Les actions de l’UE en faveur des personnes handicapées ont peu d’impact, selon la Cour des comptes européenne

Les mesures prises par l’UE ces dernières années pour améliorer la vie des personnes handicapées ont produit peu d’effets concrets, tandis que l’obtention d’un emploi et la lutte contre la pauvreté restent problématiques. C’est ce qu’a relevé la Cour des comptes européenne dans un rapport publié jeudi dernier (12 octobre).

Le rapport révèle que la stratégie de l’Union en faveur des personnes handicapées, en place depuis une vingtaine d’années, ne se traduit pas par des améliorations concrètes en termes d’emploi ou au niveau des taux de pauvreté.

« Les actions de l’UE n’ont eu qu’un impact limité dans la pratique », a déclaré Stef Blok, membre de la Cour des comptes chargé de l’audit, lors d’une conférence de presse jeudi.

Au cours de la dernière décennie, les auditeurs ont constaté une quasi-stagnation ou une très faible amélioration des opportunités offertes aux personnes handicapées de jouer un rôle égal à celui des autres citoyens au quotidien dans des domaines importants.

Ce constat concerne le quart des citoyens de l’UE âgés de plus de 16 ans, soit quelque 87 millions de personnes, qui se déclarent en situation de handicap, qu’il s’agisse d’une déficience physique ou mentale. Compte tenu du vieillissement de la population de l’Union, ce nombre est susceptible d’augmenter.

En 2021, l’écart en matière d’emploi des personnes handicapées est resté pratiquement le même qu’en 2014, lorsque les données ont commencé à être enregistrées. Seule la moitié des personnes handicapées exerceraient un emploi, contre 75 % des citoyens non porteurs d’un handicap, selon les données d’Eurostat.

La même année, les personnes handicapées étaient plus exposées au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale (30 %) que les autres citoyens (19 %), et ce risque n’a pas évolué de manière significative depuis 2015.

« Les personnes handicapées dans l’UE continuent de mener un combat difficile pour trouver un emploi et lutter contre la pauvreté, ainsi que pour surmonter les obstacles à leur liberté de circulation », a déclaré M. Blok.

L’UE a commencé à s’attaquer aux problèmes rencontrés par les personnes en situation de handicap en 1997, lorsque le traité d’Amsterdam a établi les premières dispositions antidiscriminatoires.

La stratégie relative aux droits des personnes handicapées 2021-2030 a été adoptée en mars 2021. Selon un communiqué de presse de la Commission européenne, son objectif est de garantir aux personnes handicapées « le droit de participer à tous les domaines de la vie, comme tout un chacun».

Selon les auditeurs, avec la stratégie actuelle, la Commission a remédié à la plupart des difficultés rencontrées précédemment et a élaboré un certain nombre d’initiatives phares en matière d’inclusion, telles que la carte européenne du handicap et de stationnement et le train de mesures visant à améliorer les perspectives des personnes handicapées sur le marché du travail, qui constituent toutes deux des avancées. Cependant, « certains problèmes ne sont toujours pas résolus », a déclaré M. Blok.

Bien que la politique sociale, y compris la politique à l’égard des personnes handicapées, relève de la compétence des États membres, « l’UE a un rôle clair à jouer et nous avons constaté que la Commission était disposée et engagée à le faire », a-t-il souligné.

Manque de données et de suivi

Qu’est-ce qui n’a pas fonctionné du côté de la Commission européenne ?

« Il n’y a pas encore eu d’examen de toute la législation européenne importante pour évaluer la conformité avec la convention [des Nations unies], et la législation pertinente sur les droits des personnes handicapées a été arrêtée », a déclaré M. Blok.

Les progrès dans ce domaine sont entravés par le blocage de la directive européenne sur l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail et par la lenteur des États membres à transposer la législation européenne sur l’accessibilité dans leur droit national.

En outre, en ce qui concerne le financement de l’UE, la Commission n’effectue pas de suivi des montants réellement consacrés au soutien des personnes handicapées.

« Nous avons constaté que la conception des systèmes de suivi [de la Commission] ne fournit pas d’informations permettant de conclure que les financements de l’UE ont contribué à améliorer la situation des personnes handicapées », a expliqué M. Blok.

Un autre inconvénient souligné par les auditeurs est le manque de données et d’informations précises sur les personnes handicapées dans l’ensemble de l’UE.

« Nous avons identifié des lacunes dans les statistiques de l’UE en ce qui concerne la fréquence de [collecte de données] et le niveau de détail », a souligné M. Blok.

Le manque de données se fait sentir lorsqu’il s’agit d’évaluer l’engagement pris par la Commission dans le cadre de la stratégie : montrer l’exemple en matière d’emploi des personnes handicapées et demander aux autres institutions de l’UE de faire de même.

« Nous avons considéré le Parlement, le Conseil, la Commission, la Cour de justice et la Cour des comptes européenne comme des employeurs compte tenu de cet engagement et de cette demande. Toutefois, jusqu’à présent, les données disponibles ne permettent pas d’évaluer si les institutions de l’UE ont atteint leurs ambitions », a déclaré M. Blok.

La situation varie d’un État membre à l’autre

Les auditeurs ont également effectué des contrôles dans quatre États membres : Espagne, Pays-Bas, Roumanie et Suède.

Il s’est avéré que les États membres fournissent des aides et des prestations très différentes aux personnes handicapées, et qu’ils ont des méthodes différentes pour décider qui est éligible, peut-on lire dans le communiqué de presse de la Cour des comptes.

« Nous avons examiné les dépenses nationales consacrées au handicap pour 2020 en pourcentage du PIB, et nous avons constaté que les critères utilisés pour accorder le statut de [personne] handicapée différaient entre les États membres et, par conséquent, nous n’avons pas pu réconcilier les données nationales avec les données au niveau de l’UE basées sur des enquêtes dans lesquelles les participants déclaraient eux-mêmes leur statut de [personne] handicapée », a souligné M. Blok.

Les dépenses des gouvernements nationaux en matière de protection sociale pour les personnes porteuses d’un handicap représentent en moyenne un peu plus de 2 % du PIB, allant de moins de 1 % à Malte à 5 % au Danemark.

« Le pays dépensant le plus débourse cinq fois plus que le pays qui dépense le moins. Il s’agit d’une compétence nationale, et la différence est si énorme qu’elle montre aussi clairement que ces différences ne seront pas faciles à surmonter si on le souhaite », a précisé M. Blok.

Réagissant au rapport, le président du Forum européen des personnes handicapées, Yannis Vardakastanis, a critiqué l’action des États membres.

« Selon nous, les États membres de l’UE portent la plus grande part de responsabilité concernant l’impact limité de l’action de l’UE en édulcorant la législation et, comme le souligne le rapport, en renonçant à sa mise en œuvre », a-t-il déclaré dans un communiqué.

« Nous devons examiner de plus près les actions de l’UE dans tous les domaines, qu’il s’agisse d’élaborer des politiques et des législations, de financer des actions de soutien aux personnes handicapées ou de veiller à ce que les politiques proposées soient effectivement mises en œuvre par les États membres », a-t-il ajouté.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]