Le PPE tente en vain d’empêcher la création du nouvel organe d’éthique de l’UE

La tentative du Parti populaire européen (PPE) de centre droit de bloquer l’adoption d’un accord sur la création d’un organe d’éthique supervisant toutes les institutions de l’UE a échoué lundi (22 avril) en commission des Affaires constitutionnelles du Parlement européen (AFCO), malgré les craintes que l’initiative ne devienne un « dangereux précédent ».

La Commission européenne a proposé la création d’un organe d’éthique européen en juin 2023 à la suite du scandale du Qatargate. L’objectif premier de l’organe est d’assurer des normes minimales communes de conduite éthique pour tous les fonctionnaires et responsables politiques nommés ou élus des institutions de l’UE.

Les eurodéputés de la commission AFCO ont approuvé lundi l’accord interinstitutionnel sur cet organe, fruit des négociations avec sept autres institutions de l’UE, par 15 voix pour et 12 contre.

Alors que l’accord bénéficie du soutien de La Gauche (GUE/NGL), des Verts/ALE, des Socialistes et Démocrates européens (S&D) et des libéraux du groupe Renew, le PPE a présenté des amendements pour rejeter le nouvel organe, estimant que l’accord avait été « mal négocié ». Cependant, tous les amendements du PPE ont été rejetés par la commission parlementaire.

L’accord doit maintenant être ratifié par l’ensemble des eurodéputés du Parlement européen lors d’un vote en plénière jeudi (25 avril).

Les réserves du PPE

« Au lieu de se concentrer sur l’établissement de règles et de normes juridiques claires, l’organe enquêtera individuellement sur les membres sur la base d’une définition morale de l’éthique floue qui peut donner lieu à des abus politiques », a affirmé Sven Simon, membre du PPE, après le vote.

Il a poursuivi en affirmant que « des soupçons sont publiés même dans les cas où il n’y a pas d’actes répréhensibles, ce qui conduit à un tribunal de l’opinion publique, contrairement à la procédure régulière établie ».

M. Simon a également souligné que l’accord est insuffisant, car le Conseil de l’UE, où se réunissent les représentants des États membres, n’est pas pleinement membre de l’instance, puisque les ministres ne seront pas soumis aux nouvelles règles.

Par ailleurs, le Conseil européen, qui réunit les chefs d’État et de gouvernement, a rejeté toute participation à l’organe.

Le PPE s’inquiète également du fait que l’organe soit placé au sein de la Commission, car « cela risque de créer une chambre disciplinaire de facto pour le [pouvoir] législatif  [de l’UE]», a expliqué l’eurodéputé.

« Cela crée un dangereux précédent  pour l’affaiblissement des parlements à travers l’Union, et c’est pourquoi nous avons appelé à la création d’une commission des normes dans la fonction publique », a-t-il conclu.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]