Le règlement sur l'industrie verte hanté par les querelles sur le nucléaire et le financement

La proposition de règlement pour une industrie verte (Net-Zero Industry Act, NZIA) de la Commission européenne a reçu un large soutien de la part des ministres de l’UE en charge de la compétitivité lundi (22 mai), mais les conflits non résolus sur l’énergie nucléaire et le financement au niveau de l’UE pourraient compliquer les négociations à venir.

Le projet de loi, présenté en mars par la Commission européenne, doit maintenant être négocié au sein du Parlement européen et entre les États membres. Le règlement aura pour objectif que l’Europe produise elle-même 40 % des « technologies propres » nécessaires à la transition écologique.

Les technologies considérées comme stratégiques sont les panneaux solaires, les éoliennes, les batteries et autres moyens de stockage de l’énergie, les pompes à chaleur et l’énergie géothermique, les électrolyseurs et les piles à combustible, les technologies relatives à la filière du biogaz, le captage et le stockage du carbone, ainsi que les réseaux électriques.

Cette initiative fait suite aux inquiétudes croissantes exprimées ces derniers mois quant au fait que la construction de nouvelles capacités de production pour ces technologies pourrait avoir lieu dans d’autres parties du monde, où d’importants programmes de subventions encouragent les entreprises, comme aux États-Unis ou en Chine.

Néanmoins, la Commission ne veut pas que la loi soit interprétée comme s’opposant à l’expansion de ces sites de production dans le monde entier.

« Dans la lutte contre le changement climatique, il y aura suffisamment d’industries propres pour tout le monde », a déclaré Margrethe Vestager, vice-présidente de la Commission et commissaire à la Concurrence, aux ministres de l’UE lundi. « Les États-Unis, l’Inde, l’Europe, le continent africain, la Chine — il doit y avoir des industries propres partout », a-t-elle ajouté.

Avec cette proposition, la Commission souhaite voir une « accélération » de la construction de sites de production de technologies propres en Europe, dans l’espoir que des procédures d’autorisation plus faciles et plus rapides feront de l’Europe un lieu d’implantation attractif.

Faut-il inclure le nucléaire ?

Au cours de la discussion, plusieurs pays ont exprimé leur soutien à l’inclusion de l’énergie nucléaire dans le champ d’application de la proposition. C’est le cas de la France, la Finlande, la Slovénie, la Croatie, la Hongrie, la Bulgarie, la Roumanie et la République tchèque, tous membres d’une « alliance du nucléaire » fondée par la France. Les ministres de ces pays se sont d’ailleurs réunis à Paris la semaine dernière.

En revanche, l’Allemagne, le Luxembourg et l’Autriche se sont prononcés contre l’inclusion du nucléaire.

Jusqu’à présent, l’énergie nucléaire est mentionnée dans le projet de règlement, mais pas en tant que technologie « zéro net » stratégique, ce qui signifie qu’elle ne sera pas soumise à l’objectif de 40 % de production nationale.

Après le débat des États membres, Mme Vestager a déclaré qu’il ne sera « pas facile de gérer » les différents points de vue.

« Les secteurs qui figurent dans le Net Zero Industry Act ont été choisis en raison du risque de délocalisation », a expliqué Mme Vestager. La commissaire a étalement ajouté qu’elle s’attendait à un débat « sur l’objectif de la proposition afin qu’elle ne se limite pas à n’importe quelle industrie susceptible d’apporter une contribution importante — ou peut-être moins importante — à notre lutte contre le changement climatique ».

Les administrations nationales pourraient être surchargées

La proposition législative cherche à faciliter la construction de sites de production, par exemple en obligeant les États membres à mettre en place des points de contact uniques pour toutes les autorisations nécessaires à la construction d’une usine et en fixant des délais pour la durée maximale des procédures d’autorisation.

Toutefois, cela pourrait surcharger certains États membres, estime la vice-ministre lituanienne de l’Économie, Ieva Valeskaite, qui appelle à « un certain niveau de flexibilité dans le processus de mise en œuvre ».

De même, le ministre irlandais de l’Emploi, Dara Calleary, a qualifié la proposition de « difficile », soulignant le système de droit coutumier (« common law ») du pays.

« Les délais proposés pour l’octroi des permis seraient extrêmement difficiles à respecter, et nous soutenons fermement la révision de la proposition afin de permettre une plus grande flexibilité pour refléter cela », a déclaré M. Calleary.

Un financement encore flou

En outre, la proposition ne prévoit pas encore de système de subvention supplémentaire par rapport à ce qui a déjà été mis en œuvre.

Au lieu de cela, elle se contente de créer un nouveau groupe de travail, appelé « Net-Zero Europe Platform », chargé de « discuter et de conseiller » sur les options de financement existantes, telles que la Banque européenne d’investissement (BEI) ou les régimes de subvention nationaux.

Ce dernier point a également été facilité par le fait que la Commission a temporairement assoupli les règles relatives aux aides d’État, qui limitent normalement de manière stricte le montant des subventions pouvant être accordées par les États membres.

Cette mesure a été critiquée par plusieurs États membres, notamment par la représentante de la Pologne, Kamila Król, qui a insisté sur le fait que « les États membres devraient être traités de la même manière ».

« Les nouveaux instruments ne peuvent pas conduire à une aggravation des différences entre eux », a-t-elle prévenu, ajoutant que « le financement reposant sur le TCTF [encadrement temporaire de crise et de transition] n’est pas une bonne solution ».

Mme Vestager, pour sa part, a souligné que le travail sur un « Fonds de souveraineté européen » était toujours en cours, ce qui constituerait « un mécanisme pour répondre à certains des besoins d’investissements structurels ».

[Édité par Anne-Sophie Gayet]