Le secteur nucléaire espère une reconnaissance des contrats d’hydrogène nucléaire au plus tard en 2026
Selon nos informations, les défenseurs des contrats d'achat d'électricité nucléaire à long terme pour la production d’hydrogène « bas-carbone » font pression pour que la Commission prenne une décision sur leur reconnaissance en 2026, plutôt qu’en 2028, comme prévu actuellement.
Selon nos informations, les défenseurs des contrats d’achat d’électricité nucléaire à long terme pour la production d’hydrogène « bas-carbone » font pression pour que la Commission européenne prenne une décision sur leur reconnaissance en 2026, plutôt qu’en 2028, comme elle le prévoit actuellement.
Fin septembre, la présentation de l’acte délégué de la Commission européenne apportant des précisions sur les méthodes de calcul de l’hydrogène bas-carbone s’est attiré les foudres des défenseurs du nucléaire
Pour cause, ce dernier renvoi au 1er juillet 2028 au plus tard l’examen de la possibilité de reconnaitre comme « bas-carbone » l’hydrogène produit grâce à de l’énergie exclusivement nucléaire, dans le cadre de la conclusion d’un accord d’achat d’électricité (power purchase agreements, PPA, en anglais) exclusivement nucléaire.
Selon l’industrie nucléaire et les secteurs qui défendent le recours à l’énergie nucléaire, cette date devrait être largement avancée.
« Nous plaidons fortement pour la reconnaissance des PPA nucléaires avant 2028. Leur inclusion améliorerait la prévisibilité, mobilisant le financement privé pour les nouvelles technologies nettes-zéro nécessaires pour atteindre les objectifs climatiques de l’UE », ont par exemple déclaré à Euractiv les services du premier énergéticien finlandais, Fortum.
Profitant de la mise en consultation du texte durant le mois d’octobre, Fortum a ainsi demandé la reconnaissance plus rapide des PPA nucléaires en lançant l’évaluation de l’impact de leur introduction sur le marché dès le début de l’année 2025.
Report pour 2026
Selon quatre sources concordantes, issues de l’industrie du nucléaire, de l’hydrogène et des pouvoirs publics, le secteur pourrait se contenter d’un report de la date d’examen de 2028 à début 2026.
Le mieux serait toutefois la validation de la possibilité de recourir aux PPA nucléaires dès 2026 pour ne pas manquer les objectifs européens de production d’hydrogène décarboné pour 2030, plaident plusieurs de ces sources.
« Nous ne sommes pas à trois-quatre mois près, mais cela permettrait de ne pas retarder certaines décisions d’investissements dans des projets industriels nécessitant de l’hydrogène décarboné », confie l’une d’elles.
En France par exemple, l’entreprise Gravithy, qui ambitionne de produire du fer décarboné, « exprime de sérieuses inquiétudes quant à la proposition de reporter de 4 ans l’inclusion potentielle des PPA nucléaires », a-t-elle écrit dans son retour de consultation.
Avec le texte en l’état, « nous pouvons maintenant dire que l’UE sera loin d’atteindre son objectif d’installer 40 GW de capacité d’électrolyse d’ici 2030 », tance le producteur d’électrolyseurs français McPhy.
Antoine Bizet, directeur adjoint des affaires européennes d’EDF, suggère, plutôt que d’attendre l’échéance de 2028, d’utiliser cette période comme un « bac à sable » (regulatory sandbox, en anglais), selon l’expression consacrée à Bruxelles, c’est-à-dire comme une période d’expérimentation des PPA nucléaires pour ensuite faire un bilan et s’assurer de leur apport, confie-t-il à Euractiv.
Une autre approche, confie une source du secteur de l’énergie à Bruxelles, serait que la Commission européenne « conserve son approche pour cet acte délégué, mais assure qu’elle approuve en 2025 ou en 2026 les PPA nucléaires par le biais d’un autre véhicule législatif comme une stratégie hydrogène européenne ou le Pacte pour une industrie propre (Clean industrial deal, en anglais) en préparation, par exemple ».
Autres problèmes
Le texte pose problème sur d’autres points, notamment en matière de sécurité juridique, à travers la possibilité donnée à la direction générale de la Concurrence de la Commission européenne (DG COMP) d’imposer des critères supplémentaires pour qualifier l’hydrogène bas-carbone dans le cadre des aides d’Etats.
« C’est une insécurité juridique très préjudiciable pour l’ensemble de ce secteur l’industriel au moment où les conditions devraient être posées pour, au contraire, favoriser son essor, déclare Antoine Bizet à Euractiv.
Prochaine échéance
Sortie de consultation, la Commission européenne se penchera de nouveau sur l’acte délégué après la validation du collège des commissaires européens, le cas échéant au lendemain du 27 novembre, a déclaré Mechthild Wörsdörfer, vice directrice-générale de la direction générale de l’énergie (DG ENER) à la Commission européenne, lors de la semaine européenne de l’hydrogène (EU Hydrogen week, en anglais) à Bruxelles, mardi (19 novembre).
Cependant, l’industrie ne s’attend à aucune annonce sur l’acte délégué avant le début de l’année 2025.
