Les députés veulent avoir le dernier mot sur la politique budgétaire
A droite comme à gauche, les élus acceptent le contrôle de Bruxelles sur le budget français, mais pas sans garde-fous démocratiques. Dans le cas contraire, l’UE s’exposerait selon eux à une impopularité encore plus forte.
A droite comme à gauche, les élus acceptent le contrôle de Bruxelles sur le budget français, mais pas sans garde-fous démocratiques. Dans le cas contraire, l’UE s’exposerait selon eux à une impopularité encore plus forte.
Par la force des choses, le mandat des députés nationaux s’européanise, même si cette préoccupation est loin d’être obsédante : « L’Europe, je ne connais pas trop », reconnaît vaguement Jean-Marie Le Guen (PS) alpagué par des journalistes dans la salle des quatre colonnes, après l’allocution du 3 juillet de Jean-Marc Ayrault.
Les deux chambres du Parlement pourraient néanmoins se prononcer dès ce mois-ci sur quatre décisions d’envergure européenne : le projet d’union bancaire, la taxe sur les transactions financières, le pacte de croissance et le traité budgétaire, de loin le texte le plus controversé.
Surnommé « pacte d’austérité », voire « pacte de récession » par ses détracteurs, le traité est au contraire bien accueilli à droite. Il va « révolutionner nos pratiques budgétaires », s’enthousiasme le député UMP Pierre Lellouche, lors d’un débat parlementaire le 4 juillet.
Dans les faits, le traité ajoute une contrainte supplémentaire en limitant le déficit structurel des États à 0,5% du PIB sur trois ans (contre 1% auparavant). Une règle d’or que la droite aimerait inscrire dans la Constitution française, pour rester fidèle à l’esprit du texte concocté au temps de Merkozy, doit également voir le jour.
« Europotiches »
Au PS, l’heure est au pragmatisme : le traité n’a pas bougé d’une virgule, mais ce qui était décrit hier comme un danger- le texte « créé les conditions d’une crise économique durable », disait François Hollande le 17 mars – est devenu acceptable.
Car le débat est désormais appréhendé dans un contexte plus large, où la nécessité d’une politique de croissance, couplée aux projets d’intégration, contrebalancent le carcan budgétaire : « Avec les mesures sur l’Union bancaire, on change de niveau en ajoutant une partie de plus à la construction communautaire, » relève Karine Berger, députée socialiste et conseillère économique de François Hollande pendant la campagne.
Le paquet de textes ouvre un « champ plus large que la rigueur budgétaire », poursuit-elle, le risque étant que « la droite se focalise sur une question unique alors qu’il faut tout voir ensemble. »
Au-delà de ces quatre textes, les débats les plus enflammés porteront sans doute à l’avenir sur un autre projet, beaucoup moins médiatisé que le traité, mais plus explosif politiquement.
En mai dernier, les députés européens ont adopté en commission un règlement inclus dans un dispositif appelé « two-pack », qui durcit la discipline budgétaire dans les pays de la zone euro.
Concrètement, les États devront transmettre à Bruxelles, le 1er octobre au plus tard, leurs projets de budget. La Commission aura alors jusqu’au 15 novembre pour rendre son verdict et réclamer des modifications, soit plus d’un mois avant le vote des parlementaires… « La Commission pourra intervenir en plein débat budgétaire [pour réclamer] des amendements dont on imagine la teneur », s’alarme le député communiste Alain Bocquet, pour qui les parlements nationaux risquent de se transformer en « europotiches ».
Instances auto-proclamées
A droite comme à gauche, la crainte est transpartisane : « Si l’on avance vers plus de solidarité, il est logique qu’il y ait un plus grand fédéralisme de l’action budgétaire, admet Jean-Marie Le Guen. Un contrôle doit être fait, mais les objectifs doivent être décidés par les politiques élus démocratiquement et non pas par des instances qui s’auto-proclament. »
Même idée du côté de Pierre Lequiller (UMP), qui se décrit comme l’un « des plus européens de l’Assemblée » : « Je suis favorable à un dialogue de plus en plus étroit avec Bruxelles dans le cadre d’une souveraineté partagée. Mais ce n’est pas pour que la Commission européenne se mette à arbitrer les budgets nationaux », réagit l’élu des Yvelines.
« Il faut que les parlementaires aient le dernier mot, confirme Karine Berger, quel que soit le niveau, national ou européen. Daniel Cohen a eu cette phrase que j’ai beaucoup aimée : il faut oublier l’idée que la Commission puisse être un gouvernement embryonnaire au niveau européen. Mettons de côté cette idée-là, sinon les gens vont nous le reprocher. »
Les sondages d’opinion traduisent l’humeur changeante des Français. En décembre 2011, 35% seulement approuvaient l’idée d’une validation a priori du budget avant le vote des parlementaires, selon TNS-Sofres, contre 45% de mécontents.
Cinq mois plus tard, la tendance s’est inversée : 37% rejettent l’idée et 42% y sont favorables. Les sympathisants UMP sont d’ailleurs plus enclins à l’accepter que les sympathisants PS (58% contre 42%).
