Le Parlement vote une directive pour limiter les ventes à découvert

Hier (15 novembre), le Parlement européen a voté en masse pour approuver un projet de loi visant à limiter les ventes à découvert et l'achat de contrats d'échange sur risque de crédit (CDS). Ces pratiques encourageraient en effet la spéculation sur la dette souveraine et auraient aggravé la situation de la Grèce.

Ce projet de loi empêcherait quiconque d'acheter des CDS (un type de police d'assurance contre un éventuel défaut du prêteur) sans détenir une part de la dette correspondante.

Les ventes à découvert à nu, l'achat d'un contrat d'assurance sur un titre que l'on ne détient pas, ont été accusées d'avoir stimulé le genre de spéculation qui accroît la probabilité d'un défaut de paiement de l'émetteur.

« L'achat de CDS italiens sera désormais possible uniquement si l'acquéreur détient des obligations d'État italiennes ou une participation dans un secteur largement tributaire de leur performance, tel qu'une banque italienne », peut-on lire dans une déclaration du Parlement européen sur le projet de loi.

De nombreux gouvernements sont convaincus que les CDS ont fait grimper les coûts d'emprunt et par conséquent les rendements obligataires souverains. Plus un pays comme la Grèce se rapproche du défaut de paiement, plus les CDS ont de succès, arguent les détracteurs de ces produits financiers.

Les rendements des obligations grecques à 10 ans sont passés de 5 % fin novembre 2009 à 6,5 % à la mi-février 2010. Cette augmentation correspond à un pic d'achat pour les CDS.

Toutefois, les marchés et le Royaume-Uni ont critiqué cette législation, affirmant qu'elle ferait plus de mal que de bien. Londres héberge en effet le plus grand marché financier de l'UE. 

Des représentants officiels du Royaume-Uni à Bruxelles ont remis en question la légalité d'une telle décision prise par l'UE. Ils ont entamé des poursuites contre la BCE sur des limites potentielles imposées aux chambres de compensation travaillant avec la monnaie unique en dehors de la zone euro.

Les acteurs du secteur financier, comme les fonds spéculatifs, dont les opérations dépendent lourdement des ventes à découvert, arguent que ces pratiques et les CDS sont essentiels pour conserver la liquidité des marchés.

Leur position a été appuyée par un rapport qui a montré qu'il n'existait qu'une faible corrélation entre les CDS et les spreads obligataires et qui a été passé sous silence par la Commission européenne.

« L'enquête empirique qui a été menée par le groupe de travail sur l'interaction entre les CDS souverains et les marchés obligataires ne fournit aucune preuve concluante que l'évolution du marché des CDS a entraîné une augmentation des coûts de financement pour les Etats membres », peut-on lire dans le rapport obtenu par le journal néerlandais Het Financieele Dagblad.

Cette interdiction semble toutefois être le fruit de pressions politiques.

En juin, le président français, Nicolas Sarkozy, et la chancelière allemande, Angela Merkel, ont demandé à la Commission d'imposer une interdiction de spéculer pour contrer l'augmentation des rendements de la dette souveraine.

Cette situation contraste fortement avec la réglementation qui a été présentée hier sur les agences de notation de crédit. Les parlementaires et les grands gouvernements de l'UE ont qualifié cette réglementation d'insuffisante, car elle ne suspendra pas les notations des pays qui souffrent d'une dette souveraine en pleine croissance.

La Belgique, l'Espagne, la France, la Grèce, l'Italie disposent toutes d'interdiction sur les ventes à découvert. La France a prolongé la durée de son interdiction la semaine dernière.

L'interdiction proposée par l'UE devrait entrer en vigueur pour un an dans tous les 27 pays de l'Union.