Les États membres dans l’impasse sur les modifications des règles anti-déforestation

Le règlement européen sur la déforestation (EUDR) exige des importateurs de cacao, de café, d’huile de palme, de bétail, de bois et de caoutchouc qu’ils prouvent que leurs produits ne sont pas liés à la déforestation. La Commission européenne a proposé le mois dernier de rouvrir les règles afin d’en faciliter la mise en œuvre et d’éviter de surcharger le système informatique dédié au partage des données de conformité avec le règlement.

La présidence danoise du Conseil de l’UE a diffusé lundi 10 novembre un compromis qui reporterait d’un an l’entrée en vigueur de l’EUDR, de décembre 2025 à décembre 2026, et supprimerait le délai de grâce de six mois initialement proposé par la Commission. Le projet danois maintenait les mesures de simplification proposées par l’exécutif de l’UE, mais s’abstenait d’en introduire de nouvelles.

Toutefois, aucune majorité claire ne s’est dégagée en faveur de la proposition danoise, ont indiqué des sources diplomatiques à Euractiv. Si la plupart des délégations ont soutenu le report d’un an de la mise en œuvre du texte, un diplomate a déclaré que les divergences portaient sur l’opportunité d’inclure une « clause de révision » qui permettrait de rouvrir la législation l’année prochaine pour y apporter de nouvelles modifications.

Après l’Autriche la semaine dernière, la Suède, grand pays forestier de l’UE, a fait circuler sa propre proposition, qui prévoit également un report d’un an, une clause de révision et la suppression des exigences en matière de numéros de référence pour les opérateurs en aval.

Les principaux éléments de la proposition suédoise ont été soutenus par au moins dix autres pays, mais n’ont pas obtenu la majorité. Des sources diplomatiques ont souligné que de grands États membres comme la France et l’Espagne ne l’ont pas soutenue, tandis que l’Allemagne — probablement en raison de désaccords internes au sein de la coalition gouvernementale — s’est abstenue de prendre une position claire. La Commission a également rejeté l’idée d’introduire une clause de révision, a ajouté une source.

Les États membres étant dans l’impasse, la présidence danoise devrait présenter un nouveau compromis d’ici la fin de cette semaine ou au début de la semaine prochaine. Le temps presse, car un accord avec le Parlement européen doit être trouvé d’ici la semaine du 15 décembre.