Les Etats contraints de rembourser 400 millions d’euros d’aides européennes à la ruralité

Contrôles défaillants, parcelles agricoles inconnues, taille du cheptel non vérifiée… Chaque audit de la Commission européenne réserve son lot de surprises. La France n’est pas épargnée.

Les audits réguliers de la Commission européenne donnent systématiquement lieu au repérage d’irrégularités dans la gestion des fonds de la politique agricole commune. Le dernier recensement publié le 26 février épingle 22 Etats, contraints de rembourser en tout 414 millions d’euros d’aides à la ruralité (Feader) versées par Bruxelles.

Un quart de cette somme est imputé à la Grande-Bretagne, qui apparaît comme le cancre numéro 1. Ses bases de données informatiques sur les parcelles agricoles, comme les contrôles effectués sur place, montrent des défaillances.

En Italie, les montants sont moindres, mais les motifs d’inquiétude non moins sérieux : les contrôles souffrent de « graves insuffisances » et des fraudes ont été repérées dans le secteur de la transformation des agrumes.

Primes herbagères, handicap naturel, entretien des sols, prêts bonifiés

En France, plusieurs programmes sont mis à l’amende : les primes herbagères (qui récompensent les agriculteurs pour leur effort en faveur de la biodiversité), les compensations versées pour handicap naturel (Massif central, Alpes, outre-mer…), la couverture des sols agricoles et les prêts bonifiés pour les jeunes agriculteurs et la modernisation des exploitations.

Les trois premiers dispositifs entraînent un recouvrement de 29 millions d’euros d’aides. Pour espérer percevoir leurs primes, les agriculteurs doivent réserver au moins 20% de leur surface aux éléments naturels (arbres, mares…). Mais la France n’est pas en mesure de fournir les parcelles concernées…

Elle s’en remet aux agriculteurs qui consignent dans des tableaux la part des terres respectant, selon eux, les critères de biodiversité. Or, la Commission n’a pas vu trace de ces documents dans les rapports rédigés à l’issue des contrôles menés par les autorités françaises dans les exploitations.

Les agriculteurs sommés de rembourser ?

Dans les zones enclavées, la Commission note que la France n’a pas vérifié la quantité de bétail par hectare lors de ses inspections in situ. De manière générale, Bruxelles pointe les lacunes des contrôles menés en France, redoutant notamment l’octroi de prêts bonifiés à des agriculteurs qui ne répondent pas aux critères exigés.

L’équivalent de 6,4 millions d’euros ayant permis aux agriculteurs de contracter des emprunts dans des conditions avantageuses devra être remboursé. De manière générale, la Commission a appliqué une correction financière de 5% sur les programmes laissant apparaître des carences.

Mises bout à bout, les sommes restent modestes, mais elles peuvent avoir un impact financier non négligeable sur les exploitants qui seraient amenés à les rembourser… Contacté, le ministre de l’Agriculture n’a pour le moment pas indiqué comment il limiterait ces risques.