Le soulagement des grandes entreprises pharmaceutiques [FR]

L’industrie pharmaceutique européenne a exprimé sa satisfaction après la publication d’une enquête très attendue de la Commission sur des allégations de pratiques anticoncurrentielles dans le secteur, déclarant que le rapport final était plus modéré que la version préliminaire dévoilé en novembre 2008.

EFPIA, le syndicat commercial représentant les grandes entreprises pharmaceutiques, a souligné le changement de ton dans le rapport final de l’exécutif européen sur le secteur et a salué les recommandations politiques constructives, d’après leurs propres termes.

Lors d’un briefing hier (8 juillet), la commissaire européenne à la Concurrence Neelie Kroes a appelé à une plus grande utilisation des médicaments génériques, moins chers, dans les soins apportés à une population vieillissante, et elle s’est montrée plutôt critique vis-à-vis de ce qu’elle a décrit comme un arrangement « pourri » entre certaines firmes qui entrave le lancement de nouveaux médicaments.

Cependant, le rapport insiste fortement sur le besoin de réforme des brevets et de projets bien ficelés pour un système unique de tribunal des brevets. Cela a été salué par EFPIA, qui a déclaré que rationaliser le système de brevet européen réduirait les coûts et les incertitudes juridiques actuelles.

Le groupement pharmaceutique a également considéré que le rapport final échouait à donner corps aux précédentes allégations selon lesquelles les stratégies de brevetage étouffaient l’innovation et retardaient illégitimement l’entrée sur le marché des génériques. Il a salué la reconnaissance dans le rapport de l’importance de l’industrie pharmaceutique européenne basée sur la recherche.

Des accords controversés

Thomas Cueni, membre du directoire de l’EFPIA, a déclaré que l’UE avait également accepté que les accords de règlement entre les firmes pharmaceutiques détentrices de brevets et les fabricants de génériques n’étaient pas tous nécessairement impropres.

L’industrie a exprimé l’inquiétude que la promotion d’une plus grande utilisation des génériques, couplée avec l’augmentation des coûts de la R&D en Europe, ne cause des dommages au secteur pharmaceutique européen.

Le rapport révèle un changement bienvenu par rapport au langage connoté du rapport intérimaire : celui-ci est plus équilibré, et a un point de vue plus holistique sur les défis qu’affronte le secteur, a déclaré l’EFPIA.

Cependant, la commissaire Kroes a eu quelques mots durs pour l’industrie, disant que le rapport confirmait que les pratiques des entreprises étaient un facteur significatif derrière les problèmes de concurrence dans le secteur pharmaceutique.

Des nouvelles affaires de concurrence

Elle a également annoncé une toute nouvelle enquête antitrust contre une firme pharmaceutique française pour des manquements suspectés aux règles sur les pratiques commerciales restrictives et sur un abus de position dominante sur le marché.

La Commission européenne doit vérifier les accords entre les laboratoires Servier et un certain nombre de compagnies de génériques sur des pratiques possiblement restrictives qui ont pu retardé la disponibilité d’un médicament générique pour le cœur.

Des officiels de l’UE ont suggéré que d’autres cas pourraient suivre, expliquant que le nouveau rapport ouvrait la voie à une surveillance réglementaire accrue des accords de règlement dans lesquels des entreprises de marque paient des fabricants de génériques pour éviter leur concurrence.

J’examinerai ces questions au cas par cas pour voir si suffisamment de preuves méritent un examen approfondi, a déclaré un officiel.

L’industrie des médicaments génériques a aussi salué la publication de ce rapport et a appelé à une mise en œuvre rapide de ses apports.

Cependant, le rapport a fait une moindre impression aux groupes de consommateurs. Le BEUC, l’organisation européenne des consommateurs, a déclaré que plusieurs questions demeuraient sur les pratiques anticoncurrentielles dans le secteur pharmaceutique et que les patients obtenaient un accord défavorable. 

Les découvertes clé de l’enquête sur le secteur pharmaceutique: 

• Un brevet communautaire et un système unifié spécialisé dans les litiges sur les brevets en Europe réduiraient les charges administratives et l’incertitude des sociétés. Près de 30 % des affaires judiciaires en matière de brevets sont menées en parallèle dans plusieurs Etats membres, et dans 11 % des cas les cours nationales rendent un jugement contradictoire. 
• De récentes initiatives de l’Office européen des brevets (OEB) pour assurer un haut standard de qualité des brevets délivrés et pour accélérer les procédures sont saluées. Cela comprend les mesures prises en mars 2009 pour limiter les possibilités et les périodes de temps durant lesquelles des demandes de brevets séparées peuvent être soumises (ce qu’on appelle un « exercice de perfectionnement »).

La Commission demande aux Etats membres de : 

• S’assurer qu’il n’y ait aucune demande d’une tierce partie et en tout état de cause qu’elle ne cause pas de retards dans l’approbation des médicaments génériques ;
• Accélérer de manière significative les procédures d’approbation pour les médicaments génériques – par exemple, la Commission pense que les produits génériques devraient automatiquement ou immédiatement recevoir un statut de tarification et de remboursement similaire à celui des médicaments originaux ; cela permettrait un lancement de produit plus rapide dans certains cas ; 
• Prendre des mesures si une information trompeuse qui remet en question la qualité des médicaments génériques fait son apparition sur leur territoire ;
• Rationaliser les tests qui évalue la valeur ajoutée des médicaments originaux.