la Commission destinée à faciliter le transport de marchandises dans un Etat membre pour des transporteurs établis dans un autre Etat européen (cabotage).

L’objectif de cette proposition consiste à éviter des situations dans lesquelles les poids lourds sont forcés de retourner dans leur pays d’origine à vide, une fois leurs activités internationales de transport terminées, ce qui implique une perte de temps, une consommation de carburant et la production d’émissions de CO2 inutiles. Jusqu’à présent, les Etats membres pouvaient fixer leurs propres règles et certains en profitaient pour adopter des pratiques restrictives afin de limiter la concurrence de pays où les salaires sont plus bas.

En France, par exemple, les conducteurs de poids lourds ne pouvaient pratiquer le transport de cabotage que 45 jours par an.

Dans le cadre des nouvelles règles, le cabotage sera autorisé aussi souvent que nécessaire, dans la mesure où les transporteurs routiers n’effectuent pas plus de trois transports de cabotage consécutifs dans un délai de sept jours suivant un déplacement à l’étranger. Même si la Commission n’a pas encore fixé de date pour l’entrée en vigueur des nouvelles règles, la commission parlementaire des Transports a proposé la libéralisation complète du cabotage à partir de 2014. Les eurodéputés ont également ajouté que le droit de cabotage après le déchargement partiel de poids lourds et dans des pays de transit sur des trajets retour devrait être illimité.

Gilles Savary, eurodéputé français socialiste et vice président de la commission parlementaire sur les Transports, a néanmoins critiqué la décision de la commission, affirmant qu’il était nécessaire d’effectuer une vaste étude sur la situation de l’harmonisation des conditions sociales et fiscales dans l’UE avant de commencer à envisager la libéralisation complète. Cette libéralisation « doit être précédée d’une indispensable convergence sociale et fiscale (…) Une ouverture prématurée du marché exposerait nos entreprises à une concurrence inégale mortifère », a-t-il déclaré, après que les membres de son groupe se sont opposés au report proposé par le rapporteur Mathieu Grosch (PPE-DE).

Il a soutenu l’adoption d’une « clause de sauvegarde », avec laquelle les Etats membres pourraient provisoirement limiter le cabotage sur leur territoire en cas de difficultés graves et objectives et a déclaré que les socialistes présenteraient cette clause une nouvelle fois, lors du vote de la session plénière en avril.
Les parlementaires européens ont également soutenu, à l’unanimité, une autre proposition visant à augmenter la qualité des services de transport en Europe en élevant le niveau de compétences professionnelles dans le secteur, en renforçant la conformité aux normes de sécurité, sociales et techniques en vigueur, ainsi que l’introduction de nouveaux mécanismes pour imposer des sanctions au-delà des frontières nationales (EURACTIV 25/05/07).