Les États membres critiquent l’instrument du marché unique pour les situations d’urgence

Les ministres des États membres de l’Union européenne ont mis en garde contre le fait de donner trop de pouvoir à la Commission européenne et ont demandé une définition claire des termes et des limites de ces pouvoirs dans les situations d’urgence lors d’une réunion à Bruxelles jeudi (29 septembre).

La Commission européenne a proposé son instrument du marché unique pour les situations d’urgence (IUMU) au début du mois afin de garantir le fonctionnement du marché unique en cas de crise.

Il devrait garantir la libre circulation des marchandises et des travailleurs au sein du marché unique, mais il donnerait également à l’exécutif européen davantage de pouvoirs pour surveiller les chaînes d’approvisionnement critiques, fixer des objectifs pour les réserves stratégiques des États membres et, en cas d’urgence, donner la priorité aux commandes des acteurs économiques.

Réunis à Bruxelles pour le Conseil « Compétitivité », les ministres des États membres ont tous affirmé la nécessité de maintenir le fonctionnement du marché unique et de renforcer la préparation aux crises. Cependant, ils ont critiqué le fait que la Commission européenne se voit attribuer des pouvoirs supplémentaires dans le cadre de l’IUMU et ont demandé que des limites claires soient fixées.

« Il est important que l’IUMU reste un instrument de crise », a confié le secrétaire d’État allemand Sven Giegold.

C’est pourquoi de nombreux ministres ont souligné l’importance de définir correctement le type de crise qui permettrait de déclencher la procédure d’urgence de l’IUMU.

Gramsci, la crise et le marché unique

Toutefois, rares sont ceux qui l’ont fait de manière aussi poétique que le secrétaire d’État slovène, Matevž Frangež, qui a cité le théoricien politique Antonio Gramsci lors de sa première apparition au Conseil « Compétitivité ».

« La crise consiste justement dans le fait que l’ancien meurt et que le nouveau ne peut pas naître : pendant cet interrègne on observe les phénomènes morbides les plus variés. »

Bien que cette définition soit peut-être trop imprécise pour la réglementation, les nombreux arguments ministériels en faveur d’une définition plus pointue devraient en faire un élément central des négociations.

Certains États membres se sont montrés critiques à l’égard de l’obligation pour les entreprises de communiquer des informations sur leurs chaînes de production et d’approvisionnement en cas de crise.

« Nous ne voulons pas imposer de charges supplémentaires aux entreprises pour qu’elles donnent leurs secrets commerciaux car, au final, cela ne ferait que diminuer notre compétitivité et notre capacité à faire face aux crises », a argumenté le ministre estonien de l’Entrepreneuriat et des Technologies de l’information Kristjan Järvan devant ses homologues.

Pour le néerlandais Michael Stibbe, « il devrait s’agir de donner du pouvoir aux entreprises, et non de prendre le contrôle ».

Le droit de grève

Le gouvernement belge s’est pour sa part inquiété de certaines conséquences involontaires que l’IUMU pourrait avoir sur le droit de grève. L’une des mesures de cet instrument consiste à se débarrasser du règlement « fraise » de 1998, qui prévoyait également des procédures spéciales pour garantir la libre circulation des marchandises.

Alors que ce règlement mentionnait explicitement que le droit de grève devait être sauvegardé, ce n’est pas le cas de l’IUMU, ce que les syndicats ont déploré.

Comme la proposition de la Commission est encore relativement récente, la plupart des États membres sont encore en train d’analyser la proposition de règlement. Néanmoins, beaucoup ont appelé à une coordination efficace de l’IUMU avec d’autres mécanismes de crise développés au niveau européen ces dernières années, par exemple, l’Autorité de préparation et de réaction en cas d’urgence sanitaire (HERA) pour les urgences sanitaires ou la législation européenne sur les semi-conducteurs (Chips Act) prévoyant des mesures pour se préparer et faire face à de potentielles perturbations des chaînes d’approvisionnement.

Enfin, les ministres se sont montrés particulièrement soucieux de garder un certain contrôle à leur niveau et de ne pas donner trop de pouvoir à la Commission dans une éventuelle situation d’urgence.

« Une approche plus équilibrée avec un rôle considérablement accru du Conseil [des États membres de l’UE] est nécessaire dans le processus décisionnel », estime le vice-ministre lituanien Karolis Žemaitis, qui s’est exprimé un peu plus directement que la plupart de ses collègues.

« Ne soyons pas naïfs »

En réponse à ce reproche précis de la part des ministres, le commissaire européen responsable du Marché intérieur Thierry Breton leur a rappelé que la proposition de la Commission était bien moins interventionniste que celles observées dans des pays comme le Japon, la Corée ou encore les États-Unis.

« Nous travaillons de manière beaucoup plus proportionnée », a-t-il déclaré tout en rappelant aux ministres que la procédure d’urgence de l’IUMU ne pouvait être activée que par le Conseil et non pas par la Commission à elle seule.

Toutefois, il a plaidé pour la nécessité de l’IUMU, notamment pour empêcher d’autres puissances de profiter des faiblesses relatives de l’UE.

« Ne soyons pas naïfs, chers collègues », a imploré M. Breton, « c’est le monde dans lequel nous vivons ».